[...] de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d) Allocation prévue à l' article L. 5135-5 du code du travail ; e) Allocation de solidarité spécifique prévue à l' article L. 5423-1 du code [...] du travail ; f) Allocation temporaire d'attente prévue à l' article L. 5423-8 du code du travail ; g) Assurance veuvage prévue à l' article L. 356-1 du code de la sécurité sociale ; h) Allocation de [...]

[...] L. 112-1 du code de la sécurité intérieure , soit par une menace ou une agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense, imminents ou en cours, l'Etat contribuant aux frais [...] Cette offre répond également, pour les appels passés et reçus, aux exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation. [...]

[...] La société France Télécom est désignée, pour une durée de trois ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, la composante du service universel prévue au 1° de l'article [...] L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques. [...]

[...]») ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 à L.[...]

[...] A N N E X E CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉCOM CHARGÉE DE FOURNIR LA COMPOSANTE DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PRÉVUE AU 1° DE L'ARTICLE L. 35-1 DU CODE DES POSTES ET [...] Les livres, titres, chapitres et articles cités sont, sauf mentions contraires, ceux du code des postes et des communications électroniques. Article 1er Services fournis 1.1. [...]

[...] 6 Article 6 I. - L'article L. 121-85 du code de la consommation, est ainsi modifié : I. - L'article L. 121-85 du code de la consommation, est ainsi modifié : Art. [...] Article 7 Article 7 I. Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, est inséré un article L. 133-5 ainsi rédigé : 1. [...]

[...] articles L. 35-1, L. 35-2, L. 35-3, et L. 36-5 ; Vu le code de la consommation ; Vu la saisine pour avis du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2006 soumettant trois articles de l'avant-projet [...] Sur la modification des trois premiers alinéas de l'article L. 35-2 du CPCE : Sur le fond : La nouvelle rédaction proposée pour le premier alinéa (2) de l'article L. 35-2 permet désormais que soient distingués [...]

[...] Sur la saisine Par lettre en date du 15 octobre 2007, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a saisi pour avis l'Autorité, en application de l'article L. 36-5 du code des postes et des [...] Sur la forme : L'Autorité relève que le 6° de l'article L. 32 du CPCE définit le service de communications électroniques et non le fournisseur, en conséquence, l'article L. 121-84-3 pourrait être rédigé [...]

[...]postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 36-5[...]

[...] Les méthodes de calcul de ce coût net sont fixées par les articles R. 20-31 à R. 20-39 du CPCE. [...] Ces méthodes sont précisées par des règles qui, en application des dispositions de l'article R. 20-40 du CPCE, doivent être publiées par l'Autorité. [...]

[...] Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, d'un montant de 46 067,46 euros. [...]

[...]novembre 2009 ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses[...]

[...](directive « service universel ») prévoit au 3 de l'article 13 - Financement des obligations de service universel[...]

[...]ANNEXE CONTRIBUTIONS DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L'ANNÉE 2017 Titulaires créditeurs Montant à recevoir du fonds (en euros) FRTE Orang[...]

[...] Les méthodes de calcul de ce coût net sont fixées par les articles R. 20-31 à R. 20-39 du CPCE. [...] Ces méthodes sont précisées par des règles qui, en application des dispositions de l'article R. 20-40 du CPCE, doivent être publiées par l'Autorité. [...]

[...] Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, d'un montant de 52 415,72 euros. [...]

[...]novembre 2009 ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses[...]

[...](directive « service universel ») prévoit au 3 de l'article 13 - Financement des obligations de service universel[...]

[...]ANNEXE À LA DÉCISION N° 2018-0401 CONTRIBUTIONS DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L'ANNÉE 2016 Titulaires créditeurs Montant à recevoir du [...]

[...] L. 35-2 du CPCE). [...] L'article R. 20-39 du CPCE en précise les modalités d'application. [...]

[...] Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, d'un montant de 57 456 euros, et des impayés [...]

[...]novembre 2009 ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses[...]

[...]Etude réalisée en 2007-2008, dans le cadre des travaux de l'observatoire, intitulée : « Situations professionnelles[...]

[...]ANNEXE Contributions définitives au fonds de service universel de l'année 2012 OPÉRATEUR CRÉDITEUR MONTANT À RECEVOIR DU FONDS (en euros) Groupe Orang[...]

[...] Les méthodes de calcul de ce coût net sont fixées par les articles R. 20-31 à R. 20-39 du CPCE. [...] L. 35-2 du CPCE). [...]

[...] 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers. » L'article R. 20-39 du CPCE en précise les modalités d'application. 1-16. [...] L'Autorité se réserve par ailleurs la possibilité d'engager les procédures appropriées à l'encontre des opérateurs non déclarants en application de l'article L. 36-11 du CPCE. 1-16.4. [...]

