[...] Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l' article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l'assuré reçoit, pour la durée de ce congé [...] réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période et au minimum pendant la période de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail. [...]

[...] L'indemnité mentionnée à l'article L. 331-8 est versée pendant la ou les périodes de congé prises selon les modalités prévues à l'article D. 1225-8 du code du travail. [...] L. 331-6 peut demander le report du délai prévu au premier alinéa mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-8 à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou à l'expiration de la durée de congé à laquelle [...]

[...] Pour bénéficier de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8 et de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8-1 , l'assuré doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève [...] du travail et atteste de la cessation de son activité professionnelle pendant la période d'hospitalisation de l'enfant dans la limite de la durée maximale mentionnée à l'article D. 331-6 . [...]

[...] L'établissement public national créé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-2 assure la gestion et l'aménagement du parc national. [...] Il anime et préside les travaux d'élaboration, de suivi et d'évaluation de la charte du parc national. [...]

[...] L. 331-3 à L. 331-8 du code de la sécurité sociale ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires. [...] L. 1225-17 à L. 1225-22 du présent code ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail. [...]

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants > Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance

[...] alinéa de l'article L. 1225-35, à l'exception de sa prolongation éventuelle mentionnée au dernier alinéa du même article L. 1225-35 et sans qu'y fasse, le cas échéant, obstacle le non-respect par le salarié [...] prévues à l' article L. 331-8 du code de la sécurité sociale ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires. [...]

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants > Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

[...] , ” et la dernière phrase sont supprimés ; 9° Au premier alinéa de l'article L. 313-1, les mots : “ sanctionnée dans les conditions définies à l' article L. 6211-1 du code du travail ” sont supprimés [...] L. 335-5 : a) Au premier alinéa, les mots : “ prévue à l' article L. 6411-1 du code du travail ” sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code ” sont [...]

[...] article 43 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ; e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code [...] de la défense , au chapitre II du titre III du livre VI du code général de la fonction publique , à l' article 40 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus et à l'article 122-28-9 du code du travail [...]

[...] Les unités de soins spécialisés mentionnées à l' article L. 1225-35 du code du travail sont : 1° Les unités de néonatalogie mentionnées à l' article R. 6123-44 du code de la santé publique ; 2° Les unités [...] de réanimation néonatale mentionnées à l'article R. 6123-45 du même code ; 3° Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons mentionnées à l'article D. 6124-57 du même code ; 4° Les unités indifférenciées [...]

[...]La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargée[...]

[...]notamment ses articles L. 331-8 et L. 623-1 ; Vu le code du travail , notamment son article L. 1225-35 ;[...]

[...] Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, les demandes en paiement des loyers et en restitution de marchandises sont présentées à l'administration des douanes dans les conditions fixées [...] Les délais mentionnés au premier alinéa sont trentenaires lorsqu'intervient, avant leur terme, l'un des actes mentionnés aux articles 2240 à 2246 du code civil . [...]

[...] L. 331-6, les mots : « autres que les ressources propres de l'union européenne » sont supprimés ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 331-8, les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes [...] 10 ou L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 331-8 ». [...]

[...] L. 332-5 : a) Les mots : « aux demandes de remboursement ou remise mentionnés à l'article 116 du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ; b) Les mots : « des articles L. 321-10 ou L. 331-8 » sont [...] remplacés par les mots : « de l'article L. 331-8 ». [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] . - Sont insérés au chapitre Ier du titre III du livre III (nouveau) du code rural les articles R. 331-8 à R. 331-12 rédigés comme suit : « Art. [...] Cette décision précise que le recours éventuel contre la sanction infligée doit être présenté dans le délai d'un mois, à l'adresse de la commission des recours constituée en application de l'article L. [...]

[...]Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'in[...]

[...]Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances[...]

[...]l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment les articles L. 331-7 et L. 331-8 ; Vu le décret n° 62-1587[...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 331-8, le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer une partie des pouvoirs prévus à l'article L. 331-6 au directeur du centre spatial [...]

[...] Le travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin, mentionnés à l'article L. 431-3, est organisé conformément aux dispositions du code du travail et des articles L. 5544-4 , L. 5544-5 et [...] L. 5544-17 à L. 5544-20 du code des transports, sous réserve des dispositions de la présente section. [...]

