[...] Le droit au versement de l'allocation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5421-2 du code du travail est suspendu à compter de la date d'incarcération. [...]

[...] Pour l'application de l' article L. 5424-30 du code du travail , les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, à l'exception [...] Pour l'application des dispositions du code du travail auxquelles il est fait référence au premier alinéa, le donneur d'ordre mentionné à l'article L. 412-3 du présent code est assimilé à l'employeur. [...]

[...] La rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation effective aux travaux constitue une charge sociale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. [...]

[...] La rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l'exploitation selon [...] les dispositions de l' article L. 324-7 ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à trois fois ce salaire, ou à quatre fois ce salaire pour les gérants [...]

[...] La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. [...] Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. [...] L811-2-1 III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 30 - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [...] VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte. [...]

[...]Conformément à l'article 44 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-1491 du[...]

[...]sécurité sociale ; Vu le code du sport ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 17[...]

[...]Premier ministre, Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick[...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique . [...] Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret. [...]

[...] Les dispositions du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou [...]

[...] références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre III du code [...]

[...]publique et de la simplification, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu[...]

[...]ministre des outre-mer, Manuel Valls La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,[...]

[...] , civils et de famille dans les conditions prévues à l' article 131-26 du code pénal ; 2° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi directement ou indirectement à commettre [...] incriminés ; 5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...] Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l' article L. 1221-13 du code du travail . [...] Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-814[...]

[...] l'article L. 324-7 du code pénitentiaire, des articles 10 à 14, des articles 16 à 18, des articles 20 à 24 et de l'article 25, sauf en tant qu'il concerne les articles L. 411-3 et L. 412-24 à L. 412-42 [...] l'article L. 324-7 du code pénitentiaire, sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours à la date de l'entrée en vigueur. [...]

[...] ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail [...]

[...]l'inspection du travail ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la commande publique[...]

[...]des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] deuxième alinéas de l'article L. 324-1 et aux articles L. 324-2, L. 324-4 et L. 324-5 du code du travail de Mayotte, les mots : « emploi-jeune » sont remplacés par les mots : « d'insertion-adaptation » [...] III. - Au troisième alinéa de l'article L. 325-1 du code du travail de Mayotte, le mot : « forfaitaire » est remplacé par les mots : « modulable dans la limite d'un plafond ». [...]

[...] I. - Il est ajouté au chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte un article L. 122-47-1 ainsi rédigé : « Art. [...] III. - Il est inséré au chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte un article L. 122-48-1 ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] lors de leur embauche, inscrits comme demandeurs d'emploi ou titulaires d'un des contrats de travail visés aux articles L. 322-1, L. 322-7 et L. 325-6. « Pour chaque poste de travail créé en vertu d'une [...] L. 324-8. - I. - Les contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 324-6 sont des contrats de droit privé établis par écrit. [...]

[...]notamment ses articles 38 et 72 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 832-4 ; Vu le code de l'action[...]

[...] article L. 324-7 du code de la propriété intellectuelle ) leur impose de consacrer à des actions artistiques et culturelles (festivals, résidence d'artistes, bourses d'écriture, éducation artistique et [...] interdiction d'accueil du public en application des dispositions réglementaires prises sur le fondement des articles L. 3131-15 et suivants du code de la santé publique , pendant la période fixée à l'article [...]

[...] Il est inséré, après l'article 24-2 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, un article 24-3 ainsi rédigé : « Art. 24-3. - Les dispositions de l'article L. 222-1 du code du travail [...] légales mentionnées à l'article L. 222-1 du code du travail sont prises en compte dans les temps de repos à terre des marins. » [...]

[...] L'article 31 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est complété par les alinéas suivants : « Les dispositions des articles L. 143-3 et L. 143-4 du code du travail relatives au [...]

[...] L'article 111 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est ainsi rédigé : « Art. 111. - I. - Sous réserve des dispositions de l'article 115 du présent code et de l'article L. 117- [...] de cette dérogation, sont fixées par le décret prévu à l'article 117 du présent code. » [...]

[...]Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code du travail[...]

[...] Gilles de Robien Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo[...]

[...] Les dispositions de la partie législative du livre III (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du [...] livre III (nouveau) du code rural. [...]

[...] Il bénéficie des privilèges prévus aux articles 2101, 4o, et 2104, 2o, du code civil, et L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail. Art. [...] Les sommes attribuées à l’héritier de l’exploitant au titre du contrat de travail à salaire différé sont exemptes de l’impôt sut le revenu en application de l’article 81 du code général des impôts. [...]

[...] . - Il est inséré, au chapitre IV du titre IV du livre III du code des assurances (première partie : Législative), un article L. 344-1 ainsi rédigé : « Art. [...] Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 324-1 du code des assurances, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les transferts concernant les entreprises d’assurance vie [...]

[...] . - Le premier alinéa de l’article L. 242-1 du code des assurances est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. [...] » II. - La deuxième phrase de l’article L. 243-1 du code des assurances est supprimée. [...]

[...] . - L’article L. 160-3 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. [...] III. - L’article L. 514-3 du code des assurances est abrogé. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 89-1014. Sénat : Projet de loi n° 234 (1988-1989) ; Rapport de M. Hubert[...]

[...] L. 612-2 du code monétaire et financier, dans la limite de l'activité effectivement exercée dans l'Etat de libre prestation de services. [...] L. 362-1 du code des assurances sont réputées avoir été accomplies dans la limite des branches pour lesquelles ces entreprises sont agréées à cette date. [...]

[...] . - Dans le second alinéa de l'article L. 324-7 du même code, les mots : « prévue aux articles L. 132-29 et L. 150-3 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 331-3 » [...] IV. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 327-4, remplacer les mots : « prévu à l'article L. 310-3 » par les mots : « prévu à l'article L. 310-7 ». [...]

[...] L. 324-1-1. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 732-1 du code de la [...] sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 94-5. Sénat : Projet de loi n° 427 (1992-1993) ; Rapport de M. Paul Loridant[...]

[...] L'article L. 324-5 reprend pour sa part l'actuel article L. 321-10 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit la faculté pour les organismes de gestion collective des droits des producteurs et [...] L'actuel article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle relatif aux actions culturelles devient l'article L. 324-17. [...]

[...] Les articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance visent à prendre des mesures d'adaptation rédactionnelle des dispositions du code de la propriété intellectuelle , du code du cinéma et de l'image animée et du code [...] Le III de l'article 5 prévoit que le rapport de transparence prévu à l'article L. 326-1 du code de la propriété intellectuelle issu de la présente ordonnance est établi pour le premier exercice clos après [...]

[...] L'article L. 326-5 réaménage le droit de communication prévu à l' article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle , dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, afin de tenir compte du [...] L'article L. 326-13 reprend les règles posées dans l' article L. 321-11 du code de la propriété intellectuelle , dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, en simplifiant la rédaction. [...]