[...] . » ; 2° A l'article R. 121-1, au lieu des mots : « définis à l'article L. 3511-1 », lire les mots : « respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 » et au lieu des références : « L. 3511 [...] , de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. » 11° Après l'article R. 613-1, lire l'article D. 613-2 ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, définis à l' article L. 3511-1 du code de la santé publique , ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout [...] L. 3511-3 , L. 3511-4 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la santé publique. [...]

[...] Toutefois l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 ne s'applique pas aux personnels employés dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles [...] L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'ils ne participent aux activités mentionnées au premier alinéa qu'en présence et sous la direction d'un salarié [...]

[...] Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, en ce qui concerne les produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions [...] des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 10 et 11 ainsi que des chapitres Ier à VII, du paragraphe 1er et de la première phrase du paragraphe 2 du chapitre VIII et des chapitres IX à XII de l'annexe II du règlement [...]

[...]Commission ; Vu le code de commerce , notamment le titre Ier de son livre IV ; Vu le code de la consommation[...]

[...] L. 3534-3-1. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3123-9-1, les mots : "le livre IX du code du travail sont remplacés par les mots : "le livre VII du code du travail [...] L. 3534-3-2. - Pour l'application de l'article L. 3123-9-2, les mots : "à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail sont remplacés par les [...]

[...] Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié : I. - L'intitulé de la section 5 du chapitre II du livre II est remplacé par les dispositions suivantes : « Règles particulières aux salariés [...] candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. » II. - Le premier alinéa de l'article L. 122-42 du code du travail applicable à Mayotte est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le même droit [...]

[...] Le titre VIII du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative) devient le titre IX et les articles L. 1781-1 et L. 1781-2 deviennent respectivement [...] Les références aux articles L. 1781-1 et L. 1781-2 du code général des collectivités territoriales sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 1791-1 et L. 1791-2. [...]

[...]notamment ses articles 38 et 72 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des[...]

[...] R. 48-1 du code de procédure pénale ; ― article 568 bis du code général des impôts . [...] Les produits concernés par l'interdiction de vente ou d'offre sont visés à l' article L. 3511-1 du code de la santé publique . [...]

[...]Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer[...]

[...] DE LA MESURE SANCTIONS APPLICABLES Article L. 3511-2-1 du CSP , modifié par l'article 98 de la loi HPST Interdiction de vente de produits du tabac ou ingrédients aux mineurs : extension de l'interdiction [...] Article L. 3512-4 du CSP , modifié par l'article 94 de la loi HPST Renforcement des pouvoirs des agents de contrôle sur les mesures sur le tabac.     [...]

[...] de l'article 83 ; - le 4° du paragraphe I de l' article L. 6112-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du B du paragraphe I de l'article 99 ; - la dernière phrase du paragraphe I de l'article [...] L. 6132-2 du code de la santé publique et les 2° et 5° de l'article L. 6132-7 du même code, dans leur rédaction issue du 1° du paragraphe I de l'article 107 ; - les articles 109, 111 et 143 ; - le paragraphe [...]

[...] Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant modernisation de notre système de santé : - le paragraphe II de l'article 46 ; - le paragraphe II de l'article 59 ; - au 4 [...] , pour le bénéfice de l' article L. 871-1 du code de la sécurité sociale , » ; - le paragraphe IX de l'article 107. [...]

[...] Considérant que l'article 23 modifie les articles L. 3511-1 , L. 3511-3 , L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique et abroge l' article 573 du code général des impôts ; qu'en particulier le [...] L. 134-1 ; qu'il modifie également, par voie de coordination, les articles L. 111-9 et L. 132-3-2 du même code ; que le paragraphe II de l'article 109 complète l' article L. 6161-3 du code de la santé [...]

[...] fixé chaque année par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » ; b) Dans la première phrase du second alinéa, après les mots : « à l'article L. 221-4 du code [...] de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « , des représentants du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole mentionné à l'article L. 723-32 du code rural » ; 4° Dans le [...]

[...] IV. - Au deuxième alinéa du I de l'article L. 227-1, les mots : « visées aux 1°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ». [...] V. - L'article L. 227-2 est complété par les mots : « et, en ce qui concerne la convention d'objectifs et de gestion relative à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, par le président [...]

[...] I. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2003, à 330 millions d'euros. [...] II. - Le dernier alinéa de l'article L. 176-1 du même code est complété par les mots : « avant le 1er juillet de l'année considérée ». [...]

[...](1) Loi n° 2002-1487. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 250 ; Rapport[...]

[...]Raffarin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des[...]