[...] -Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots : " la sixième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " le livre VII du code du travail applicable à Mayotte ". IV. [...] -Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : -être inscrit auprès des services de l'emploi mentionnés à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte [...]

[...] ou l'absence d'entretien par les propriétaires des locaux identifiés dans l'inventaire mentionné à l'article L. 318-8-2 du présent code compromettent la réalisation d'une opération d'aménagement ou de [...] de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1 . [...]

[...] de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-1 ou L. 326-1 . [...] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. [...]

[...] la mise en demeure ou si les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation peut être engagée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité [...] publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1 . [...]

[...] L. 5311-4 du même code ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte. ” ; 2° Le 3° est supprimé. [...] XIV. ― A l'article L. 262-33 : 1° Au premier alinéa, les mots : " visés aux 1° et 3° de l'article L. 5311-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " mentionnés à l'article L. 326-1 du code [...]

[...] organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du présent code ou à un organisme de foncier solidaire défini à l' article L. 329-1 du code de l'urbanisme [...] de l'urbanisme et des articles L. 324-1 et L. 326-1 du même code, en vue de leur démolition préalablement autorisée par le représentant de l'Etat dans le département ; dans ce cas, les baux demeurent [...]

[...] La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. [...] Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. [...] L811-2-1 III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 30 - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [...] VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte. [...]

[...]Conformément à l'article 44 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-1491 du[...]

[...]sécurité sociale ; Vu le code du sport ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 17[...]

[...]Premier ministre, Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick[...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique . [...] Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret. [...]

[...] Les dispositions du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou [...]

[...] références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre III du code [...]

[...]publique et de la simplification, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu[...]

[...]ministre des outre-mer, Manuel Valls La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,[...]

[...] Au regard : – des travaux préparatoires relatifs à la classification des emplois dans les cabinets et entreprises d'expertise automobile ; – de la réglementation applicable à la profession d'expert en [...] automobile, profession réglementée au sens des articles L. 326-1 et suivants du code de la route ; les partenaires sociaux conviennent que l'« emploi d'expert en automobile diplômé » doit être entendu [...]

[...] Le présent avis est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail. [...]

[...] L'article 12.10 de la convention collective liste les emplois repères de la branche. [...] Au sein de la famille de métiers « Expertise », cet article vise notamment l'emploi d'expert en automobile diplômé mais sans le définir. [...]

[...] L'article 12.10 de la convention collective liste les emplois repères de la branche. [...] salarié titulaire de la qualité visée à l' article L. 326-1 du code de la route , et agréé par les autorités administratives compétentes, conformément à l'article L. 326-3 du même code, pour accomplir [...]

[...] En application de l' article L. 2261-23-1 du code du travail , les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises [...] de moins de cinquante salariés, visées à l' article L. 2232-10-1 du code du travail , dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille [...]

[...] du travail. [...] L'accord est ensuite notifié à l'ensemble des organisations syndicales et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. [...]

[...] pour les contraventions de grande voirie, précédemment définies aux articles L. 322-1, L. 322-2, L. 323-3 et L. 323-4 du code des ports maritimes ; - article L. 334-1 : cet article étend la compétence [...] , précédemment définies aux articles L. 331-1 à L. 331-6 du code des ports maritimes. [...]

[...] Au livre VI, les exceptions des articles L. 622-19 et L. 625-9 se justifient par le fait que ces articles se réfèrent à des dispositions du code du travail relatives au mécanisme de garantie des salaires [...] L'article 5 supprime le I de l'article L. 924-6 du code de commerce qui substituait une référence aux dispositions applicables localement à une référence aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural [...]

[...] Le chapitre II du titre Ier du livre VIII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : I. - Au dernier tiret du 3° de l'article R. 812-3, après les mots : « assiette [...] V. - A l'article R. 812-13, les mots : « ou que le plafond de 100 jours de travail prévu au cinquième alinéa du même article est dépassé, » sont supprimés. [...]

[...] Il est créé au titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Titre de travail simplifié « [...] R. 128-1. - Le titre de travail simplifié mentionné à l'article L. 128-1 se compose, d'une part, d'un chèque tiré sur l'un des établissements, organismes ou services mentionnés au huitième alinéa de l'article [...]

[...] Il est créé au titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Placement « Section 1 « Agence nationale [...] R. 311-4-5, R. 311-4-14, R. 311-4-15, R. 311-4-16 et R. 311-4-18 du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer. [...]

[...]code de la sécurité sociale ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code du travail applicable à[...]

[...]Girardin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre[...]

[...] deuxième alinéa de l'article 185 est fixée à trois ans. « Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 185, les assesseurs du tribunal du travail et leurs suppléants sont nommés par ordonnance [...] Ils sont choisis sur des listes présentées par les organisations syndicales les plus représentatives dans la collectivité au sens de l'article L. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte. » [...]

[...] Il est ajouté, à la fin de la section 1 du chapitre II du livre II du même code un article L. 212-4-1 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 212-4-1. - Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou à cette durée appliquée au mois ou à l'année, ou, en temps [...]

[...] consultative du travail prévue à l'article L. 420-1. « Art. [...] par l'article L. 240-4. « Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit. [...]

[...]notamment les articles 38 et 74 ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu le code de l'éducation[...]

[...]Brigitte Girardin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre d[...]

[...]Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au J[...]

[...]notamment son article L. 326-1 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 145-3, L. 145-9 et[...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de l[...]

[...]Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.[...]

[...]tourisme et de la mer, Vu le code de la route, notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-9 ; Vu l'avis du[...]

