[...] 1 L’article 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 a abrogé les articles L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la santé publique, les articles L. 1161-1 et L. 4133-5 du code du travail, l’article [...] second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale auquel renvoient les articles L. 121-11 et L. 135-1 du code général de la fonction publique et le I de l’article L. 4122-4 du code de la défense [...]

[...]de la République en application de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, d’une part, et[...]

lanceur d'alerte, signalement interne; article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale

[...]de l’Etat dans les collectivités mentionnées à l’article 7,2-3 de la Constitution, Mesdames et Messieurs[...]

[...]Code de la défense, articles L.4122-4 et L.4122-10 ;[...]

[...] procédure pénale, article 40 - Code de la défense, articles L.4122-4 et L.4122-10 -Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 6 ter A, 11, 25 [...] n°2016-1691 du 9 décembre 2016, l’article 15 supprime les articles L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la santé publique, les articles L. 1161-1 et L. 4133-5 du code du travail, l’article 25 de la loi n°2013-907 [...]

[...]de l’Etat dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution,Mesdames et Messieurs[...]

[...]Code de procédure pénale, article 40[...]

[...] Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales : "Le conseil régional élit les membres de la commission permanente [...] L. 4133-1 du même code : "Le conseil régional élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement ..." ; qu'aux termes de l'article L. 4133-5 : "Aussitôt après l'élection du [...]

[...]combinaison des dispositions des articles L. 4133-4 et L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales[...]

[...] Social et Économique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail. Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles à la [...] membres de la CSSCT la formation santé, sécurité et conditions de travail mentionnée à l’article R.2315-21 du Code du travail. Article 6 : Moyen du CSE L'employeur met à la disposition du CSE un local [...]

[...] en faveur de la victime ». 3.2. Harcèlement sexuel Selon les articles suivants du Code du Travail : Article L.1153-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement [...] tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal ». 3.4. Actions en justice Selon les articles suivants du Code du travail : Article L.1154-1 du Code du travail : « Lorsque survient un litige [...]

Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)

[...] en faveur de la victime ». 3.2. Harcèlement sexuel Selon les articles suivants du Code du Travail : Article L.1153-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement [...] tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal ». 3.4. Actions en justice Selon les articles suivants du Code du travail : Article L.1154-1 du Code du travail : « Lorsque survient un litige [...]