[...] LE PRÉSENT ACCORD : PREAMBULE Le présent accord s’inscrit dans le contexte du nouvel article L322-26-2 du Code des Assurances modifié par la loi PACTE du 22 mai 2019, lequel est relatif aux administrateurs [...] conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (article L.2261-7 et suivants du Code du travail). Art. 4 – Formalités de dépôt/publicité Le personnel sera informé qu’il lui [...]

[...] Centre-Atlantique et à l’article L322-26-2 du Code des Assurances. Le vote se fera par voie électronique et l’organisation des élections est confiée à la Société VOXALY. ARTICLE 2 : COLLEGES ELECTORAUX [...] 497 Indépendamment de l’effectif relevé ci-dessus, l’article 22 des statuts de l’entreprise prévoit, conformément à l’article L.322-26-2 du Code des Assurances, l’élection par les salariés de : Premier [...]

[...] Préambule 3 ARTICLE 1 - OBJET 3 ARTICLE 2 – COLLEGES ET REPARTITION DES SIEGES 3 ARTICLE 3 – MODES DE SCRUTIN 3 ARTICLE 4 – DURÉE DES MANDATS ET INCOMPATIBILITÉ 4 ARTICLE 5 – PERSONNEL ÉLECTEUR 4 ARTICLE 6 – [...] ÉLIGIBLE 4 ARTICLE 7 – LISTES ÉLECTORALES 5 ARTICLE 8 – APPEL ET DÉPÔT DES CANDIDATURES 5 ARTICLE 9 – OPÉRATIONS ÉLECTORALES 6 Article 9.1 – Modalités de vote 6 Article 9.2 – Dates du scrutin 6 Article 9.3 – [...]

[...] aux torts de l'employeur ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 322-26-2 du Code des assurances, 97-7 de la loi du 24 juillet 1966, L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail [...] pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'enfin, pour justifier sa décision de prononcer la rupture du contrat de travail [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation - Résiliation judiciaire - Mise à pied injustifiée[...]

[...]Code du travail L122-41, L122-6 et L122-8[...]

[...] CONSEILS D’ADMINISTRATION Article 2.1.- Représentants des salariés au conseil d’administration de MAE Assurance Conformément aux dispositions de l’article L. 322-26-2 du Code des Assurances et 22 des statuts [...] formation. TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES Article 5.1.- Portée de l'accord Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions du présent [...]

[...] L. 322-26-2 du Code des assurances et de l'article 225-33 du Code de commerce, a saisi la juridiction prud'homale, qui a statué le 13 juin 1994, d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail [...] du contrat de travail, la cour d'appel d'Angers a dénaturé la décision du 28 mars 1996 en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors que ne constitue un jugement définitif que celui qui dessaisit [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation - Résiliation judiciaire - Décision sur renvoi[...]

[...]Code civil 1341 et 1153[...]

[...] participation 12 Article 8 - DEPOUILLEMENT - RESULTATS 12 8.1 Le dépouillement 12 8.2 Le bureau de vote 12 Article 9 - PROCLAMATION DES RESULTATS 13 Article 10 - DATE D’EFFET DES MANDATS ET DUREE 13 Article 11 - [...] vertu de l'article L. 322-26-2 du Code des Assurances, les modalités de désignation des Administrateurs élus par le personnel édictées par le présent protocole sont fixées conformément aux articles L. 225-28 [...]

[...] messagerie des salariés. ARTICLE 8 : CANDIDATURES Les candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs Organisations Syndicales au sens de l'article L 2122-1 du Code du Travail, soit par le vingtième [...] d’authentification Les codes d’accès au vote électronique (code identifiant et code secret) sont adressés par …………………. par courrier au domicile de chaque électeur. En cas de non réception ou de perte des codes par le [...]

[...] L. 322-26-2 nouveau du Code des assurances, 97-2 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 433-11 du Code du travail ; alors, enfin, que l'affichage des listes électorales est une obligation résultant des principes [...] L. 433-11 du Code du travail et l'article 97-2 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a constaté que la note circulaire, relative à l'organisation du premier [...]

[...] page 34 Article 6-1- Aménagement du poste de travail page 34 Article 6-2- Entretien de début et de fin de mandat page 34 Article 6-3- Panneaux d’affichage mis à disposition page 35 Article 6-4- Locaux [...] cessation des fonctions du Délégué Syndical (article L.2143-7 du code du travail). Conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du Code du travail, les Délégués Syndicaux d’entreprise sont désignés [...]

[...] de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (article L.2315-61 du Code du travail). [...] cessation des fonctions du Délégué Syndical (article L.2143-7 du code du travail). Conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du Code du travail, les Délégués Syndicaux d’entreprise sont désignés [...]