[...] La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. [...] Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. [...] L811-2-1 III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 30 - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [...] VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte. [...]

[...]Conformément à l'article 44 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-1491 du[...]

[...]sécurité sociale ; Vu le code du sport ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 17[...]

[...]Premier ministre, Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick[...]

[...] L'article 1er modifie le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte. [...] L'article 2 modifie le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte afin d'y étendre le dispositif du contrat de génération créé par la loi du 1er mars 2013 précitée. [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du livre III (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du [...] livre III (nouveau) du code rural. [...]

[...] Il bénéficie des privilèges prévus aux articles 2101, 4o, et 2104, 2o, du code civil, et L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail. Art. [...] L. 321-25. - Les règles spécifiques relatives à l’indivision de l’exploitation agricole sont celles définies par les articles 815 et 815-1 du code civil. [...]