[...]Avant chaque scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire organise avec l'autorité adminis[...]

[...] Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail, une période de mise en situation en milieu professionnel peut être effectuée [...] par chaque personne détenue au sein d'une structure d'accueil en milieu libre dans le cadre d'un placement à l'extérieur, d'une permission de sortir ou selon les modalités prévues pour le travail à l'extérieur [...]

[...] Le présent chapitre est applicable lorsque le lieu de travail de la personne détenue se situe, en tout ou partie, sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la justice pénale des mineurs ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure[...]

[...] Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 310-1 L. 311-1 à L. 312-6 L. 313-1 à L. 313-8 Au titre II L. 320-1 L. 321-1 à L. 323-2 Au titre III L. 330-1 L. 331-2 L. 332-1 et L. [...]

[...] Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent chapitre, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code [...] du travail. [...]

[...] Les modalités selon lesquelles le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisé à poursuivre [...]

[...]Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice[...]

[...]Titre Ier. - Formation et enseignement Chapitre Ier. - Formation aux professions du sport Secti[...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code du sport. [...]

[...] L. 363-1 du code de l'éducation ; 53° Le décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et [...] 30 ; 60° Le décret n° 2006-992 du 1er août 2006 pris pour l'application de l'article L. 312-2 et du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport et relatif au recensement national des équipements [...]

[...]Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la route ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport[...]

[...] L. 223-1 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 351-12 et de l'article L. 351-13 du même code, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles [...] Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les centres d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent être versées sous forme de chèques-vacances [...]

[...] 1° Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 : - le titre III "Stations classées et offices de tourisme" du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales [...] l'article L. 2573-28 ; - les articles L. 3551-26 et L. 4433-32 du code général des collectivités territoriales. 2° L'intitulé de la sous-section 4 "Environnement et tourisme" de la section 4 du chapitre [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] L'article unique de la loi déférée modifie notamment l' article L. 12-1 du code électoral afin de réserver la possibilité pour les personnes détenues de voter par correspondance aux scrutins pour lesquels [...] En outre, il résulte de l' article L. 363-1 du code pénitentiaire qu'avant chaque scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire doit organiser avec l'autorité administrative compétente une procédure [...]

[...] Les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » figurant au paragraphe III de l' article L. 12-1 du code électoral , dans sa rédaction résultant [...]

[...]Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline [...]

[...] L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ; 73° [...] L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ; 77° [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'éducation. [...]

[...] L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation, à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret. [...]

[...]second alinéa de son article 37 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] En cas de modification des statuts, du règlement disciplinaire ou du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage incompatible avec les conditions fixées par le III de l'article [...] ou à la moralité publique ; 3° En cas de méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ; 4° En cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation relatives aux exigences [...]

[...] Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu au III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doivent : 1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui, conformément [...] à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, garantissent leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes [...]

[...] Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 16 août 1901 susvisé, les modifications apportées en application du présent décret aux statuts des fédérations sportives qui sont reconnues [...] publique prennent effet, dès lors que l'arrêté portant délivrance de l'agrément a été publié, à titre provisoire dès la date du dépôt de la demande tendant à l'approbation desdits statuts prévue par l'article [...]

[...]ministre des sports, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 363-1, L. 552-1 à L. 552-4 et[...]

[...] dispositions du présent avenant sont prises en conformité avec la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et, notamment, avec l'article [...] L. 363-1 du code de l'éducation, modifié par les articles 6 et 12 de la loi 2003-708 du 1er août 2003). [...]

[...] L. 363-1 du code de l'éducation, modifié par les articles 6 et 12 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. [...] Congés : professeurs d'EPS travaillant dans des établissements du second degré Par dérogation aux dispositions de l'article 22 " Congés payés annuels " des dispositions permanentes et de l'article 6 " [...]

[...] En application de l'article L. 363.1 du code de l'éducation, modifié par les articles 6 et 12 de la loi 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et [...] Répartition de la durée hebdomadaire du travail du chargé d'animation et/ou d'activités La durée du travail se décompose en tenant compte : - des heures travaillées auprès des usagers ; - des heures de [...]

[...] L'article 9 de l'arrêté du 10 avril 1996 susvisé est ainsi rédigé : « L'examen final comprend trois épreuves définies en annexe VI : Une épreuve générale (coefficient 4) ; Une épreuve pédagogique (coefficient [...] L. 363-1 du code de l'éducation et une attestation de notes obtenues aux épreuves de l'examen de moniteur fédéral attestées par le directeur technique national de la FFESSM ou du cadre technique désigné [...]

