[...] Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité et des emplois visés à l'article L. 322-4-8-1, ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15, ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée [...] des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail [...]

[...] Un salarié d'une entreprise de travail temporaire peut être mis à disposition auprès d'un utilisateur, au titre de l'article L. 124-2-1-1, 1°, du code du travail, lorsque la mission de travail temporaire [...] par les articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-2 du code du travail. [...]

[...] Les contrats de professionnalisation visés aux articles L. 981-1 et suivants du code du travail sont réputés conclus sur la base du cas de recours prévu à l'article L. 124-2-1-1, 2°, du code du travail [...] temporaire. (1) Alinéa étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 981-4 du code du travail les contrats de professionnalisation soient conclus en application de l'article L [...]

[...] Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises de travail temporaire visées aux articles L. 124-1 et suivants du code du travail, ainsi qu'aux entreprises de travail temporaire d'insertion [...] visées à l'article L. 322-4-16 dudit code. [...]

[...] L. 322-4-15 du code du travail, il n'est pas tenu compte, pour la détermination du montant de l'allocation, du revenu minimum d'activité. [...] R. 262-2, exerce une autre activité dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du code du travail, il est fait application, pour les revenus procurés par cette activité [...]

[...] -1 du code du travail et déterminée selon les modalités prévues par les décrets ou les conventions auxquels renvoient respectivement les articles L. 212-2 et L. 133-5 du même code. [...] Les ressources des personnes handicapées salariées dans l'agriculture ne sont garanties qu'à concurrence de la durée du travail effectif mentionnée à l'article L. 713-2 du code rural. [...]

[...] Les centres d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 231-1 et suivants du code du travail. [...] Les centres d'aide par le travail sont soumis aux règles de la médecine du travail. [...]

[...] Les articles R. 322-15 à R. 322-15-3 du code du travail sont abrogés. [...]

[...] Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, [...] l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux relations du travail [...]

[...]ministre, Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-10 à L. 322-4-15 ; Vu le code de l'action[...]

[...]Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] de décret en Conseil d'Etat pris en application des dispositions des articles L. 322-4-10 et suivants et L. 322-4-15 et suivants du code du travail issus de la loi du 18 janvier 2005, de deux projets [...] II. - Pour la mise en oeuvre de ces dispositifs, les organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 351-21 du code du travail transmettent par [...]

[...] Le chapitre II du titre Ier du livre VIII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : I. - Au dernier tiret du 3° de l'article R. 812-3, après les mots : « assiette [...] V. - A l'article R. 812-13, les mots : « ou que le plafond de 100 jours de travail prévu au cinquième alinéa du même article est dépassé, » sont supprimés. [...]

[...] Il est créé au titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Titre de travail simplifié « [...] R. 128-1. - Le titre de travail simplifié mentionné à l'article L. 128-1 se compose, d'une part, d'un chèque tiré sur l'un des établissements, organismes ou services mentionnés au huitième alinéa de l'article [...]

[...] L'article R. 831-1 du code du travail est ainsi modifié : I. - Au 3° : a) Les mots : « de l'allocation de » sont remplacés par le mot : « du » ; b) Après le mot : « concubin », sont insérés les mots : [...] en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 322-4-15 et L. 322-4-16 du code du travail ou L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, ou des périodes d'indisponibilité dues à une [...]

[...]code de la sécurité sociale ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code du travail applicable à[...]

[...]Girardin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre[...]

[...] L. 322-12 du code du travail ; « 8° Des primes forfaitaires instituées par les articles L. 351-20 du code du travail, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du présent code [...] L. 322-4-10 ou de l'article L. 322-4-15 du code du travail et lorsque celui-ci » ; 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « Toutefois, cette diminution » sont remplacés par les mots : [...]

[...] exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ; « 20° La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail ; « 21° Les primes [...] forfaitaires instituées par les articles L. 351-20 du code du travail, L. 262-11 du présent code et L. 524-5 du code de la sécurité sociale. » ; « 22° Les mesures de réparation mentionnées à l'article [...]

[...] R. 322-19. « Lorsqu'une personne bénéficie simultanément de l'allocation instituée par l'article L. 351-10 du présent code et de l'une des allocations instituées par les articles L. 262-1 du code de l'action [...] Lorsqu'une personne bénéficie simultanément de l'allocation instituée par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'allocation instituée par l'article L. 524-1 du code de la [...]

[...]; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 524-1 et L. 524-5 ; Vu le code du travail[...]

[...] Il est dérogé aux dispositions de l' article L. 262-12-1 du CASF , afin de modifier le régime d'intéressement applicable aux bénéficiaires du CI-RMA (conclu en application des articles L. 322-4-15 et L [...] . 322-4-15-1 du code du travail ) ou du contrat d'avenir (conclu en application de l' article L. 322-4-10 du code du travail ), et de maintenir les conditions de versement de l'aide à l'employeur définie [...]

[...] Considérant que l'article 43 de la loi déférée insère dans le code du travail les articles L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9, qui instituent un « contrat insertion-revenu minimum d'activité » susceptible d'être [...] Considérant, en premier lieu, qu'en instituant le « contrat insertion-revenu minimum d'activité », le nouvel article L. 322-4-15 du code du travail tend à « faciliter l'insertion sociale et professionnelle [...]

[...] Les articles 2, 4, 6, 14 et 43 de la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ne sont pas contraires à la Constitution. [...]

