[...] La condition de résidence en France prévue à l'article L. 413-10 s'apprécie à la date à laquelle les intéressés demandent le bénéfice des dispositions de la présente sous-section. [...]

Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts > Section 1 : Dispositions applicables aux

[...]Les agents de l'administration des douanes, de l'administration des finances publiques et de l'[...]

[...] Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des [...]

[...] 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [...] L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. [...] Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. [...] L811-2-1 III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 30 - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [...] VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte. [...]

[...]Conformément à l'article 44 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-1491 du[...]

[...]sécurité sociale ; Vu le code du sport ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 17[...]

[...]Premier ministre, Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick[...]

[...] . * * * L'article 1er modifie les livres Ier, III et IV du code de la recherche. [...] Il comprend un article L. 512-1 qui reprend les dispositions de l'article L. 132-1. Cet article renvoie au code monétaire et financier qui définit ces fonds communs de placement. [...]

[...] Les mots « dans les établissements itinérants » figurant à la première phrase du paragraphe II de l' article L. 413-10 du code de l'environnement et l' article L. 413-11 du même code , dans leur rédaction [...]

[...] l'environnement et sur l' article L. 413-11 du même code . 9. [...] En revanche, selon l' article L. 413-11 du même code , les établissements de spectacles fixes peuvent, sous certaines conditions, présenter au public de tels animaux. 11. [...]

[...] Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l' article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la min[...]

[...]des comptes publics, Vu le code des communes , notamment ses articles L. 413-11 à L. 413-15 ; Vu la loi[...]

[...] définies aux articles L. 413-8 à L. 413-14 du code de la recherche ». 2° Le dernier alinéa de l'article 6 est remplacé par les deux alinéas suivants : « Ils peuvent, dans les conditions fixées par les [...] articles L. 413-8 à L. 413-11 du code de la recherche, être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans [...]

[...] » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 123-3 et L. 951-1 du code de l'éducation ainsi qu'à l'article L. 411-1 du code de la recherche ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La mise [...] à disposition peut également être sollicitée dans les conditions fixées par les articles L. 413-4 à L. 413-7 du code de la recherche. » [...]

[...] Il est ajouté à l'article 83 du même décret un alinéa ainsi rédigé : « Le détachement peut également être sollicité dans les conditions fixées par les articles L. 413-4 à L. 413-7 du code de la recherche [...]

[...]ses articles L. 413-1 à L. 413-14 ; Vu le code rural, notamment son article R. 812-2 ; Vu le code de la[...]