[...] Sur le premier moyen : Vu les articles L. 323-11-I, alinéa 5, et D. 323-3-12 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que l'adulte handicapé [...] laquelle l'état de l'intéressée pouvait justifier l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail [...]

[...]Selon les articles L. 323-11-1, alinéa 5, et D. 323-3 du Code du travail, l'adulte handicapé ou son représentant[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Commission technique d'orientation[...]

[...]Code du travail L323-11-1 al. 5, D323-3[...]

[...] A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CETTE CONTESTATION RELEVE BIEN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE [...] LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L 323-11-1 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOIT LA POSSIBILITE D'UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rééducation professionnelle - Gratuité du traitement[...]

[...]L'article L 323-11-1 du Code du travail ne prévoit la possibilité d'un recours devant la juridiction[...]

[...]Code du travail L323-11-1[...]

[...] BENOIT, premier conseiller ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 323-11-1 du code du travail : "La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est compétente [...] 35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975..., ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. - ... [...]

[...] Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 323-10, L. 323-11-1°-2° et L. 323-34 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi [...] Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président du tribunal administratif de Bordeaux, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétaire d'Etat [...]

[...]combinaison des articles L.323-10, L.323-11-1° 2° et L.323-34 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires[...]

[...]CETAT66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE[...]

[...] L. 323-11-1 du code du travail ; Vu le décret °n 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret °n 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du [...] X... et transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par le président dudit tribunal en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs est dirigée contre la [...]

[...] L. 323-11-1 DERNIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL DES DECISIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL "PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX [...] ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE. [...]

[...] Il résulte de l'article L.323-11-I dernier alinéa du Code du travail que le juge administratif[...]