[...]La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 décembr[...]

[...] Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, [...] l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux relations du travail [...]

[...]territoriales ; Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9, R. 322-17-11[...]

[...]Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] travail, est prise en compte dans les ressources pour un montant forfaitaire égal au revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale [...] L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail ; « - le bénéficiaire perçoit la prime prévue par l'article L. 351-20 du même code. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de [...]

[...] Le V de l'article L. 322-4-16 du code du travail est complété par les mots : « et de celles réalisées en application des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 ». [...]

[...] Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 322-4-15-4 est ainsi modifié : a) Les trois premières phrases du premier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Le contrat insertion-revenu [...] minimum d'activité peut revêtir la forme d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2, d'un contrat de travail temporaire conclu avec un employeur visé à l'article L. 124 [...]

[...](1) Loi n° 2006-339. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2668 ; Rapport[...]

[...]Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] . - Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 322-4-9 du code du travail peuvent comporter des actions de formation générale ou professionnelle, ainsi qu'un bilan de [...] compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code du travail et d'autres actions visant à permettre l'élaboration d'un projet professionnel et à aider le bénéficiaire de ce contrat [...]

[...] Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 322-4-9 du code du travail peuvent comporter des actions de formation générale ou professionnelle, ainsi qu'un bilan de compétences [...] au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code du travail et d'autres actions visant à permettre l'élaboration d'un projet professionnel et à aider le bénéficiaire de ce contrat dans la recherche [...]

[...] Peuvent bénéficier de contrats locaux d'orientation en application de l'article L. 322-4-7 du code du travail, les jeunes âgés de seize et dix-sept ans, ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement [...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le livre III du code du travail, notamment[...]

[...] Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]

[...] Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 81 est complété par un 37° ainsi rédigé : « 37° L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail. » ; 2° Au b du 5 de l'article [...] financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt prévue au présent article. » ; 4° Le I de l'article [...]

[...] I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa de l'article L. 322-4-10, les mots : « ou de l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « , de l'allocation de [...] des dispositions du présent titre, diminué du montant de l'aide à l'employeur définie au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail ou à l'article L. 322-4-15-6 du même code. « Il [...]

[...] Avant le dernier alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les exploitations, entreprises et établissements visés aux 1° à 4° de l'article L. 722 [...] -1 du code rural ainsi que les coopératives agricoles visées au 6° de l'article L. 722-20 du même code, le contrat de travail peut prévoir des actions de formation proposées par les organismes paritaires [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-841. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2348 ; Rapport de[...]

[...]Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] L'article 225 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du troisième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « Toutefois [...] titulaires du contrat visé à l'article L. 124-4 du même code. » ; 3° Le quatrième alinéa est supprimé. [...]

[...] L'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deuxième et dernière phrases du premier alinéa sont supprimées ; 2° Dans la troisième phrase du premier [...] L. 322-4-10 du code du travail, des contrats d'insertion-revenu minimum d'activité mentionnés à l'article L. 322-4-15 du même code et des primes mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale [...]

[...] de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est affecté au fonds national prévu à l'article L. 961-13 du code du travail, à hauteur de 114 millions d'euros par an. [...] L. 961-13 du code du travail. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1771. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3447 ; Rapport de[...]

[...] . - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle correspondant [...]

[...] Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle correspondant au lieu [...]

[...] . - Peuvent être seuls destinataires de ces informations: - les services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (délégation à l'emploi, direction de l'animation [...] , de l'emploi et de la formation professionnelle (directions régionales du travail et de l'emploi, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) dans le [...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, et notamment[...]

[...] Article 7 I. - Le premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail est ainsi rédigé : « Afin de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure [...] Le second alinéa du même article est supprimé. VII. - L'article L. 322-4-15 du même code est abrogé. [...]

[...] II. - A l'article 1157 du même code, les mots : « au 1 de l'article L. 128 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail ». [...] III. - A l'article 1073 du même code, les mots : « à l'article L. 128 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail ». [...]

[...] Article 20 I. - Au premier alinéa de l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « article L. 128 du code du travail » sont remplacés par les mots : « article L. 322-4-16-3 du code du [...] II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 241-12 du même code est ainsi rédigé : « Il n'est pas dû de cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail au [...]

[...](1) Loi n° 98-657. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 780 ; Rapport de[...]

[...] . - Les cinquième, sixième et septième alinéas de l’article L. 322-4-8 du code du travail sont abrogés. [...] VI. - A l’article L. 322-4-15 du code du travail, après les mots : « contrat emploi-solidarité sont insérés les mots : « ou un contrat local d’orientation ». [...]

[...] . - Les articles L. 932-3, L. 932-4, L. 932-5, L. 980-11-1, L. 980-12-1 et L. 980-17 du code du travail sont abrogés. [...] Les articles L. 931-21 et L. 931-22 du code du travail deviennent respectivement les articles L. 931-28 et L. 931-29 du même code. [...]

[...] . - 1° Dans l’article L. 981-1 du code du travail, les mots : « contrat de travail « sont remplacés par les mots : « contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article [...] la durée normale hebdomadaire du travail dans l’entreprise ni la durée quotidienne du travail fixé par le second alinéa de l’article L. 212-1 du présent code et par l’article 992 du code rural. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1405. Sénat : Projet de loi n° 4 (1991-1992) ; Rapport de M. Louis[...]

[...]l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]