[...] L'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par l'article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est tenu de rembourser aux organismes de sécurité [...] le versement des prestations, subi le contrôle médical prévu par lesdits articles. [...]

[...] Les candidats à un emploi salarié de nationalité centrafricaine, congolaise et tchadienne sont placés hors du champ d'application de l'article L. 374-1 . [...] République du Mali ; République islamique de Mauritanie ; République du Niger ; République du Sénégal, sont présumés avoir subi un contrôle médical dès lors qu'ils sont en possession d'une autorisation de travail [...]

[...] Exploration et exploitation minière. a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert : travaux d'exploitation de mines, y compris ceux relevant de l' article L. 611-1 du code minier , de haldes et de [...] Travaux, constructions et opérations d'aménagement. a) Travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 dans un [...]

[...] L. 214-13 , L. 341-3 , L. 372-4 , L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans [...] prescriptions relatives aux travaux miniers objets d'une déclaration en application des articles L. 162-1 et L. 162-10 du code minier ; 17° Autorisation unique et agrément prévus respectivement aux articles [...]

[...] . - Le présent chapitre s'applique aux projets qui nécessitent : 1° Des installations, des ouvrages, des travaux ou des activités soumis à l' article L. 214-1 du code de l'environnement au titre des ouvrages [...] articles L. 512-7 ou L. 512-8 du même code ; 6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13 , L. 341-3 , L. 372-4 , L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 7° Les autorisations prévues [...]

[...] code de l'environnement ; 2° L'absence d'opposition aux installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l' article L. 214-3 du code de l'environnement , ou l'arrêté de prescriptions particulières [...] aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement ; 6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13 , L. 341-3 , L. 372-4 , L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 7° Les autorisations [...]

[...] code de l'environnement ; 2° L'absence d'opposition aux installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l' article L. 214-3 du code de l'environnement , ou l'arrêté de prescriptions particulières [...] aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement ; 6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13 , L. 341-3 , L. 372-4 , L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 7° Les autorisations [...]

[...] Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-3 est ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] Sont considérés comme des travaux de récolte de bois au sens du présent code, outre les éclaircies, les travaux forestiers mentionnés au 1° de l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, [...]

[...] Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles [...]

[...]Conformément à l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'ordonnance n° 2012-92 du 26[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code forestier ; Vu le code forestier de Mayotte ; Vu le code rural et de[...]

[...] Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret. [...]

[...] Les dispositions de l'article 12 s'appliquent aux déclarations adressées à l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2019. [...] Les dispositions des articles 23 et 24 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution[...]

[...]son article L. 231-6 ; Vu le code des transports , notamment son article L. 6352-1 ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] pour la cohésion sociale ; ― ainsi qu'aux intitulés du chapitre III du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail et de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code [...] ses articles 24, 25 et 26 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la sécurité [...]

[...]Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.[...]

[...]La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitution[...]

[...]Le présent décret s'applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 20[...]

[...]Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition [...]

[...]territoires, Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier , notamment ses articles L. 214-13 , L.[...]

[...]Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution d[...]

[...]Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ; Vu le code forestier[...]

[...] L. 181-2 du code de l'environnement auxquels un projet d'activités, installations, ouvrages et travaux prévus par l'article L. 181-1 du même code est soumis ou qu'il nécessite qui ont été régulièrement [...] ouvrages et travaux prévus par l' article L. 181-1 du code de l'environnement est formée entre le 1er mars et le 30 juin 2017, le pétitionnaire peut opter pour qu'elle soit déposée, instruite et délivrée [...]

[...] . - Le 20° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 juillet 2016 susvisée est abrogé. [...]

[...]Conformément à l'article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 112-2[...]

[...] L'article L. 374-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 332-5, », sont insérés les mots : « les trois premiers alinéas de l'article L. 332-6, les articles [...] » ; 2° Au deuxième alinéa, les références : « L. 311-3, L. 311-5 » sont remplacées par la référence : « L. 311-3-1 » ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l'article [...]

[...] La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-7 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , en liaison avec les collectivités territoriales ». [...]

[...] Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation, après les mots : « Elle offre », sont insérés les mots : « un premier apprentissage d'une langue vivante étrangère [...]

[...](1) Loi n° 2005-380. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2025 ; Rapport[...]