[...] jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même code. » Or, l'article 410-1 du code de commerce, qui définit [...] Ces contrôles sont effectués en application de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), de l'article L. 1617-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) [...]

[...] Mémoire sur les travaux de réhabilitation après l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à enregistrement Article L. 512-7-6, Article R. 512-46-27 4 mois pour l'accord sur les travaux et les mesures de surveillance [...] Articles L. 326-1, R. 326-5 et R. 326-11 3 mois Code minier Fusion d'un permis exclusif de recherches. [...]

[...] En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée , et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa de cet article, les délais à l'expiration desquels [...]

[...] présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article [...]

[...] notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l' article 1er de la loi n° 2013-1005[...]

[...] Le titre II du livre III du code des ports maritimes (partie réglementaire) est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Chargement et déchargement des navires vraquiers « Art. [...] R.* 326-2. - Le plan de chargement ou de déchargement mentionné à l'article L. 326-1 est conforme aux dispositions de la règle VI/7.3 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine [...]

[...] Le premier alinéa de l'article 3 du règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche annexé à l'article R.* 351-1 du code des ports maritimes est ainsi rédigé : « Sans préjudice [...]

[...]Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l[...]

[...]directive 93/75/CEE du Conseil ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code de l'environnement ; Vu les avis[...]

[...] Il est inséré au titre IV du livre III du code du travail applicable à Mayotte un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage « Art. [...] L. 326-1. « Art. [...]

[...] deuxième alinéas de l'article L. 324-1 et aux articles L. 324-2, L. 324-4 et L. 324-5 du code du travail de Mayotte, les mots : « emploi-jeune » sont remplacés par les mots : « d'insertion-adaptation » [...] III. - Au troisième alinéa de l'article L. 325-1 du code du travail de Mayotte, le mot : « forfaitaire » est remplacé par les mots : « modulable dans la limite d'un plafond ». [...]

[...] I. - Il est ajouté au chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte un article L. 122-47-1 ainsi rédigé : « Art. [...] III. - Il est inséré au chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte un article L. 122-48-1 ainsi rédigé : « Art. [...]

[...]notamment ses articles 38 et 72 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 832-4 ; Vu le code de l'action[...]

[...] suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2o La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les [...] II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : 1o La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et [...]

[...] Article 3 Les dispositions de la partie Législative du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des [...] modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les dispositions de la partie Législative du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...]Législative de certains codes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière[...]

[...] L. 3534-3-1. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3123-9-1, les mots : "le livre IX du code du travail sont remplacés par les mots : "le livre VII du code du travail [...] mots : "auprès des services de l'emploi mentionnés à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte, et la deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : "Elle n'est [...]

[...] Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié : I. - L'intitulé de la section 5 du chapitre II du livre II est remplacé par les dispositions suivantes : « Règles particulières aux salariés [...] candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. » II. - Le premier alinéa de l'article L. 122-42 du code du travail applicable à Mayotte est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le même droit [...]

[...] Le titre VIII du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative) devient le titre IX et les articles L. 1781-1 et L. 1781-2 deviennent respectivement [...] Les références aux articles L. 1781-1 et L. 1781-2 du code général des collectivités territoriales sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 1791-1 et L. 1791-2. [...]

[...]notamment ses articles 38 et 72 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des[...]

[...] Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions [...] législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l' article L. 351-1 du code général de la fonction publique , [...]

[...] Conformément à l' article R. 325-54 du code général de la fonction publique , les candidats et les candidates demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un [...]

[...] Le candidat ou la candidate peut joindre à l'appui de son curriculum vitae les justificatifs souhaités (certificats et de contrats de travail, attestations d'employeur et/ou de formation) ; - une attestation [...]

[...]des armées, Vu le code général de la fonction publique , notamment son article L. 326-1 ; Vu le décret[...]

[...] Article 3 Les dispositions de la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...] : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « L'office chargé des vins en application de l'article L. 621-1 du code rural exerce les compétences prévues à l'article L. 621-3 du même code [...] » ; 2° Dans la seconde phrase, la référence : « article 7 » est remplacée par les mots : « article L. 621-7 du code rural ». [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 98-565. Sénat : Projet de loi n° 62 (1995-1996) ; Rapport de M. Alain[...]

[...] Il est inséré, après l'article 24-2 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, un article 24-3 ainsi rédigé : « Art. 24-3. - Les dispositions de l'article L. 222-1 du code du travail [...] légales mentionnées à l'article L. 222-1 du code du travail sont prises en compte dans les temps de repos à terre des marins. » [...]

[...] L'article 31 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est complété par les alinéas suivants : « Les dispositions des articles L. 143-3 et L. 143-4 du code du travail relatives au [...]

[...] L'article 111 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est ainsi rédigé : « Art. 111. - I. - Sous réserve des dispositions de l'article 115 du présent code et de l'article L. 117- [...] de cette dérogation, sont fixées par le décret prévu à l'article 117 du présent code. » [...]

[...]Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code du travail[...]

[...] Gilles de Robien Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo[...]

[...] Les dispositions de la partie législative du livre III (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] Il bénéficie des privilèges prévus aux articles 2101, 4o, et 2104, 2o, du code civil, et L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail. Art. [...] Les sommes attribuées à l’héritier de l’exploitant au titre du contrat de travail à salaire différé sont exemptes de l’impôt sut le revenu en application de l’article 81 du code général des impôts. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du [...] livre III (nouveau) du code rural. [...]