[...] Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations d'un montant de 55 950 euros et des impayés [...]

[...]novembre 2009 ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses[...]

[...] Les méthodes de calcul de ce coût net sont fixées par les articles R. 20-31 à R. 20-39 du CPCE. [...] Or, le cadre réglementaire en vigueur prévoit la possibilité de désigner plusieurs opérateurs chargés de fournir une ou plusieurs composantes du service universel (article L. 35-2 du CPCE). [...]

[...] Les opérateurs ont communiqué à l'Autorité leurs chiffres d'affaires réalisés au titre des services de communications électroniques conformément à l'article R. 20-39 du code précité. [...] L'Autorité se réserve par ailleurs la possibilité d'engager les procédures appropriées à l'encontre des opérateurs non déclarants en application de l'article L. 36-11 du CPCE. III-5. [...]

[...]Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2010, augmenté des frais de gestion et des impayés de l'exercice 20[...]

[...]novembre 2009 ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment[...]

[...] Les méthodes de calcul de ce coût net sont fixées par les articles R. 20-31 à R. 20-39 du CPCE. [...] Or le cadre réglementaire en vigueur prévoit la possibilité de désigner plusieurs opérateurs chargés de fournir une ou plusieurs composantes du service universel (article L. 35-2 du CPCE). [...]

[...]Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2009, augmenté des frais de gestion et des impayés de l'exercice 20[...]

[...]novembre 2009 ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment[...]

[...]Silicani (1) Réalisée en 2007-2008 dans le cadre des travaux de l'observatoire et intitulée : Situations professionnelles[...]

[...]A N N E X E S A N N E X E I CONTRIBUTIONS DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L'ANNÉE 2009 TITULAIRE CRÉDITEUR MONTANT À VERSER AU FONDS (en [...]

[...] Les méthodes de calcul de ce coût net sont fixées par les articles R. 20-31 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques. [...] L'article L. 35-3 du CPCE prévoit : « Les coûts nets pris en application du III ne peuvent être supérieurs aux engagements pris, le cas échéant, dans le cadre des appels à candidatures prévus à l'article [...]

[...]Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2008, augmenté des frais de gestion et des impayés de l'exercice 20[...]

[...]») ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (15)[...]

[...]A N N E X E I CONTRIBUTIONS DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L'ANNÉE 2008 TITULAIRE CRÉDITEUR MONTANT À RECEVOIR DU FONDS (en euros) Franc[...]

[...] La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 35-2 du même code est complétée par les mots : « et précise, notamment, les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet [...]

[...] L'article L. 36-7 du même code est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Reçoit les déclarations prévues à l'article L. 33-1 ; » 2° Les huit derniers alinéas sont remplacés par les 5° à 8° ainsi [...] rédigés : « 5° Le cas échéant, définit des mesures d'encadrement pluriannuel des tarifs et émet un avis public sur la mise en oeuvre d'un tarif ou s'y oppose, en application des articles L. 35-2 et L. [...]

[...] I. - L'article L. 33-1 du même code est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications [...] II. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article L. 35-6 du même code, les mots : « autorisés en application des articles L. 33-1 et L. 34-1, sont déterminées par leur cahier des charges » sont [...]

[...](1) Loi n° 2004-669. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1055 ; Rapport[...]

[...] des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-1, L. 35-2, L. 35-3 et L. 35-4, L. 35 à L. 35-4 et L. 36-5 ; Vu le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du relatif [...] ; Vu l'avis no 97-3 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 janvier 1997 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : > Article R. 20-31 << Les coûts [...]

[...] L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3 et L. 36-5 ; Vu la demande d'avis du ministre délégué à la poste, aux télécommunications [...] L. 35-3 que de l'article L. 36-7 (5o) du code des postes et télécommunications, à préciser le contenu et les limites du service universel. [...]

[...] L'article R. 20-32 du CPCE précise : « Tout opérateur chargé d'une obligation de service universel en application de l'article L. 35-2 tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services [...] , paragraphe III, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 20-34, R. 20-35 et R. 20-36 du code des postes et des communications électroniques. [...]

[...]L'attestation de conformité des coûts 2009 entrant dans les comptes d'exploitation par produit du service universel, établis par France Télécom dans l[...]

[...]1° de l'article L. 35-1 du CPCE pour le service téléphonique et au 3° de l'article L. 35-1 du CPCE pour[...]

[...] . ― Nature et étendue des travaux Les comptes individuels de France Télécom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2009, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle, ont fait l'objet [...] Sur la base de nos travaux, nous concluons que le système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel de France Télécom est conforme, dans tous ses aspects significatifs [...]

