[...] Ces statuts particuliers peuvent déroger au statut général des fonctionnaires conformément au 5° de l'article L. 414-2 du code général de la fonction publique ; 2° Des agents contractuels de droit privé [...] , régis par le code du travail, pour la réalisation de l'ensemble de ses missions, sous réserve des dispositions du II de l'article L. 161-4 du présent code ; 3° Des agents contractuels de droit public [...]

[...] Outre les membres mentionnés à l'article L. 414-2 , le comité de pilotage Natura 2000 comprend notamment, en fonction des particularités locales, des représentants : – de concessionnaires d'ouvrages publics [...] II. – Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux. [...]

[...] L. 414-2. [...] IX. ― L'article L. 122-12 est applicable aux décisions visées aux I à V prises sans qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite. [...]

[...] , indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, " [...] L. 432-11 les mots : " en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " en violation des règles en vigueur " ; 50° A l'article L. 433-1 : a) au [...]

[...] au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés [...] de l'article L. 8251-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " en violation des dispositions applicables localement. " ; 51° L'article L. 432-14 est ainsi rédigé : " Art. [...]

[...] au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés [...] L. 432-11, les mots : " en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " en violation des dispositions applicables localement " ; 50° L'article [...]

[...] Comités pour la gestion des poissons migrateurs, institués par les articles R. 436-47 à R. 436-54 du code de l'environnement. [...] Comités de pilotage Natura 2000, institués en application de l'article L. 414-2 du code de l'environnement par les articles R. 414-8 et R. 414-10 du code de l'environnement. [...]

[...] Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail susvisé relevant du ministre chargé de l'environnement sont celles figurant sur la liste ci-après annexée. [...]

[...] L'arrêté du 14 octobre 1998 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre de l'aménagement [...]

[...]porte-parole du Gouvernement, Vu les articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail relatifs au congé de représentation[...]

[...] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux transmissions à l'autorité judiciaire. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. [...]

[...] du 8 avril 2026 L. 412-3 à L. 414-2 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 411-5, les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les mots : « L'article L. 411-3 [...] est également applicable pour la mise en œuvre des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 du code monétaire et financier » ; 2° A l'article L. 413-4, les mots : « A l'exception de ceux [...]

[...] Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. [...] Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. [...] L811-2-1 III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 30 - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [...] VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte. [...]

[...]Conformément à l'article 44 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-1491 du[...]

[...]sécurité sociale ; Vu le code du sport ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 17[...]

[...]Premier ministre, Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick[...]

[...] Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements mentionnés à l'article L. 3 employant des fonctionnaires de l'Etat, et sous réserve des dérogations prises en application des dispositions [...] de l'article L. 414-2, les commissions administratives paritaires sont instituées suivant les règles fixées par la présente section. [...]

[...] L. 414-2 et L. 414-3 ; 5° Des projets de lois ou d'ordonnance modifiant les dispositions du quinzième alinéa de l'article 19, de l'article 28, de la première phrase du troisième alinéa de l'article 40 [...] , de l'article 40 ter et de l' article 91 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. [...]

[...] de l' article L. 512-1 du code de l'environnement ou soumises aux dispositions du livre II et à l'article L. 415-1 du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées [...] R. 2312-25 à R. 2312-27 du code du travail . [...]

SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre III : ATTRIBUTIONS > Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux > Sous-section 2 : Information des formations spécialisées

[...]publique, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code monétaire et[...]

[...] Comités pour la gestion des poissons migrateurs, institués par les articles R. 436-47 à R. 436-54 du code de l'environnement. [...] Comités de pilotage Natura 2000, institués en application de l'article L. 414-2 du code de l'environnement par les articles R. 414-8 et R. 414-10 du code de l'environnement. [...]

[...] L'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des instances nationales mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relevant du ministre de l'environnement est abrogé. [...]

[...] Les instances mentionnées à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé relevant du ministère de l'écologie et du développement durable sont celles figurant sur la liste ci-après annexée. [...]

[...]certains organismes subventionnés, et notamment son article 3, Arrête :[...]

[...] Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 et des notifications adressées en application de l'article L. 414-2 est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée [...]

[...] Aucun membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peut prendre part au délibéré dans une affaire concernant : 1° Une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l' article L. 233-16 [...] Les membres sont astreints à la confidentialité à l'égard des faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation aux travaux de la commission. [...]

[...] Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée : 1° La liste prévue à l' article 133 du code des marchés publics ; 2° La liste des œuvres cinématographiques ayant obtenu une dérogation [...] en application de l'article L. 231-1 ; 3° Les listes résultant des dispositions suivantes : a) Article D. 210-5 ; b) Articles R. 212-28, R. 212-30 et R. 212-41 ; c) Article 28 du décret n° 2010-416 du [...]

[...]le code du patrimoine ; Vu le code pénal ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de[...]

[...]et de la santé, Marisol Touraine Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, François Rebsamen[...]

[...]La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la min[...]

[...]le code général de la fonction publique , notamment son article L. 414-2 ; Vu le code du travail , notamment[...]

[...] Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée constituent un corps d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat à caractère technique, au sens de l' article L. 414-2 du code [...] général de la fonction publique , relevant de l' article L. 412-1 de ce code et est classé dans la catégorie A prévue à l' article L. 411-2 du même code . [...]

[...] Les ingénieurs des mines constituent un corps d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat à caractère technique, au sens de l' article L. 414-2 du code général de la fonction publique , relevant [...] de l' article L. 412-1 de ce code et classé dans la catégorie A prévue à l' article L. 411-2 du même code . [...]

[...] des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts constitue un corps interministériel d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, à caractère scientifique et technique, au sens de l' article [...] L. 414-2 du code général de la fonction publique , relevant de l' article L. 412-1 de ce code et classé dans la catégorie A prévue à l' article L. 411-2 du même code . [...]

[...]recherche ; Vu le code du service national ; Vu le code du travail , notamment son article L. 6113-1 ; Vu[...]

[...] .- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L414-1 , Art. L414-2 , Art. L414-3 - Code général des impôts, CGI. [...] , dans les conditions prévues au IV de l'article 151 de la présente loi. [...]

[...] L4211-1 II. - Les conventions en cours à la date de publication de la présente loi, conclues sur le fondement des articles L. 1511-2, L. 1611-7 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales [...] et concernées par les 1° et 2° du I du présent article sont rendues conformes au présent article au plus tard lors de leur renouvellement. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. [...] L1233-5 II. - L'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-217. Sénat : Projet de loi n° 588 rect. (2020-2021) ; Rapport[...]

[...]La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution [...]

[...]et de l'énergie, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 414-2, L. 414-3 et R. 414-11[...]