[...] L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail, L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier [...] 1132-1, L. 1132-4 du code du travail, L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
[...]

[...]L'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de rompre le contrat d'un salarié en raison[...]

[...] 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que la procédure de licenciement d'une assistante maternelle obéit aux dispositions spécifiques des articles L. 773-7 et L. 773-8 du code du travail [...] , les articles L. 773-7 et L. 773-8 du code du travail et 18 de la convention collective nationale étendue des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. [...]

[...]Les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels[...]

[...]Détermination - Portée
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions[...]

[...]articles L. 423-2, L. 423-24 et L. 423-25 du code de l'action sociale et des familles ; article 18 de[...]

[...] familles et 18 de la convention collective des salariés du particulier employeur, ensemble les articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail d'une assistante [...] d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée ; qu'en vertu de l'article L. 1225-4 du code du travail, « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Justification de l'état de[...]

[...]L. 1225-5 du code du travail, la rupture de ce contrat était nulle[...]

[...]Conditions - Impossibilité de maintenir le contrat de travail - Motif étranger à l'état de grossesse - Caractérisation[...]

[...]article L. 1225-5 du code du travail[...]

[...] alors, selon le moyen, que si le droit de retrait d'un enfant ouvert par l'article L. 773-12 du code du travail repris par l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles aux particuliers [...] ALORS QUE si le droit de retrait d'un enfant ouvert par l'article L 773-12 du Code du travail repris par l'article L.423-24 du Code de l'action sociale et des familles aux particuliers employant des assistantes [...]

[...]dispositions du régime légal défini à l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence[...]

[...]- Durée du travail - Contrôle de la durée du travail - Dispositions du code du travail relatives à[...]

[...]Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux assistants[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Accomplissement - [...]

[...] L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L. 1225-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. [...] L. 423-2 et L. 423-24 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L. 1225-5 du Code du travail. [...]

[...] L. 773-2 et L. 773-12 du code du travail repris par les articles L. 423-1 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par [...] . 1232-6 et L. 1232-5 du code du travail ne sont pas visés et que Mme Y... n'avait fait qu'exercer son droit de retrait tel que prévu par l'article L. 773-12 devenu L. 423-24 du code de l'action sociale [...]

[...]n'a fait qu'exercer son droit de retrait tel que prévu par l'article L. 423-24 de ce code, anciennement[...]

[...]l'enfant - Défaut - Portée
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle[...]

[...]articles L. 423-1 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles, anciennement et respectivement[...]

[...] d'assistante maternelle n'a pas été régulière sur le plan formel, elle n'est pas pour autant privée de cause réelle et sérieuse, - quand bien même les articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail avaient [...] Il est constant que Mme [J] [M] n'a pas respecté les formes requises par les dispositions de l'article L423-24 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 18 de la convention collective [...]

[...] L. 423-23 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles imposant cette rupture en cas de suspension de l'agrément ; il était [...] Considérant que selon l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : " (...) [...]

[...]CETAT66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements.[...]

[...] 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004 ; Attendu que le premier de ces textes ne mentionne pas les articles L. 1232-5 et L. 1232-6 du code du travail au nombre de ceux qui sont applicables aux assistants [...] 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur une indemnité de rupture abusive d'un montant de 2.638 € : que l'article L.1235-3 du code du travail qui expose :"Si le licenciement d'un salarié [...]

[...] du 1er juillet 2004 et des articles L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur n'avait plus confié son enfant à [...] la salariée à compter du 2 décembre 2009 sans respecter les dispositions de l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles ni celles de l'article 18 de la convention collective nationale [...]

[...] de l'assistant maternel employé par un particulier en vertu d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée est spécialement régie par les dispositions de l'article L. 423-24 du code [...] code du travail ; Mais attendu que l'employeur n'ayant invoqué devant les juges du fond, pour la rupture du contrat de travail, ni les dispositions du code de l'action sociale et des familles ou de l'article [...]

[...] du code du travail ; Attendu que la question n'est pas recevable en ce qu'elle vise l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant, qui n'appartient pas [...] de l'assistant maternel employé par un particulier en vertu d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée est spécialement régie par les dispositions de l'article L. 423-24 du code [...]

[...]PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'action sociale - Article L. 423-2 4° - Principe d'égalité[...]

[...] MOTIFS Attendu que selon les articles L. 773-2 et L. 773-12 du Code du travail repris par les articles L. 423-2 et L. 423-24 du Code de l'action sociale et des familles, les dispositions des articles L [...] . 122-14-2, L. 122-14-4, devenus L. 1232-6 et L. 1235-2, du Code du travail ne s'appliquent pas en cas de rupture du contrat d'assistant maternel et seules les règles du droit commun des contrats peuvent [...]

[...]des articles L1232-6 et L1235-2 du Code du travail ne s'appliquant pas en cas de rupture du contrat[...]

[...] Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 423-24 du même code : " Le particulier employeur qui ne peut plus confier d'enfant à un assistant [...] Article 3 : Le département de la Moselle versera à Mme C...une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 773-2 et L. 773-12 du code du travail repris par les articles L. 423-2 et L. 423-24 du code de [...] , le conseil de prud'hommes les a violés, ensemble l'article L. 773-12 du code du travail. [...]

[...] avec ses employeurs privés, l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles imposant cette rupture en cas de suspension de l'agrément ; il était nécessaire que la PMI mène des investigations [...] Considérant que selon l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : " (...) [...]

[...]CETAT66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements.[...]

[...] , attestation Pôle emploi article R. 1234-9 du code du travail ainsi que le certificat de travail L. 1234-9, D. 1234-6 du même code ainsi que le reçu pour solde de tout compte ; qu'en raison du retard [...] 14, 937 et 938 du code de procédure civile et de l'article R. 1451-1 du code du travail. [...]

[...] Considérant que selon l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : " (...) [...] Article 4 : La métropole de Lyon versera à Mme C...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...]CETAT66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements.[...]