[...] d'une carte de séjour portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union ", en application de l'article L. 233-5 du même code ; 2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles [...] délivrée en application des articles L. 421-22 et L. 421-23 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ; 8° Le titulaire de la carte [...]

[...] Il en est de même de l'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-3 ou de l'article [...] L. 421-34, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l' article L. 5221-2 du code du travail , ainsi que sur le fondement des articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421 [...]

[...] -1 du code du travail ; 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; 3° La carte de séjour temporaire [...] son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail ; 10° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " prévue [...]

[...] mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-21 ; 3° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-26 ; dans ce cas sa durée est égale à celle du détachement temporaire dans la limite [...] à l'article L. 421-28 ; dans ce cas sa durée est égale à celle restant à courir de la carte de séjour du conjoint ou parent mentionné à l'article L. 421-26 ; 6° A l'étranger mentionné à l'article L. 421 [...]

[...] Par dérogation aux articles L. 421-16 à L. 421-20, pour les véhicules à moteur n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne ou pour lesquels les données techniques nécessaires ne sont pas connues [...] , la puissance administrative est déterminée à partir des données disponibles selon une méthode équivalente à celles résultant des dispositions des articles L. 421-14 à L. 421-20 déterminée au cas par [...]

[...] 1011 du code général des impôts Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30 - Taxe régionale à l'immatriculation prévue au 2° du I de l'article 1011 du code [...] 302 bis K du code général des impôts Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 1599 vicies du code [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code des impositions sur les biens et services qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de [...]

[...]2021-1843 du 22 décembre 2021 est ratifiée par l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022[...]

[...]Vu le code de la consommation ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport-talent » prévue aux articles L. 421-16, L. 421-17, L. 421-18, L. 421-19, L. 421-20 ou L. 421-21 est déterminée au [...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...] La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires [...] de l'allocation disposant d'un contrat de travail. [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] A titre transitoire et par dérogation à l'article R. 423-2 du code de la construction et de l'habitation dans la rédaction issue du présent décret, les changements de régime budgétaire et comptable devant [...]

[...]La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l[...]

[...]publique, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 421-17, L. 421-19[...]

[...] XII. - Au second alinéa de l'article L. 421-15, les mots : « et de l'article L. 236-1 du code des juridictions financières » sont supprimés. [...] XVI. - Au premier alinéa de l'article L. 713-8, les mots : « aux articles L. 6142-9 et L. 6124-11 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6142-11 du code de la santé [...]

[...] Dans les articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 précitée, après la référence : « L. 611-2 », sont insérées les références : « L [...]

[...] Est ratifiée, telle que modifiée par la présente loi, l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre [...] 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-339. Sénat : Projet de loi n° 470 (1999-2000) ; Rapport de M[...]

[...] L'article 1er modifie le chapitre Ier du titre II du livre IV de ce code. [...] L'article L. 232-7 du code des juridictions financières dans sa rédaction actuelle est modifié pour fonder cette compétence ; il vise l'article L. 421-21 du code précité. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L757-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. [...] L421-21 II. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2019. [...]

[...] dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-9 du code du travail. [...] d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 du même code ; 2° Au titre des contrats d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6221-1 du code du travail et des contrats de professionnalisation mentionnés [...]

[...] IV. - Les montants mentionnés à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les [...] départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code [...]

[...](1) Loi n° 2018-1203. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1297 ; Rapport[...]

[...]solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'action et des[...]

[...] L. 232-7. - Le contrôle des actes budgétaires des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce s'exerce dans les conditions prévues par l'article L. 421-21 du [...] code de la construction et de l'habitation. « La chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes de ces offices et en examiner la gestion. » [...]

[...] III. - Au quatrième alinéa du b bis du 2 de l'article 266 et au 3° de l'article 1461 du même code, les mots : « offices publics d'aménagement et de construction » sont remplacés par les mots : « offices [...] IV. - Au a du 1° du I de l'article 1056 du même code, les mots : « offices publics » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat ». [...]

[...] de l'urbanisme et le présent code, sans que les dispositions de l'article L. 443-14 de ce dernier code soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations ; « 3° De gérer [...] L. 421-9 ; « 5° D'un représentant du comité d'entreprise de l'office, conformément à l'article L. 432-6 du code du travail, qui dispose d'une voix consultative. « Les membres désignés par la collectivité [...]

[...]Vu le code général des impôts ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code du travail ; Vu la[...]

[...]La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera pub[...]

[...]interdictions de travail et ses articles 8, 9 et 10 sur les temps de travail et de repos) ; Vu le code des transports[...]