[...] L'article 4 de l'arrêté du 10 avril 1996 susvisé est ainsi rédigé : « Pour faire acte de candidature au stage de préformation, les intéressés doivent fournir, outre le dossier d'inscription prévu aux articles [...]

[...] L'article 3 de l'arrêté du 10 avril 1996 susvisé est ainsi rédigé : « Pour faire acte de candidature au test de sélection, les intéressés doivent fournir, outre le dossier d'inscription prévu aux articles [...]

[...]la vie associative, Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 363-1 ; Vu le décret n° 91-260[...]

[...] L. 612-2 du code monétaire et financier, dans la limite de l'activité effectivement exercée dans l'Etat de libre prestation de services. [...] L. 362-1 du code des assurances sont réputées avoir été accomplies dans la limite des branches pour lesquelles ces entreprises sont agréées à cette date. [...]

[...] Un arrêté fixe les modalités d'application du présent article comme il est dit à l'article précédent. « Art. [...] L. 363-1 . - En vue d'exercer le contrôle des entreprises d'assurance communautaires et par dérogation aux dispositions de l'article 1 er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication [...]

[...] L. 324-1-1. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 732-1 du code de la [...] sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 94-5. Sénat : Projet de loi n° 427 (1992-1993) ; Rapport de M. Paul Loridant[...]

[...]Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et l[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales , notamment ses articles L. 3641-1[...]

[...] En application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, modifié par les articles 6 et 12 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques [...] Situation des moniteurs adjoints d'animation de sport et de loisir Compte tenu de l'application des dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, modifié par les articles 6 et 12 de la loi [...]

[...] L. 363-1 du code de l'éducation modifié par les articles 6 et 12 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. [...] L. 363-1 du code de l'éducation, modifié par les articles 6 et 12 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. [...]

[...] Ce poste est accessible aux titulaires d'un diplôme de niveau III ou IV, en conformité avec les dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, modifié par les articles 6 et 12 de la loi n° [...] L. 363-1 du code de l'éducation, modifié par les articles 6 et 12 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. [...]

[...] Les conditions de mise en oeuvre respectent l'article L. 117-4 du code du travail en ce qui concerne les contrats d'apprentissage et l'article L. 980-1 du même code en ce qui concerne les contrats de professionnalisation [...]

[...] Les quatre unités capitalisables constitutives du référentiel de certification du diplôme, définies à l' article D. 212-57 du code du sport , sont définies par les objectifs terminaux d'intégration suivants [...]

[...] Elles font l'objet d'une validation dans le cadre d'un cursus de formation mis en oeuvre par la voie des unités capitalisables par l'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L. 212-2 [...] du code du sport susvisé ayant reçu l'habilitation pour la mention du diplôme considérée. [...]

[...]associative, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code du sport ;[...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. [...] L363-1 , Art. L363-2 , Art. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4451-2 II. [...] L. 4161-1 du code du travail, des rayonnements ionisants subis, le cas échéant, par les travailleurs du secteur nucléaire. [...]

[...] -A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-3-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L131-4-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 IV. [...] -La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. VI. [...]

[...](1) Loi n° 2015-992. Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de[...]

[...] Les conditions de mise en oeuvre respectent l'article L. 117-4 du code du travail en ce qui concerne les contrats d'apprentissage et l'article L. 980-1 du même code en ce qui concerne les contrats de professionnalisation [...]

[...] Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles D. 212-37 et D. 212-38 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté lorsque [...] Lorsque le diplôme est délivré en blocs de compétences, les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation mentionnés à l'article D. 212-38 du code du sport figurent en annexes de l'arrêté de [...]

[...] Les quatre unités capitalisables constitutives du référentiel de certification du diplôme, définies à l' article D. 212-41 du code du sport , sont définies par les objectifs terminaux d'intégration suivants [...]

[...]associative, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code du sport ;[...]

[...] L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - Le stage pédagogique en situation prévu à l'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé a une durée minimale de [...] remettent au coordonnateur de la formation un rapport de stage relatant : - leur intégration dans la structure : participation aux instances, positionnement dans l'équipe technique, association aux travaux [...]

[...] Il est créé un article 6 au même arrêté ainsi rédigé : « Art. 6. - A l'issue de la formation, les candidats doivent, au cours d'un entretien d'une heure, présenter et soutenir devant le jury le rapport [...] prévu à l'article 5 du présent arrêté. » [...]

[...] Il est créé un article 7 au même arrêté ainsi rédigé : « Art. 7. - Avant leur entrée en formation, les candidats doivent effectuer l'épreuve pratique de sélection prévue au 2° de l'article 2 du présent [...]

[...]des sports et de la vie associative, Vu l'article L. 363-1 du code de l'éducation ; Vu le décret n° 91-260[...]