[...] Un tableau réglant l'organisation du travail dans les conditions fixées à l'article R. 431-1 est élaboré par l'employeur. [...] L'accord réglant l'organisation du travail pris, le cas échéant, en application du même article, est annexé au tableau mentionné au premier alinéa. [...]

[...]recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de la recherche[...]

[...] des équipements et travaux de mise en valeur de l'espace rural (articles L. 151-4, L. 151-5, L. 151-6, L. 151-8, L. 151-35, L. 151-37 et L. 151-40) ; ― la procédure des enquêtes publiques organisées avant [...] L. 631-20 : redevance pour services rendus par l'Etat ; article L. 214-3, le code pénal prévoyant une sanction pour non-respect des conditions d'expérimentation prévues par décret en Conseil d'Etat). [...]

[...] L'organisation de courses de véhicules à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 411-7 du code de la route. [...]

[...] Cette association est constituée conformément à l'article L. 121-1 du présent code et à l'article L. 432-8 du code du travail. [...]

[...] Dans les établissements mentionnés à l'article L. 431-1 du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 432-8 du même code, le comité d'entreprise assure [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] . - A la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 331-3 ainsi rédigé : « Art. [...] D. 331-3. - Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-8 est fixé à quatre mois à compter de la naissance de l'enfant. « Toutefois le père dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie [...]

[...] . - Il est créé, à la même section 4, un article D. 331-4 ainsi rédigé : « Art. [...] D. 331-4. - Pour bénéficier de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8, l'assuré doit justifier auprès de la caisse primaire dont il relève de l'établissement de la filiation de l'enfant à [...]

[...] . - Il est inséré, à la section 5 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, un article D. 122-25 ainsi rédigé : « Art. [...] D. 122-25. - En application de l'article L. 122-25-4, le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. « Toutefois ce congé peut être reporté au-delà des quatre [...]

[...]handicapées, Vu le code du travail, et notamment son article L. 122-25-4 ; Vu le code de la sécurité sociale[...]

[...] Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent [...]

[...]Les pères mentionnés au présent décret peuvent prendre un congé de paternité au titre de leurs [...]

[...]handicapées, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-5 et L. 961-2 ; Vu le code de la sécurité[...]

[...]Jean-François Mattei Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon[...]

[...]La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution [...]

[...]et de l'énergie, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 331-8 ; Vu le décret n° 2009-449[...]

[...] L'article R. 321-44 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...] fixe, après avis des chefs du tribunal de grande instance, le nombre, le jour et la nature des audiences du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité. « En application des dispositions de l'article [...]

[...] de travail ; « - l'article R. 622-2 relatif à la divagation d'animaux dangereux ; « - l'article R. 623-1 relatif aux menaces de violences ; « - l'article R. 623-2 relatif aux bruits ou tapages injurieux [...] le code de la route ; « 3° Contraventions réprimées par les articles suivants du code de la santé publique : « - l'article R. 48-2 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; « - le premier alinéa [...]

[...] L'article 1425-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article [...] 847-4 du présent code. » [...]

[...]III ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-72 ; Vu le nouveau code de procédure[...]

[...] Le rôle de l'inspecteur du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 231-1 du code du travail [...] , est défini par les articles D. 421-145 à D. 421-150. [...]

[...] Pour l'application de l' article L. 233-1 du code du travail , le chef d'établissement, en sa qualité de président de la commission d'hygiène et de sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité [...]

[...] La visite de l'inspecteur du travail dans les ateliers peut avoir lieu soit de sa propre initiative, soit à la demande du chef d'établissement. [...] Le chef d'établissement ne peut refuser de demander la visite de l'inspecteur du travail si un avis en ce sens lui est adressé par la commission d'hygiène et de sécurité mentionnée à l'article D. 421-151 [...]

[...] du code du travail et articles L. 331-8 et D. 331-4 du code de la sécurité sociale. [...] La suspension du contrat de travail peut être portée à 18 ou 22 semaines dans les cas prévus à l' article L. 331-6 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Pour tout ce qui concerne les congés payés annuels, à défaut de stipulations conventionnelles, les parties signataires se réfèrent à la réglementation en vigueur ( articles L. 3141-1 et suivants du code [...] -5-1 du code du travail. [...]

[...] Le CSE central est régi par les dispositions des articles L. 2316-1 à L. 2316-19 du code du travail . [...] Les comités d'établissements sont régis par les dispositions des articles L. 2316-20 à L. 2316-26 du code du travail . [...]

