[...] armées et les formations rattachées étudient toute question relative à leur force armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou d'organisation du travail [...] Le ministre de la défense communique aux commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire un rapport annuel de synthèse des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire. [...]

[...] aux articles L. 1421-1 et L. 1423-2 du code du travail, au titre des allocations et vacations horaires versées par le conseil en application des articles R. 1423-55, D. 1423-56 et D. 1423-57 du même code [...] au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire mentionné à l'article L. 4124-1 du code de la défense, au titre des indemnités versées en application du décret n° 2023-271 du 14 avril 2023 ; 30° [...]

[...] autorités administratives indépendantes et des commissions créées pour l'application de l' ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de l' article [...] 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L. 4124-1 et R. 4124-1 à R. 4124-25 du code de la défense. [...]

[...] Livret de famille régulièrement tenu à jour et revêtu de l'une des mentions prévues à l' article 28 du code civil pour le ou les titulaires du livret de famille et, le cas échéant, pour leurs enfants mineurs [...] Copie ou extrait de l'acte de naissance revêtu de l'une des mentions prévues à l' article 28 du code civil . Certificat de nationalité française. [...]

[...] Lorsque l'enquête publique s'inscrit dans le cadre d'un projet de réalisation de travaux ou d'ouvrages, le dossier soumis à l'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'article R. 134-22, au [...] moins : 1° Le plan général des travaux ; 2° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 3° L'appréciation sommaire des dépenses. [...]

[...]française ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] Sur proposition du CSFM ou pour répondre à un mandat du ministre de la défense, le secrétaire général peut mettre en place un groupe de travail pour l'étude d'une question particulière transverse aux commissions [...] Sur la base du volontariat des membres, le secrétaire général du CSFM arrête la composition du groupe de travail, en liaison avec les secrétaires et secrétaires adjoints du Conseil et des commissions. [...]

[...] Le secrétaire général du CSFM peut assister aux travaux des commissions ou s'y faire représenter. [...]

[...] La restitution des travaux des commissions est inscrite à l'ordre du jour du CSFM. [...]

[...]des armées, Vu le code de la défense de la défense, notamment ses articles L. 4124-1 , R. 4124-1 à R[...]

[...] Il exprime son avis : 1° Sur les questions, mentionnées à l'article L. 4124-1, dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui sont inscrites à l'ordre du jour d'une session sur proposition de ses [...] membres ; 2° Sur les projets de décrets portant statut particulier des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2, ainsi que les projets de décrets comportant des dispositions statutaires communes à [...]

[...] Les durées pendant lesquelles l'allocation de chômage mentionnée à l'article R. 4123-30 est servie ne peuvent être inférieures aux durées fixées par l' article R. 351-1 du code du travail . [...]

[...] Les militaires ayant servi en vertu d'un contrat qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L. 4123-7. [...] Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par l'accord conclu et agréé en application des articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail en vigueur à la date de fin de [...]

[...] L'indemnité journalière est allouée au représentant titulaire des retraités militaires pour chaque jour d'activité sur place ou à distance effectuée dans le cadre des travaux du Conseil. [...]

[...]Le montant de l'indemnité est déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des mi[...]

[...]Les représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militair[...]

[...]Vu le code de la défense , notamment ses articles L. 4124-1, R. 4124-2 et R. 4124-3-7 ; Vu le code de la[...]

[...] L4124-1 II. - Lorsque, en application de l'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales, un département est inclus dans le territoire d'une région, l'effectif du conseil régional [...] IV. - Les articles L. 4122-1-1 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les II et III du présent article sont abrogés à compter du 1er mars 2019. [...]

[...] Pour l'application du 3° du I du présent article et par dérogation aux articles L. 4132-5 et L. 4132-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional adopte, avant le 1er juillet [...] L4132-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6241-2 - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 40 - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 29 , Art. 33 V. [...]

[...] I. - modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. [...] III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. [...]

[...]- Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 635 (2013-2014) ; Rapport de M. Michel Delebarre,[...]

[...] Il est inséré dans le code de procédure pénale un article 862-1 ainsi rédigé : « Art. 862-1. - Pour l'application de l'article 706-2 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, [...] il est ajouté, après les mots : "par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, les mots : "ou par la réglementation applicable localement. » [...]

[...] Les dispositions de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale s'appliquent à la date des premières élections des membres de l'organe de l'ordre des médecins, des [...] chirurgiens-dentistes et des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française qui suivront la publication des dispositions réglementaires d'application des articles L. 146-5 à L. 146-9. [...]

[...] Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions du titre IV du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique sont ainsi modifiées : I. - A l'article [...] L. 4441-8. - Pour l'application de l'article L. 4126-1 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : "articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile sont remplacés par les mots : [...]

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE > Chapitre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

[...]notamment les articles 38, 72, 74 et 77 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure[...]

[...]Girardin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des[...]

[...]Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-me[...]

[...]de l'immigration, Vu le code de la défense , notamment ses articles L. 4124-1, R. 4124-1, R. 4124-5 à[...]

[...] 9° de l'article 131-39 du code pénal, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 de ce code. [...] 9° de l'article 131-39 du code pénal, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 de ce code. [...]

[...] Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie législative) est ainsi modifié : I. - Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié : 1° A l'article L. 4321-10, il est inséré après [...] L. 4321-19. - Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L. 4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-15 à L. 4123-17, L. 4124-1 à L. [...]

[...] Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 145-5-4 de ce code, les mots : « L. 4191-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « L. 4391-1 du code de la santé [...] publique ». 2° A l'article L. 145-6 du même code, les mots : « deux présidents suppléants » sont remplacés par les mots : « plusieurs présidents suppléants ». [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique[...]