[...] -Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public [...] En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou de refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé, le contrat de travail est rompu. [...]

[...] L'engagement d'un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit. [...] ; 7° Le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le contrat prend fin en application de l'article L. 421-9 . [...]

[...] Par dérogation à l'article L. 433-1, lorsque l'étranger bénéficiaire de cette carte dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement [...] de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. [...]

[...] Il en est de même de l'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-3 ou de l'article [...] L. 421-34, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l' article L. 5221-2 du code du travail , ainsi que sur le fondement des articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421 [...]

[...] -1 du code du travail ; 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; 3° La carte de séjour temporaire [...] son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail ; 10° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " prévue [...]

[...] d'une carte de séjour portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union ", en application de l'article L. 233-5 du même code ; 2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles [...] délivrée en application des articles L. 421-22 et L. 421-23 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ; 8° Le titulaire de la carte [...]

[...] Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération régionale. [...] Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 421-9 , de l'article L. 421-10 et de l'article L. 421-11 sont applicables aux fédérations régionales des chasseurs. [...]

[...] -Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du II du présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et services [...] l'une des méthodes mentionnées au 3° ou au 4° de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et services. [...]

[...] -Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du II du présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et services [...] l'une des méthodes mentionnées au 3° ou au 4° de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et services. [...]

[...] sont remplacés par les mots : " en France " ; 1° bis (Abrogé) ; 2° A l'article L. 421-12, les mots : " de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de [...] l'Institut d'émission d'outre-mer prévues par l'article L. 721-20 " ; 3° A l'article L. 421-14, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, sont supprimées ; [...]

[...] sont remplacés par les mots : " en France " ; 1° bis (Abrogé) ; 2° A l'article L. 421-12, les mots : " de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de [...] l'Institut d'émission d'outre-mer prévues par l'article L. 721-20 " ; 3° A l'article L. 421-14, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, sont supprimées ; [...]

[...] sont remplacés par les mots : " en France " ; 1° bis (Abrogé) ; 2° A l'article L. 421-12, les mots : " de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de [...] l'Institut d'émission d'outre-mer prévues par l'article L. 721-20 " ; 3° A l'article L. 421-14, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, sont supprimées ; [...]

[...] désignées par les institutions dont elles sont issues, parmi les caisses d'allocations familiales, l'union départementale des associations familiales du département du siège, l'association mentionnée à l'article [...] L. 421-9 ; 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; Les membres désignés par [...]

[...]L'administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorité[...]

[...] Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des [...]

[...] L. 421-7, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « chef » ; 2° A l'article L. 421-11, les mots : « , le code des douanes de l'Union » sont supprimés ; 3° A l'article L. 421-13 : a) Les mots [...] -18 à L. 722-20 » ; 7° A l'article L. 422-5, les mots : « au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ; 8° L'article L. 422-21 est ainsi rédigé : « Art. [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, lorsque l'étranger bénéficiaire de cette carte se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée [...] pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. [...]

[...] Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent chapitre, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code [...] du travail. [...]

[...] Les modalités selon lesquelles le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisé à poursuivre [...]

[...]Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice[...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services. [...] Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret. [...]

[...] Les dispositions de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes réglementaires ou [...]

[...] Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des [...]

[...]numérique, Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des[...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...] La liste mentionnée aux articles L. 421-9 et L. 421-10 comprend les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles. [...]

[...] Pour l'application des articles L. 421-9 et L. 421-10, l'organisme public compétent pour reconnaître le caractère innovant d'une entreprise est le ministère chargé de l'économie. [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] un procès-verbal dressé en application de l' article L. 480-1 du même code , le législateur, dont il résulte des travaux préparatoires qu'il a entendu doter cette autorité de moyens propres d'action en [...] administrative compétente doit notamment tenir compte de l'application des dispositions de l' article L. 421-9 du code de l'urbanisme , qui prévoient que, lorsqu'une construction est achevée depuis plus [...]

[...]prescription administrative prévue à l' article L. 421-9 du code de l'urbanisme ? Le jugement du tribunal[...]

[...] L000-1 II. - L'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est complétée [...] III. - L'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est complété pour [...]

[...] " ; b) A l'article 24, les mots : "l'âge prévu à l'article L. 351 du code de la sécurité sociale" et "deux ans" ; 4° Dans le code des ports maritimes , l'article L. 101-5, le quatrième alinéa de l'article [...] L. 103-1, les articles L. 111-4 à L. 111-6, L. 111-8, L. 111-9 et L. 346-2 ; 5° La deuxième phrase de l'article L. 742-2 du code du travail ; 6° Dans la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins [...]

[...] Sont et demeurent abrogés : 1° Le I de l'article L. 742-1-1 du code du travail ; 2° La loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ; 3° Le sixième alinéa de [...] A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°1941-03-22 du 22 mars 1941 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. [...]

[...]par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 dans son article 1.[...]

[...]Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du tourisme ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail[...]

[...] Le rôle de l'inspecteur du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 231-1 du code du travail [...] , est défini par les articles D. 421-145 à D. 421-150. [...]

[...] Pour l'application de l' article L. 233-1 du code du travail , le chef d'établissement, en sa qualité de président de la commission d'hygiène et de sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité [...]

[...] La visite de l'inspecteur du travail dans les ateliers peut avoir lieu soit de sa propre initiative, soit à la demande du chef d'établissement. [...] Le chef d'établissement ne peut refuser de demander la visite de l'inspecteur du travail si un avis en ce sens lui est adressé par la commission d'hygiène et de sécurité mentionnée à l'article D. 421-151 [...]

[...] L. 113-1 du code de justice administrative , de transmettre les dossiers de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° L' article L. 411-1 du code de l'entrée [...] L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. [...]

[...] Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret. [...]

[...]La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la tra[...]

[...]écologique, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 421-9, L. 422-2-1[...]

[...] . 421-12 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions particulières définies aux articles R. 221-39 à R. 221-41. « Art. [...] R. 221-39. - Le modèle de statuts fixé, en application de l'article L. 421-9 du code de l'environnement, pour les fédérations départementales est applicable aux fédérations interdépartementales. « Toutefois [...]

[...] I. - Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II du code rural sont applicables, dans leur rédaction issue du présent décret, trois mois après la publication de celui-ci. [...] V. - Les dispositions de l'article R. 221-44 sont applicables à compter de la campagne 2002-2003. [...]

[...] . - Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II du code rural sont applicables, dans leur rédaction issue du présent décret, trois mois après la publication de celui-ci. [...] V. - Les dispositions de l'article R. 221-44 sont applicables à compter de la campagne 2002-2003. [...]

[...]l'environnement, Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 421-5 à L. 421-14 ; Vu le code rural, notamment[...]

[...] Elle assure la gestion des plans de chasse individuels conformément aux dispositions des articles L. 425-8 et L. 425-10 du code de l'environnement. 7. [...] nationale des chasseurs, dans le cadre du fonds mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement , et pour les missions prévues à l'article 3 des présents statuts ; - le [...]

[...]Les fédérations départementales des chasseurs doivent adopter les statuts dont le modèle figure[...]

[...]Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui se[...]

[...]écologique et solidaire, Vu le code de l'environnement , notamment son article L. 421-9 ; Vu l'avis du Conseil[...]

[...]Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégu[...]

[...]territoires, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 421-9, L. 422-2-1[...]