[...] L. 1431-2 du code de la santé publique , L. 123-1, L. 313-3, et L. 349-4 du code de l'action sociale et des familles , L. 633-1 et L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation et R. 1614-29 [...] de moyens d'identification électronique permettant d'accéder de manière sécurisée à des services numériques en santé au sens de l' article L. 1470-1 du code de la santé publique . [...]

[...] Le répertoire sectoriel de référence des personnes morales mentionné à l' article L. 1470-4 du code de la santé publique est mis en œuvre par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111 [...] -24 du même code, dénommé « Agence du numérique en santé ». [...]

[...] médico-social et social ou qui y référencent des données les concernant, ont l'obligation de vérifier l'enregistrement de ces personnes morales au répertoire « FINESS », dans les conditions prévues à l'article [...] Les conditions de cette vérification sont précisées par le référentiel prévu à l' article L. 1470-2 du code de la santé publique . [...]

[...]313-3, et L. 349-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 633-1 et[...]

[...] L'organisme gestionnaire s'engage à respecter les dispositions des articles L. 349-1 et L. 349-2 du CASF qui précisent la nature des missions des CPH et la qualité des publics accueillis, et à faire en [...] prévues à l' article L. 211-4 du code de justice administrative . [...]

[...] La convention type prévue à l'article L. 349-4 est annexée au présent décret. Cette convention peut être modifiée par décret. [...]

[...]Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Jour[...]

[...]l'intérieur, Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment ses articles L. 349-2, L. 349-3[...]