[...] En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412 [...] la date à laquelle elle bénéficie d'un aménagement de peine, lorsque cette mesure permet la recherche effective d'un emploi, conformément au second alinéa de l’article L. 5424-30 du code du travail. [...]

[...] En application de l’article L. 5424-30 du code du travail , les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412 [...] du code du travail . [...]

[...] 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail. § 3 - Est réputé légitime [...] mise à la retraite de son conjoint par l'employeur. § 7 - Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique au sens de l'article L. 120-10 du code du service national. [...]

[...]de l' article L. 5422-1 du code du travail pour les salariés démissionnaires ou de l' article L. 5422-6[...]

[...] ce code ; – aux périodes de paternité et d'accueil de l'enfant indemnisées au titre de l' article L. 331-8 du code de la sécurité sociale ; – aux périodes de formation mentionnées au b de l'article 4, [...] par les articles L. 351-4 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ; – les périodes de congé de présence parentale mentionnées à l' article L. 1225-62 du code du travail ou de congé de proche aidant [...]

[...] visés au 3° de l' article L. 1242-2 du code du travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l' article L. 5343-6 du code des transports [...] temporaires visés aux articles L. 1251-1 et suivants du code du travail et les contrats de travail à durée déterminée visés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l' article L. 1242-2 du code du travail . [...]

[...] code du travail est fixé à 5 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés mentionnés au 2° de l'article L. 5422-9 du code du travail. § 2.  [...] Par dérogation, la contribution à la charge de l'employeur mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail et l'employeur mentionné au 2° de l' article L. 5424-1 du code du travail et au 3° [...]

[...] Conformément à l' article L. 1225-30 du code du travail , les mères allaitant leur enfant disposent à cet effet d'une heure par jour pendant les heures de travail. [...] à l' article L. 3164-9 du code du travail . 53.10.  [...]

[...] rapport mentionné à l' article L. 2315-69 du code du travail . 14.4.   [...] Le comité de groupe désigne un secrétaire (code du travail, article L. 2334-1 ) à la majorité des voix parmi ses membres (code du travail, article R. 2333-1 ). [...]

[...] Il pourra être désigné des représentants syndicaux dans les conditions prévues à l' article L. 2142-1-1 du code du travail et ils bénéficieront des moyens prévus aux articles L. 2142-1-2 et L. 2142-1-3 [...] du code du travail . [...]

[...] Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation [...]

[...] Les dispositions du présent décret entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée. [...]

[...]notamment son article L. 732-12-1 ; Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 331-8 et L[...]

[...]et de la relance, Bruno Le Maire La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne[...]

[...] 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 du même code ; 4° Des fins de contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du même [...] code ; 5° Des fins de contrat de travail à durée déterminée mentionné au 1° de l'article L. 1242-3 du même code ou des fins de contrats de mise à disposition liés à un contrat de mission mentionné à l'article [...]

[...] Pour les salariés mentionnés au 3° du IV de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui relèvent des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés [...] est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, le taux de contribution de l'entreprise modulé par la minoration ou la majoration [...]

[...] En application de l' article L. 6227-9 du code du travail , l'Etat prend en charge la contribution d'assurance chômage. [...] -9 du code du travail , d'un supplément de contribution fixé à 2,4 % du salaire brut. [...]

[...]diplomatiques ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction[...]

[...]Philippe Par le Premier ministre : La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des solidarités et[...]

[...] Le salarié peut bénéficier d'un congé de paternité quelle que soit la nature de son contrat de travail et quelle que soit son ancienneté conformément aux articles L. 1225-35, L. 1225-36 et D. 1225-8 du [...] code du travail et aux articles L. 331-8 et D. 331-4 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Tout syndicat professionnel représentatif au sens de l' article L. 2231-1 du code du travail qui n'est pas signataire de la présente convention pourra y adhérer ultérieurement. [...] Cette adhésion est notifiée aux parties signataires et fait l'objet d'un dépôt prévu par l' article D. 2231-2 du code du travail . [...]

[...] L. 2142-1 à L. 2142-10 du code du travail ). Le ou les délégués syndicaux sont désignés conformément aux dispositions des articles L. 2143-3 à L. 2143-6 du code du travail . [...]