[...] L'article R. 20-32 du code des postes et des communications électroniques précise : « Tout opérateur chargé d'une obligation de service universel en application de l'article L. 35-2 tient un système d'information [...] , paragraphe II, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 20-34, R. 20-35 et R. 20-36 du code des postes et des communications électroniques. [...]

[...]L'attestation de conformité des coûts 2008 entrant dans les comptes d'exploitation par produit du service universel établis par France Télécom dans le[...]

[...]« service universel »), notamment son article 17-4 ; Vu le code des postes et des communications électroniques[...]

[...] . ― Nature et étendue des travaux Le système de comptabilisation des coûts de France Telecom permet de produire les données financières réglementaires. [...] II. ― Appréciation de la conformité des comptes d'exploitation par produit Sur la base de nos travaux, nous concluons que : ― la complétude des coûts issus du système TCP de calcul des coûts de revient [...]

[...] L'article R. 20-32 du code des postes et des communications électroniques précise : « Tout opérateur chargé d'une obligation de service universel en application de l'article L. 35-2 tient un système d'information [...] , paragraphe III, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 20-34, R. 20-35 et R. 20-36 du code des postes et des communications électroniques. [...]

[...]L'attestation de conformité des coûts 2007 entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel, établis par France Té[...]

[...]directive service universel »), notamment son article 17-4 ; Vu le code des postes et des communications électroniques[...]

[...] . ― Nature et étendue des travaux Les comptes produits par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont établis par un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité [...] II. ― Appréciation de la conformité des comptes d'exploitation par produit Sur la base de nos travaux, nous concluons que : ― la complétude des coûts issus du système TCP de calcul des coûts de revient [...]

[...] Les dispositions du IV de l'article 4 et les dispositions des autres paragraphes de l'article 8 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom. [...] Toutefois, jusqu'à la désignation du ou des opérateurs chargés du service universel à l'issue de l'appel de candidatures prévu à l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications et, au plus tard [...]

[...] Les dispositions du IV de l'article 4 et les dispositions des autres paragraphes de l'article 8 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom. [...] Toutefois, jusqu'à la désignation du ou des opérateurs chargés du service universel à l'issue de l'appel de candidatures prévu à l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications et, au plus tard [...]

[...] III. - Les articles L. 35-1, L. 35-2 et L. 35-3 du même code sont ainsi rédigés : « Art. [...] VII. - L'article L. 35-7 du même code est ainsi rédigé : « Art. [...]

[...]TRAVAUX PREPARATOIRES(1) Loi n° 2003-1365. - Directives communautaires : Directive 2002/77/CE de la Commission[...]

[...]Raffarin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre[...]

[...] pour le service téléphonique précise à l'article 10 que : « Conformément à l' article R. 20-32 du code des postes et des communications électroniques , tout opérateur chargé d'une obligation de service [...] , paragraphe III, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 20-35 et R. 20-36 du code des postes et des communications électroniques. [...]

[...]L'Autorité publie en annexe à la présente décision l'attestation de conformité des coûts 2006 entrant dans les comptes d'exploitation par produit du s[...]

[...]universel ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques et ses articles L. 32-1, L. 35, L[...]

[...] . ― Nature et étendue des travaux Les comptes produits par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont établis par un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité [...] II. ― Appréciation de la conformité des comptes d'exploitation par produit Sur la base de nos travaux, nous concluons que : ― la complétude des coûts issus du système TCP de calcul des coûts de revient [...]

[...] L'article L. 35-2 de ce code prévoit que la fourniture du service universel fait l'objet de cahiers des charges. [...] L. 35 du code des postes et des communications électroniques et rappelés à l'article R. 20-30. [...]

[...]universel ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses[...]

[...] Article 1er Services fournis Article 1er Services fournis 1-1] Fourniture de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L. 35-1. 1-1] Fourniture de la [...] Article 7 Dispositions comptables et financement Article 7 Dispositions comptables et financement Le fonds de service universel assure, dans les conditions prévues aux articles L. 35-3 et R. 20-31 à R. [...]

[...] La durée d'application des obligations spécifiées par la présente décision est fonction des décisions d'analyse de marché adoptées par l'Autorité en vertu des articles L. 37-1 et L. 37-2 du code des postes [...] et des communications électroniques, ainsi que des procédures de désignation des opérateurs prestataires de composantes de service universel prévues à l'article L. 35-2. [...]

[...] CPCE et fournir des états comptables pour les offres de service universel conformément à l'article R. 20-30-11. [...] pour assurer ces obligations et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité », obligation précisée à l'article R. 20-32 du CPCE. [...]

[...] Les modalités d'application de l'article L. 38-I (5°) sont explicitées à l'article D. 312 du CPCE. [...] Cette finalité est reprise à l'article L. 38-I (5°) du CPCE précité. [...]

[...]; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7[...]