[...] X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que par application de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail peut prétendre [...] sur l'article L. 321-1, 5°, du code de la sécurité sociale, pour juger qu'il y avait lieu de retenir une fin d'incapacité de travail au 20 avril 2010, date antérieure à la consolidation au 18 octobre [...]

[...]la définition de l'inaptitude à la reprise du travail en matière d'assurance maladie, à rapprocher :[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Indemnisation de l'incapacité[...]

[...]Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale que[...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Date de la[...]

[...]article L. 433-1 du code de la sécurité sociale.[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 321-1-5° du code de la sécurité sociale [...] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de [...]

[...]Conditions - Incapacité à continuer ou reprendre le travail - Notion
[...]

[...]Selon l'article L. 321-1-5° du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités[...]

[...]Justification - Possibilité de reprendre un poste de travail adapté
[...]

[...] maladie du Lot-et-Garonne invoque les dispositions de l'article L.321-1-5 du Code de la sécurité sociale qui définie la capacité du travail ouvrant droit aux indemnités journalières comme une incapacité [...] SUR QUOI, LA COUR, Attendu qu'aux termes de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale l'assurance maladie comporte : "... 5o) l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité [...]

[...]Conditions - Incapacité à continuer ou reprendre le travail - Notion - /[...]

[...]Aux termes de l'article L. 321-1-5° du Code de la sécurité sociale, l'assurance- maladie comporte l'octroi[...]

[...]Code de la sécurité sociale, article L. 321-1-5°[...]

[...] L.321-1-5 , L.323-3, L.323-4, R.323-4 et R.362-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, 1 ) que selon l'article R.323-10 du [...] combinées des articles L.321-1-5 et L.323-3 du Code de la sécurité sociale que l'assuré qui reprend une activité professionnelle après un arrêt de travail indemnisé par la caisse primaire d'assurance [...]

[...]Code de la sécurité sociale L321-1-5° et L323-3[...]

[...] Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 321-1-5° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières [...] L. 321-1 du Code de la sécurité sociale supposent que le travail repris soit celui qui était effectué avant son arrêt de maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'incapacité de travail ouvrant droit [...]

[...]Conditions - Incapacité à continuer ou reprendre le travail - Notion .[...]

[...]au sens de l'article L. 321-1.5° du Code de la sécurité sociale, en vue de l'attribution d'indemnités[...]

[...]Code de la sécurité sociale L321-1, 5[...]

[...] correspondantes, le jugement énonce que l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale ne précise pas que l'arrêt de travail à temps complet doit avoir été indemnisé et précéder immédiatement l'arrêt [...] L.323-3 du code de la sécurité sociale ; 4. – ALORS QUE le bénéfice du maintien de l'indemnité journalière prévu par l'article L.323-3 du code de la sécurité sociale suppose que la reprise du travail [...]

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.311-2, L.321-1.5 , L.161-8 et R.313-8 du Code de la sécurité sociale ; [...] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. [...]

[...]ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Assuré n'exerçant plus aucun travail - Fin du régime[...]

[...]Code de la sécurité sociale L311-2, L321-1-5°, L161-8 et R313-8[...]

[...] , soit la prolongation, soit un nouvel arrêt de travail pour cause de maladie qui lui était ouvert par les articles L. 321-1 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors 2 / qu'en jugeant que [...] émanant de son médecin traitant et prolongeant la durée de son arrêt de travail au-delà du 8 juillet 1993, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-1-5 , L. 323-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité [...]

[...] X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 321-1-5 du Code de la sécurité sociale que l'assuré a droit à l'octroi d'indemnités journalières [...] L 433-1 et R. 433-17 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, par suite de la majoration de son taux d'incapacité permanente partielle, M. [...]

[...] L'article L. 323-1 du même code dispose que : " L'indemnité journalière prévue au 4° (5°) de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité [...] à celles des articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. [...]

[...] L'article L. 323-1 du même code dispose que : " L'indemnité journalière prévue au 4° (5°) de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité [...] à celles des articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. [...]

[...] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [...] L.321-1-5° du code de la sécurité sociale… l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail ; que [...]

[...] , ne contredisaient pas l'avis médical du docteur X... sur la possibilité de reprise d'un travail salarié au 1er octobre 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles [...] L. 321-1-5° et L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des documents médicaux qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé qu'ils n'étaient pas de nature [...]

[...] X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article L 321-1.5 du Code de la [...] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. [...]

[...]ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption de travail - Avis à donner - Délai - Forme.[...]

[...]Code de la sécurité sociale L321-1-5°, L321-2, R321-2 et R323-12[...]

[...] 175 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 135 du Code civil; et alors, enfin, qu'en retenant que la Caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas reçu au-delà du 9 janvier 1992 d'arrêts [...] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. [...]

[...]Code de la sécurité sociale L321-1-5° et L323-1[...]

[...] La cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale " ; et qu'aux termes de l'article L. 321-1-5 de ce même code : " L'assurance [...] Simonet sur ce point ne peut être que rejetée ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative [...]

[...] 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'octroi des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1-5 du Code de la sécurité sociale implique l'intervention d'un travail [...] directeur des affaires sanitaires et sociales qui était appelant et, comme tel, partie au litige, n'était ni présent, ni représenté à l'audience ; que le dépôt de conclusions ne pouvant, selon les articles [...]

[...] Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1412 et L. 3211-5° du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier [...] ; Attendu que Mme Montagne, qui était en arrêt de travail, s'est vu notifier par la caisse primaire la cessation du paiement des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie à compter du 16 [...]

[...]technique - Expertise technique - Date de reprise du travail - Paiement des prestations - Portée.[...]

[...]Code de la sécurité sociale L141-2 et L321-1-5°[...]