[...] L. 416-2 du code rural n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure [...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir , par confirmation du jugement entrepris, annulé le congé portant refus de renouvellement en application de l'article L. 416-2 du Code rural délivré le 29 octobre [...]

[...]Les conditions d'application de la sanction prévue par l'article L. 416-2 du code rural ne sont pas réunies[...]

[...]Article L. 416-2 du code rural[...]

[...] Vu : - le code des communes, notamment ses articles L. 417-8 et L. 417-9 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-442 du 2 [...] L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale [...]

[...] L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6. [...] N..., fils des époux N..., que c'était à juste titre que le premier juge avait considéré que Mme Q... ne pouvait pas se prévaloir de l'article L. 416-2 du code rural, dont l'application était réservée [...]

[...] X..., l'Etat était effectivement tenu de payer les cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 416-2° du Code de la sécurité sociale ancien et L. 980-4 du [...] ancien, par application de l'article L. 980-4 du Code du travail alors en vigueur; qu'ayant, ensuite, justement retenu qu'en vertu de l'article L. 980-3 de ce dernier Code, l'Etat devait payer les cotisations [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Stagiaire de la formation[...]

[...]Code de la sécurité sociale L416-2°[...]

[...] suivants du Code du travail et que, pour son activité dans le cadre de la formation dispensée au lycée, il bénéficiait des dispositions de l'article 2 du décret du 31 décembre 1946, alors applicable, [...] travail proprement dits et les accidents de trajet; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; Sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu [...]

[...]civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps[...]

[...]Code de la sécurité sociale L416-2°[...]

[...] Sur le moyen unique : Vu les articles L. 415-1 et L. 416-2° du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-10 du 3 [...] décider qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet, la cour d'appel retient essentiellement que ledit accident s'est produit en un lieu totalement étranger au parcours protégé résidence-lieu du travail [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Elèves de l'enseignement[...]

[...]Il résulte de l'article L. 416-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi[...]

[...]civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire[...]

[...]Code de la sécurité sociale L416-2[...]

[...] Sur le moyen unique : Vu les articles L. 416-2 et L. 466 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur et l'article 1384 alinéa 6 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les [...] élèves de l'enseignement technique bénéficient de l'ensemble de la législation des accidents du travail ; qu'en vertu du deuxième, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 469 à L. 471, aucune [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Elèves de l'enseignement[...]

[...]Il résulte de l'article L. 416-2 du Code de la sécurité sociale que les élèves de l'enseignement technique[...]

[...]Enseignement technique - Législation sur les accidents du travail - Accident incombant à l'Etat - Recours de droit[...]

[...]Code de la sécurité sociale L416-2, L466[...]

[...] bail tel que prévu par l'article L. 411-64 du même code, il n'a pas en soi pour effet d'interdire toute cession du bail ; qu'en la matière il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 416 [...] L. 416-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE la bonne foi du preneur qui entend céder son bail [...]

[...]dispositions de l'article L. 416-2 du code de la sécurité sociale à un accident du travail, ouvre droit[...]

[...]- Réparation demandée à l'Etat pris en qualité d'employeur [article L. 416-2 du code de la sécurité[...]

[...] CELLE DE PREPOSES, QU'AINSI L'ELEVE AUTEUR DE L'ACCIDENT EST UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE L470 DU MEME CODE, CE QUI AUTORISE L'ETAT A EXERCER CONTRE LUI UNE ACTION RECURSOIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE [...] L 416-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETENDANT L'ENSEMBLE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, CEUX-CI DOIVENT ETRE ASSIMILES A DES PREPOSES AU SENS [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Personnes protégées - Elèves de l'enseignement[...]

[...]L'article L 416-2 du code de la sécurité sociale étendant l'ensemble de la législation sur les accidents[...]

[...]Cassation civil - * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Elève de l'enseignement[...]

[...]Code de la sécurité sociale L416-2 REJET[...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 416-2. [...] , AU MOTIF QUE LE " SEUL CRITERE " A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR RENDRE APPLICABLE L'EXCEPTION QUE LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L. 416-2. [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Personnes protégées - Elèves de l'enseignement[...]

[...]Il résulte de l'article L 416-2 du code de la sécurité sociale que les élèves de l'enseignement technique[...]

[...]Enseignement technique - Législation sur les accidents du travail - Application - Conditions.
Cassation civil[...]

[...]Code de la sécurité sociale L416-2 CASSATION[...]

[...] Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 416-2 du Code de la sécurité sociale ancien et L. 980-4 du Code du travail, alors en [...] X... qui suivait un stage au centre des arts et techniques appliqués (CATA) a été victime d'un accident ; que pour lui refuser le bénéfice de la législation des accidents du travail l'arrêt infirmatif [...]

[...] L.416-2, alors applicable, du code de la sécurité sociale, du régime de réparation des accidents du travail institué par les dispositions du titre IV dudit code ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions [...] fondée sur la législation des accidents du travail, elle échapperait à la compétence de la juridiction administrative ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.466 du code [...]

[...] CODE; QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS VISEES A L'ARTICLE L.190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE CONNAITRE DES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR L'APPLICATION DE CE REGIME; QUE, DES LORS, DANS LA MESURE [...] , QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE SIEUR X... [...]

[...]de travaux pratiques. Dès lors que l'intéressé bénéficiait, en vertu de l'article L.416-2 du code de[...]

[...]JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Régime de réparation des accidents du travail[...]

[...] R 211-8° D, DU CODE DES ASSURANCES CONCERNE NON SEULEMENT LES PERSONNES UNIES A L'ASSURE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION AU SENS DU DROIT DE TRAVAIL, MAIS TOUTES CELLES QUI SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER [...] DE LA PROTECTION SOCIALE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SELON LA DEFINITION DES ARTICLES L 415 ET L 416-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN PARTICULIER "LES PERSONNES PLACEES DANS LES CENTRES DE FORMATION [...]

[...]pensionnaire d'un institut médico-pédagogique - Travail effectué à titre thérapeutique.[...]

[...]Cassation civil - * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Travail effectué à titre thérapeutique.
Cassation[...]

[...] DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE BENEFICIENT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PREVOIT [...] EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 S'IMPUTENT, EN VERTU DU 3. [...]

[...]victime en application de l'article L.416 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 du décret du 31 décembre[...]

[...]SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - Elève de l'enseignement technique - Accident du travail[...]

[...] LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415, L 416-2°, L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION PAR FAUSSE [...] CONTRE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 416-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS [...]

[...]Cassation criminelle - SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Personnes protégées - Elèves des établissements[...]

[...]réadaptation ou de rééducation professionnelle, sont assujettis à la législation sur les accidents du travail[...]

[...]Code de la sécurité sociale L416-2 CASSATION[...]

[...] DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ELEVES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE TOURS [...] N'AYANT PAS, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, PU BENEFICIER DE LA REPARATION FORFAITAIRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI INTERDISENT [...]

[...]élèves bénéficient, en application de l'article L.416-2. du code de la sécurité sociale, des dispositions[...]

[...]PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Université - Absence de déclaration d'un accident du travail[...]