[...] Le repos hebdomadaire de l'assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 423-21 . [...]

[...] L'inspecteur du travail peut interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité ou de santé des assistants maternels, le dépassement de la durée définie au second alinéa de l'article L. 423-22 . [...]

[...] d'une carte de séjour portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union ", en application de l'article L. 233-5 du même code ; 2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles [...] délivrée en application des articles L. 421-22 et L. 421-23 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ; 8° Le titulaire de la carte [...]

[...] " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-1 , L. 423-7 , L. 423-13 , L. 423-14 , L. 423-15 , L. 423-21 , L. 423-22 , L. 423-23 , L. 425-9 , L. 426-5 , L. 426-12 ou L. 426-13 du code de l'entrée [...] et L. 421-33 du même code ; 3° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " prévue aux articles L. 421-22 , L. 421-23 ou L. 422-13 dudit code ; 4° De la carte de séjour [...]

[...] Il en est de même de l'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-3 ou de l'article [...] L. 421-34, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l' article L. 5221-2 du code du travail , ainsi que sur le fondement des articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421 [...]

[...] -1 du code du travail ; 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; 3° La carte de séjour temporaire [...] satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail ; 10° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " prévue à l'article [...]

[...] D. 8222-5 du code du travail et du formulaire concernant la législation de sécurité sociale qui vous est applicable en tant que salarié étranger, prévu à l' article L. 114-15-1 du code de la sécurité [...] L. 7123-11 du code du travail ; -si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants prévu à l' article L. 7122-3 du code du travail ; -si vous exercez une [...]

[...] L'article L. 326 du code du travail applicable à Mayotte est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...] L. 326. - L'Agence nationale pour l'emploi mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable [...]

[...] L. 714-8. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1 du présent code, la référence à l'article L. 3121-28 du code du travail [...] du travail placés sous l'autorité des inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 719-2 du présent code. « Art. [...]

[...] I. - Les dispositions de l'article L. 5134-51 du code du travail annexé à la présente ordonnance ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 15 octobre 2006. [...] VI. - Les dispositions des articles L. 6331-35 et L. 6331-36 du code du travail annexé à la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2006. [...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des[...]

[...]François Baroin Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des douanes et par un officier de police judiciaire ou un agent de l'administration des douanes habilité en application de l' article [...] 28-1 du code de procédure pénale ainsi que par l'occupant des lieux ou son représentant. [...]

[...] Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des [...]

[...] 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [...] L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le dernier [...] jour de sa quinzième année se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L [...]

[...] Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent chapitre, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code [...] du travail. [...]

[...] Les modalités selon lesquelles le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisé à poursuivre [...]

[...]Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice[...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...] La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires [...] de l'allocation disposant d'un contrat de travail. [...]

[...] , de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur ; b) les références aux articles L. 115-6 et L. 161-25-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l' article 19 [...] à l'article L. 114-10-1 du même code ; d) la référence à l' article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l' article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] . - La sous-section 6 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code rural devient la sous-section 5. [...] II. - L'article R. 223-30 est modifié comme suit : 1o Les références respectives aux articles L. 223-13 et L. 223-18 du code rural sont remplacées par les références aux articles L. 423-16 et L. 423-22 [...]

[...] 24 ou l'article L. 428-14 du code de l'environnement, le préfet procède au retrait de la validation de ce permis. [...] code rural est remplacée par la référence à l'article L. 423-24 (4o) du code de l'environnement ; 2o Au dernier alinéa, la référence à l'article R. 223-14 est remplacée par la référence à l'article R. [...]

[...] L. 423-14 du code de l'environnement. » III. - A l'article R. 223-15, la référence à l'article L. 223-13 du code rural est remplacée par la référence à l'article L. 423-16 du code de l'environnement. [...] V. - A l'article R. 223-21, la référence à l'article R. 223-13 du code rural est remplacée par la référence à l'article L. 423-16 du code de l'environnement. [...]

[...]de l'environnement, Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 422-28, L. 423-9 à L. 423-27[...]

[...] de l'article L. 631-3 du même code et son neuvième alinéa, dans leur rédaction résultant de l'article 35 de la loi déférée ; - l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit [...] et du droit d'asile et l'article L. 131-7 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 70 de la loi déférée ; - le deuxième alinéa de l'article L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers [...]

[...] la réserve énoncée au paragraphe 155, les mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le mot « deux » figurant [...] à la première phrase du second alinéa du même article et les mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-5 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée [...]

[...] L'article 19 modifie les articles L. 300-1 et L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l' article L. 512-2 du code de la sécurité sociale , et complète l' article L. 232-1 du code [...] L'article 33 modifie l' article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de prévoir que la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie [...]

[...] I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L423-19 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. [...] L423-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. [...]

[...] à la demande de validation mentionnée à l' article L. 1237-19-3 du code du code du travail dont il constitue un élément de contrôle. [...] du travail , renouvelables une fois par dérogation aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 du même code , ou des contrats de travail temporaire mentionnés à l' article L. 1251-7 dudit code . [...]

[...] L' article L. 6123-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « ainsi que d'assurer le financement de l'aide au permis de conduire » sont supprimés ; 2° Le e du 3° est abrogé. [...]

[...](1) Loi n° 2026-103. Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1906 ; Rapport de[...]

[...] consommation ; ― à l'article 113, l'article L. 141-1-2 du code de la consommation ; ― à l'article 121, les articles L. 465-1 et L. 465-2 du code de commerce ; ― au paragraphe III de l'article 123, le surplus [...] 125, le paragraphe II de l'article L. 441-7 du code de commerce ; ― au paragraphe II de l'article 125, le quatrième alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce. [...]

[...] . 115-22 , L. 115-24 , L. 115-26 et L. 115-30 du code de la consommation ; ― au paragraphe III, les deux premiers alinéas de l'article L. 121-6 du code de la consommation ; ― aux 1° et 2° du paragraphe [...] l' article L. 122-12 du code de la consommation . [...]

[...] réécriture ; que les dispositions alors introduites, qui modifient l' article L. 312-9 du code de la consommation et l' article L. 221-10 du code de la mutualité et créent un nouvel article L. 113-12-2 [...] II de l'article L. 441-7 du code de commerce , ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 441-8 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 125 de la loi ; Sur l'article 130 : 77. [...]