[...] Cette mise à disposition est consentie en conformité avec les dispositions du code des transports, notamment de ses articles L. 3223-1 et L. 3223-2 , ainsi que des textes pris pour son application. 1.3 [...] sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales et datant de moins de six mois ou un des documents prévus aux articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail ; b) Une attestation sur l'honneur [...]

[...] R. 1142-5 du code de la santé publique). Commission nationale des accidents médicaux (art. R. 1142-24 du code de la santé publique). [...] R. 3221-8 du code de la santé publique). Commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (art. L. 3223-2 du code de la santé publique). Commission nationale de pharmacovigilance (art. [...]

[...]Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut[...]

[...]La liste des instances figurant en annexe de l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :[...]

[...]porte-parole du Gouvernement, Vu les articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail relatifs au congé de représentation[...]

[...] étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail , sont [...] régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2253-3 de ce même code. [...]

[...] La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. [...] jours de repos et sous réserve, pour chacune de ces deux semaines, du respect des limites prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-21 du code du travail. [...]

[...] et suivants du code du travail applicable à Mayotte » ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 3312-8, les mots : « du I de l'article L. 3121-33 et de l'article L. 3121-39 du code du travail » sont remplacés [...] du travail applicable à Mayotte » ; 6° A l'article R. 3314-10, les mots : « de l' article L. 6313-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l' article L. 711-2 du code du travail applicable [...]

[...]le climat, Vu le code de l'éducation ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des transports ; Vu[...]

[...]la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet de police, arrête la liste des membres de la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques, conformément à l'article L. 3223-2. [...] A Paris, la désignation par le représentant de l'Etat dans le département d'une personnalité qualifiée en application du 3° de l'article L. 3223-2 et l'arrêté fixant la liste des membres de la commission [...]

[...] Si, au cours de son mandat, un membre de la commission vient à relever d'une incompatibilité mentionnée à l'article L. 3223-2, le préfet, ou, à Paris, le préfet de police met fin à ses fonctions et procède [...]

[...] à l'article L. 5131-1 ; 3° Aux insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme mentionnés à l'article L. 5136-1 ; 4° Aux produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article [...] L. 253-1 du code rural ; 5° Aux substances mises sur le marché après le 18 septembre 1981 qui sont régies par l'article L. 231-7 du code du travail ou par le titre II du livre V du code de l'environnement [...]

[...] Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique sont ainsi modifiées : 1° A l'article L. 3814-6, le dernier alinéa de l'article L. 3223-1 [...] est complété par les mots : « et de lui fournir toutes données médicales nécessaires à l'accomplissement de ses missions » ; 2° A l'article L. 3814-7, les dispositions de l'article L. 3223-2 sont ainsi [...]

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE > Chapitre Ier : Mayotte

[...] Il est inséré dans le code de procédure pénale un article 862-1 ainsi rédigé : « Art. 862-1. - Pour l'application de l'article 706-2 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, [...] il est ajouté, après les mots : "par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, les mots : "ou par la réglementation applicable localement. » [...]

[...] Les dispositions de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale s'appliquent à la date des premières élections des membres de l'organe de l'ordre des médecins, des [...] chirurgiens-dentistes et des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française qui suivront la publication des dispositions réglementaires d'application des articles L. 146-5 à L. 146-9. [...]

[...]notamment les articles 38, 72, 74 et 77 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure[...]

[...]Girardin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des[...]

[...]Mayotte. L'article 1er modifie donc le code général des collectivités territoriales, le code général de[...]