[...] juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 3° A l'article L. 3212-4 [...] L. 3213-1 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article L. 3214-1 , les mots : ", à condition [...]

[...] tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 3° A l'article L. 3212-4 : a) Au 4 [...] L. 3213-1 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article L. 3214-1, les mots : ", à condition [...]

[...] tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 3° A l'article L. 3212-4 : a) Au 4 [...] L. 3213-1 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article L. 3214-1 , les mots : ", à condition [...]

[...] Conformément aux dispositions des articles L. 3214-1 et suivants du code de la santé publique, les personnes détenues souffrant de troubles mentaux sont hospitalisées au sein d'une unité hospitalière spécialement [...]

[...] Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail, une période de mise en situation en milieu professionnel peut être effectuée [...] par chaque personne détenue au sein d'une structure d'accueil en milieu libre dans le cadre d'un placement à l'extérieur, d'une permission de sortir ou selon les modalités prévues pour le travail à l'extérieur [...]

[...] Le présent chapitre est applicable lorsque le lieu de travail de la personne détenue se situe, en tout ou partie, sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la justice pénale des mineurs ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure[...]

[...] Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou à l'extérieur des établissements pénitentiaires dans les conditions définies par les dispositions [...] du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris [...]

[...] par les dispositions du premier alinéa de l'article 723 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire compétent peut solliciter l'intervention des services de l'inspection du [...] travail. [...]

[...] L'ouverture d'un chantier de travail dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 424-10 est subordonnée à l'accord du préfet si l'effectif des personnes détenues est supérieur à trois [...]

[...]Vu le code pénal ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la[...]

[...] Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l' article L. 3253-22 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par l'acheteur. [...]

[...] Pour l'application de l'article L. 3214-1, l'autorité concédante publie un avis d'attribution lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° La valeur estimée du contrat de concession [...] est égale ou supérieure au seuil mentionné dans un avis figurant en annexe du présent code ; 2° La législation sectorielle de l'Union européenne ne prévoit pas d'obligations de transparence pour l'attribution [...]

[...] Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et [...]

[...]finances, Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code général des[...]

[...] d'un nombre important de dysfonctionnements graves dont la réunion permet de considérer que les conditions de vie des personnes détenues constituent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article [...] Dans la pratique, malgré l'existence de procédures, de nombreuses allégations selon lesquelles le travail est souvent offert en échange d'information ont été recueillies. [...]

[...]normes du CPT, 15 décembre 2015. (2) L' article L. 3214-1 du code de la santé publique ne prévoit aucune[...]

[...]Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de p[...]

[...] L. 3214-1. [...]

[...] délégation de l'exécutif du conseil général qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles [...] L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. [...]

[...] - Le temps d'absence prévu aux articles L. 3123-1 et L. 3123-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales [...] prévues aux articles L. 3123-1 et L. 3123-2 sans l'accord de l'élu concerné. [...]

[...] L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale . [...] R. 162-31-4 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] d'une unité hospitalière (UHSA) spécialement aménagée, y compris le coût de l'équipement médical et mobilier et les coûts de sécurisation, sont prises en charge selon les modalités suivantes : 1° Les travaux [...] relevant de l'établissement de santé) bénéficient d'aides en capital du Fonds de modernisation et d'investissement en santé (FMIS) selon les règles fixée par le décret du 23 décembre 2013 susvisé ; 2° Les travaux [...]

[...] La répartition de la charge des dépenses d'investissement visées à l'article 1 er s'effectue conformément au tableau de répartition annexé au présent arrêté (annexe 2). [...]

[...]personnes handicapées, Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 3214-1 à L. 3214-5 et L. 6124-1[...]

[...] Cependant, malgré ces constats, le nombre de personnes ayant engagé un recours visant à reconnaître l'indignité de leurs conditions de détention au terme de l' article 803-8 du code de procédure pénale [...] Les personnes détenues doivent bénéficier d'un examen médical d'entrée systématique à bref délai, conformément à l' article R. 212-16 du code pénitentiaire . [...]

[...]Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de p[...]

[...] construction d'une unité hospitalière spécialement aménagée, y compris le coût de l'équipement médical et mobilier et les coûts de sécurisation, sont prises en charge selon les modalités suivantes : 1° Les travaux [...] privés (FMESPP) et des aides en fonctionnement en crédits de « Dotation annuelle de financement » destinés à compenser les coûts liés au recours à l'emprunt des établissements publics concernés ; 2° Les travaux [...]

[...] La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la [...]

[...] TABLEAU DE RÉPARTITION DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DAP/DGOS POUR LES UHSA Financement DAP Financement partagé Financement DHOS Travaux bâtiment Barreaudage x Cloisons, renfort cloisons, murs séparatifs [...] récepteurs) personnel pénitentiaire x Alarmes coup de poing x Infrastructure alarmes x Sécurité câblage informatique x Points téléphone dans les unités de soins (*) x Prestations intellectuelles x Travaux [...]

[...]du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 3214-1[...]

[...]Fait le 11 février 2011. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Pour le ministre et par[...]

[...] Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat [...]

[...]et des sports, Vu le code de la santé publique , notamment son article L. 3214-1 ; Vu la loi n° 83-634[...]

[...]sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric[...]

[...] L3214-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3221-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3222-1-1 A , Art. [...]

[...] -A compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, l'ensemble des droits et obligations [...] La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 dudit code déterminent, par convention, les conditions du transfert [...]

[...] L. 6133-3 du code de la santé publique , s'agissant des instances représentatives du personnel, l'application de l' article L. 4111-1 du code du travail et de l' article L. 6144-3 du code de la santé [...] II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent article. [...]

[...](1) Loi n° 2016-41 . - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2302 ; Rapport[...]

[...]droits des femmes, Marisol Touraine La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] I. - L'article 131-3 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La sanction-réparation. » II. - Après l'article 131-8 du même code, il est inséré un article 131-8-1 ainsi rédigé : « Art. [...] prévue par l'article 131-15-1. » IV. - Après l'article 131-15 du même code, il est inséré un article 131-15-1 ainsi rédigé : « Art. 131-15-1. - Pour toutes les contraventions de la cinquième classe, la [...]

[...] fixées à l'article 131-35-1. » III. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3353-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes coupables des infractions prévues [...] de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal ». [...]

[...] I. - Dans le premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal, les mots : « d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée » sont remplacés par les mots : « soit d'une personne morale [...] II. - Dans le septième alinéa (6°) de l'article 41-2 du code de procédure pénale, après le mot : « collectivité », sont insérés les mots : « , notamment au sein d'une personne morale de droit public ou [...]

[...](1) Loi n° 2007-297. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 433 (2005-2006) ; Rapport de[...]