[...] entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, le bénéfice à retenir, avant déduction de l'impôt correspondant, est égal au bénéfice imposable de cet exercice, diminué : 1° De la rémunération normale du travail [...]

[...] Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul, éventuellement forfaitaire, de la réduction opérée au titre de l'impôt sur le revenu prévue à l'article L. 3324-3 . [...]

Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation > Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation.

[...] Si l'accord n'a pas retenu la formule prévue aux articles L. 3324-1 et L. 3324-3 , il comporte, conformément à l'article L. 3324-2 , la clause d'équivalence des avantages et l'un des quatre plafonds prévus [...] du quatrième au sixième alinéas de cet article. [...]

Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises

[...] Si l'accord n'a pas retenu la formule prévue aux articles L. 3324-1 et L. 3324-3, il comporte, conformément à l'article L. 3324-2, la clause d'équivalence des avantages et l'un des quatre plafonds prévus [...] du quatrième au sixième alinéas de cet article. [...]

Annexe > TROISIÈME PARTIE DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE > LIVRE III INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE > TITRE III PLANS D'ÉPARGNE SALARIALE > Chapitre III Plan d'épargne interentreprises

[...] Les services de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par les articles L. 632-5 et L. 632-10 du code de l'éducation, comme organismes extra-hospitaliers accueillant en stage [...] les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail. [...]

[...] Dans le champ des relations du travail, pour les agents de l'inspection du travail mentionnés à l'article R. 8111-1, la direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée [...] de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail. [...]

[...] Le titre de travail simplifié est émis et délivré par les établissements de crédit ou par les institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, dans le cadre de la [...] convention conclue avec l'Etat prévue à l'article L. 1271-9. [...]

[...] entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, le bénéfice à retenir, avant déduction de l'impôt correspondant, est égal au bénéfice imposable de cet exercice, diminué : 1° De la rémunération normale du travail [...]

[...] Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul, éventuellement forfaitaire, de la réduction opérée au titre de l'impôt sur le revenu prévue à l'article L. 3324-3. [...]

[...]n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifie dans son article 1er la présente ordonnance.[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des[...]

[...]François Baroin Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] La RSP calculée sur la base d'une formule dérogatoire ne peut excéder la moitié du bénéfice net comptable conformément à l' article L. 3324-2 du code du travail . [...] Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, il convient d'appliquer les dispositions de l' article L. 3324-3 du code du travail . [...]

[...] À l'issue du délai d'opposition, le présent accord fera l'objet d'un dépôt, d'une demande d'agrément et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants du code [...] L. 2232-10-1 du code du travail , par document unilatéral de l'employeur. [...]

[...] 515-9 du code civil ; –– soit lorsque les faits relèvent de l' article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information [...] de proche aidant exercée par l'intéressé, par son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail [...]

[...] Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, le bénéfice à prendre en compte est défini par les articles L. 3324-3 et R. 3324-7 du code du travail ; C représente les capitaux propres de l'entreprise [...] Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, le bénéfice à prendre en compte est défini par les articles L. 3324-3 et R. 3324-7 du code du travail . [...]

[...] selon les modalités prévues aux articles L. 3323-4 et D. 3345-1 à D. 3345-4 du code du travail par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr [...] Enfin, en complément des dispositions prévues à l'article 7 du présent accord, il est transmis au CSE s'il y a lieu, conformément à l' article L. 2262-5 du code du travail . [...]

[...] Le montant total ainsi dégagé ne peut dépasser le plafond prévu à l' article L. 3324-2 du code du travail à savoir la moitié du bénéfice net comptable. (1) L'article 1-2 de l'annexe 1 est étendu sous réserve [...] qu'il ne s'applique qu'en cas d'option pour la formule dérogatoire de calcul de la participation (option 2), conformément aux dispositions de l'article L. 3324-2 du code du travail.   [...]

[...] Le calcul de la RSP s'effectue conformément à la formule de droit commun définie par les articles L. 3324-1 et L. 3324-3 du code du travail. [...] Il s'entend du total des quotes-parts de bénéfice net revenant aux associés, déterminées par application de l' article D. 3324-8 du code du travail . [...]

[...] Conformément à l' article L. 3323-6 du code du travail , les dirigeants sociaux et chefs d'entreprise ainsi que le conjoint du chef d'entreprise, s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de [...]   (1) (1) Le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3323-6 modifié du code du travail.   (Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1) [...]

[...] 6.1.4 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3324-6 modifié du code du travail. [...] (Arrêté du 18 septembre 2020-art. 1) (3) Le dernier alinéa de l'article 6.1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3323-6 modifié du code du travail. [...]