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Code du travail

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LES DELEGUES DU PERSONNEL .

Article L420-11

En vigueur du 23/11/1973 au 29/10/1982 (Transféré)En vigueur du 23 novembre 1973 au 29 octobre 1982 (Transféré)

[...] temporaire par un contrat de travail temporaire au moment de la confection des listes. [...] contrat ; - les salariés à qui l'entrepreneur de travail temporaire a notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats. [...]

Article L420-22

En vigueur du 23/11/1973 au 29/10/1982 (Transféré)En vigueur du 23 novembre 1973 au 29 octobre 1982 (Transféré)

[...] candidat aux fonctions de délégué du personnel est soumise à la procédure prévue au présent article. [...] La règle posée à l'alinéa ci-dessus est applicable dans le cas de la décision prévue à la dernière phrase de l'article L. 420-11. [...]

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

en vigueur

Section 6 : Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier

Article 424-17

En vigueur depuis le 09/02/2019En vigueur depuis le 09 février 2019

[...] Les articles 422-105 à 422-120, les deuxième et troisième alinéas de l'article 424-3, le second alinéa de l'article 424-10 et l'article 424-15 ne sont pas applicables aux fonds relevant de la présente [...] Pour l'application de l'article 424-8 aux fonds relevant de la présente section, la référence à l' article R. 214-214 du code monétaire et financier est remplacée par une référence à l'article R. 214-214 [...]

Article 424-16

En vigueur depuis le 09/02/2019En vigueur depuis le 09 février 2019

[...] Sauf dispositions contraires, l'article 424-1 et les sections 1 à 5 du présent chapitre sont applicables aux FCPE mentionnés au I de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier . [...]

Article 424-18

En vigueur depuis le 09/02/2019En vigueur depuis le 09 février 2019

[...] Sous réserve des dispositions du second alinéa du IV de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier , les fonds relevant de la présente section publient leur valeur liquidative au moins une fois [...]

Visas

[...]et de l'industrie, Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ; Vu la lettre du[...]

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Cassation

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1979, 79-60.231, Publié au bulletin

Contenu du texte :

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L. 124-4, L. 412-12, L. 420-11 ET L. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL [...] FIN, IL FAISANT TOUJOURS PARTIE DE SON PERSONNEL DES LORS QU'ELLE NE LUI AVAIT PAS NOTIFIE QU'ELLE NE LUI DONNERAIT PLUS DE MISSIONS, AINSI QUE LE PREVOIENT LES ARTICLES L. 420-11 ET L. 433-6 DU CODE DU [...]

Résumé principal :

[...]Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Entreprise de travail temporaire - Salarié dont[...]

Abstrat :

[...]L 420-11 et L 433-6 du Code du travail, alors, d'une part, que l'intéressé dont le contrat de travail[...]

Résumé autre :

[...]des conditions (non).
Cassation civil - * TRAVAIL TEMPORAIRE - Syndicat professionnel - Délégué syndical[...]

Texte appliqué :

[...]Code du travail L420-11 CASSATION[...]

REJET

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1977, 77-60.482, Publié au bulletin

Contenu du texte :

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 420-11 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE [...] L. 420-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LEUR MISSION CHEZ UN UTILISATEUR EUT PRIS FIN LE 23 DECEMBRE, PUISQU'ILS N'AVAIENT PAS CESSE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-11 DU [...]

Résumé principal :

[...]- Appartenance à l'entreprise - Entreprise de travail temporaire - Appréciation - Moment.[...]

Abstrat :

[...]aux élections puisqu'ils n'avaient pas cessé, selon les dispositions de l'article L 420-11 du code du[...]

Résumé autre :

[...]civil - * ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES - Travail temporaire - Employé - Elections - Délégués du[...]

Texte appliqué :

[...]Code du travail L420-11[...]

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