[...] Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération régionale. [...] Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 421-9 , de l'article L. 421-10 et de l'article L. 421-11 sont applicables aux fédérations régionales des chasseurs. [...]

[...] A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement, en fonction des orientations fixées [...] L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation et à l' article L. 114-13 du code du sport ; 3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ; 4° Il prépare le règlement intérieur du [...]

[...] le budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation ; 6° Il soumet au conseil d'administration le projet d'établissement [...] Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et R. 811-53 du même code, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. [...]

[...] D. 8222-5 du code du travail et du formulaire concernant la législation de sécurité sociale qui vous est applicable en tant que salarié étranger, prévu à l' article L. 114-15-1 du code de la sécurité [...] L. 7123-11 du code du travail ; -si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants prévu à l' article L. 7122-3 du code du travail ; -si vous exercez une [...]

[...] Dans le cadre des contrôles prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 423-6 à L. 423-25 et L. 428-14 à L. 428-33, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents [...] ou informations que les agents de l'administration des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues aux articles L. 413-1 à L. 413-21, L. 421-1 à [...]

[...] ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code [...] Ils peuvent uniquement mettre en œuvre les pouvoirs prévus aux articles L. 412-2 à L. 412-7, L. 413-20, L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-8 à L. 421-11, L. 421-13, L. 422-1 à L. 422-3, L. 422-5 à L. 422-31, [...]

[...] Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10 ou L. 421-13, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent - carte [...] à l'article L. 421-14 ont une durée de validité identique à celle du contrat de travail ou de la convention d'accueil présentés à l'appui de la demande de titre de séjour, dans la limite d'une durée de [...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...] La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires [...] de l'allocation disposant d'un contrat de travail. [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] Le rôle de l'inspecteur du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 231-1 du code du travail [...] , est défini par les articles D. 421-145 à D. 421-150. [...]

[...] Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l' article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article L. 421-13 du présent code, il peut, en cas de nécessité [...]

[...] Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l' article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article L. 421-13 du présent code, il peut, en cas de nécessité [...]

[...] L. 421-13. - I. - Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales et du troisième [...] au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales. « III. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités [...]

[...] Article 2 Les dispositions de la partie Législative du code de l'éducation qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] Les dispositions de la partie Législative du code de l'éducation qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]certains codes ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code du service national ; Vu le code rural[...]

[...] L'adhésion résulte du paiement par chaque fédération départementale et interdépartementale d'une cotisation obligatoire, prévue à l' article L. 421-13 du code de l'environnement . [...] Elle fixe le montant de la cotisation obligatoire due par chaque fédération départementale ou interdépartementale, prévue au premier alinéa de l'article L. 421-13 du code de l'environnement , sur proposition [...]

[...]Les fédérations régionales des chasseurs doivent adopter les statuts dont le modèle figure en a[...]

[...]Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui se[...]

[...]écologique et solidaire, Vu le code de l'environnement , notamment son article L. 421-13 ; Vu l'avis du Conseil[...]

[...]au code du travail, ou codifiées dans le code de l'éducation, quand elles ne sont dans aucun code existant[...]

[...] Les dispositions de l'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de [...]

[...] I. - L'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales est applicable : a) Aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics ; b) Aux communes de la Nouvelle-Calédonie [...]

[...] Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion [...]

[...]; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-9 à L. 421-13, R. 423-15[...]

[...]Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] I. - Le titre VII du livre VII du code du travail est intitulé : « Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux ». [...] III. - L'article L. 773-17 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est abrogé. [...]

[...] I. - Le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles est intitulé : « Assistants maternels et assistants familiaux ». [...] II. - Les articles L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-5, L. 421-6, L. 421-7, L. 421-8, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11 et L. 421-12 du même code deviennent respectivement les articles L. 421-6, L. 421 [...]

[...] Après l'article L. 421-9 du même code, qui devient l'article L. 421-13, sont insérés deux articles L. 421-14 et L. 421-15 ainsi rédigés : « Art. [...] L. 421-15. - Dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant confié à un assistant familial au titre du premier contrat de travail suivant son agrément, l'assistant familial bénéficie d'un [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-706. Sénat : Projet de loi n° 201 (2003-2004) ; Rapport de M[...]

[...]Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] L'article 1er modifie le chapitre Ier du titre II du livre IV de ce code. [...] L'article L. 232-7 du code des juridictions financières dans sa rédaction actuelle est modifié pour fonder cette compétence ; il vise l'article L. 421-21 du code précité. [...]

[...] III. - Au quatrième alinéa du b bis du 2 de l'article 266 et au 3° de l'article 1461 du même code, les mots : « offices publics d'aménagement et de construction » sont remplacés par les mots : « offices [...] IV. - Au a du 1° du I de l'article 1056 du même code, les mots : « offices publics » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat ». [...]

[...] La section 5 du chapitre II du titre III du livre II du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes : « Section 5 « Des offices publics de l'habitat soumis aux règles [...] code de la construction et de l'habitation. « La chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes de ces offices et en examiner la gestion. » [...]

[...] de l'urbanisme et le présent code, sans que les dispositions de l'article L. 443-14 de ce dernier code soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations ; « 3° De gérer [...] L. 421-9 ; « 5° D'un représentant du comité d'entreprise de l'office, conformément à l'article L. 432-6 du code du travail, qui dispose d'une voix consultative. « Les membres désignés par la collectivité [...]

[...]Vu le code général des impôts ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code du travail ; Vu la[...]