[...] Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, à l'article L. 8112-1 du code du travail veillent au respect des articles L. 3512-8, L. 3512-12 et L. 3513-5 à L. 3513-6 du présent code et [...] Ils disposent à cet effet, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui leur sont reconnues par les articles L. 1312-1 du présent code, L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail et [...]

[...] des lieux de travail ; 2° Sans préjudice des dispositions de l' article R. 2242-10 du code des transports , dans les moyens de transport collectif et, pendant les heures de service, dans les zones affectées [...] R. 312-2 du code du sport , et dans un périmètre déterminé autour de leurs accès publics pendant leurs heures d'ouverture ; 7° Sur les plages bordant les eaux de baignade définies à l' article L. 1332 [...]

[...] Les manquements aux dispositions du présent code de déontologie peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues par le code du travail ou les dispositions particulières ayant [...]

TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Code de déontologie des agents des services internes de sécurité > Sous-section 1 : Dispositions liminaires

[...] En cas de crime ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, l'agent a qualité pour appréhender l'auteur, conformément aux dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale . [...] Il a la qualité pour le conduire devant lui, dans les conditions de l' article 73 du code de procédure pénale . [...]

TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Code de déontologie des agents des services internes de sécurité > Sous-section 3 : Relations avec les clients et usagers, et respect des libertés

[...] Les dispositions du présent titre sont applicables aux transports ferroviaire ou guidé définis à l' article L. 2000-1 du code des transports . [...]

[...]solidaire, Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale , notamment ses articles 529-3, 529-4, 529-5[...]

[...] Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et le ministre auprès de [...] la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera [...]

[...]Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 3512-8 et L. 3512-12 ; Vu le code du sport[...]

[...]Bayrou Par le Premier ministre : La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,[...]

[...] Article 15 Registre de santé et de sécurité au travail Un registre de santé et de sécurité au travail est mis à la disposition des agents, pour recueillir toutes observations relatives à la prévention [...] Article 17 Interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux du MNE Le code de la santé publique prévoit qu'il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts, et dans les locaux [...]

[...] lieux affectés à un usage collectif. (7) Article L. 3513-6 du code de la santé publique : « Il est interdit de vapoter dans : (…) 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». (8) Article [...] . (25) Article 226-14 du code pénal . [...]

[...] Article 22 Entrée en vigueur Le présent règlement remplace celui entré en vigueur par décision MNE n° 115 du 15 février 2023. Il doit être porté à la connaissance de tous les agents du MNE. [...] Il est en outre porté à la connaissance de tout nouvel embauché lors de la signature de son contrat de travail. Enfin, il est publié au Journal officiel (10). [...]

[...]l'énergie, Vu le code de l'énergie , notamment son article R. 122-4 (4°) ; Vu le code général de la fonction[...]

[...]Les établissements de type crèches familiales font l'objet de particularités précisées au titre[...]

[...] L. 3512-8 du code de la santé publique ) Interdiction de vapoter ( article L. 3513-3 du code de la santé publique ) Consignes en lien avec les recommandations ministérielles ou préfectorales en vigueur [...] risques professionnels ( articles R. 4121-1 à R. 4121-4 du code du travail ) avec le nom des assistants de prévention et le carnet à souche disponible Coordonnées de la médecine du travail et des services [...]

[...] L. 3512-8 du code de la santé publique) (*) Interdiction de vapoter (article L. 3513-3 du code de la santé publique) (*) Consignes en lien avec les recommandations ministérielles ou préfectorales en vigueur [...] professionnels (articles R. 4121-1 à R. 4121-4 du code du travail) avec le nom des assistants de prévention et le carnet à souche disponible Coordonnées de la médecine du travail et des services de secours [...]

[...]l'enfance et des familles, Vu le code de la santé publique , notamment les articles R. 2324-19, R. 2324-22, R[...]