[...] de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code ; - travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code ; - réduction en servitude prévue à l'article 225-14-2 du même code ; - administration [...] et de leurs éléments en violation d'une interdiction prévue à l'article L. 317-5 du présent code ; -obstacle à la saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments prévu à l'article L. 317-6 du présent [...]

[...] Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une interdiction prévue à l'article L. 312-10 ou à l'article [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...] Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l' article L. 1221-13 du code du travail . [...] Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-814[...]

[...] I. - Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la route est complété par les articles L. 317-5 à L. 317-8 ainsi rédigés : « Art. [...] L. 317-8. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 317-5. [...]

[...] I. - A l'article L. 141-1 du code de la route, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° "Tribunal de police par "tribunal de première instance. » II. - A l'article L. 142-1 du même code, il est ajouté un [...] dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale ; ». [...]

[...] I. - Le 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ; ». [...] II. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 522 du même code, les mots : « , soit aux conditions de travail dans les transports routiers, soit à la coordination des transports » sont remplacés par les [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-495. Assemblée nationale : Projet de loi n° 638 ; Rapport de[...]

[...] L317-5 ; Art. L317-7 ; Art. L325-6 III.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la route Art. L321-1 à L321-4 V.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte. [...]

[...] I. - Les I et II de l'article L. 317-5 du code de la route sont ainsi rédigés : « I. - Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre [...] L. 317-7 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice [...]

[...] I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-1 du code du travail sont supprimés. II. - Après l'article L. 742-1 du même code, il est inséré un article L. 742-1-1 ainsi rédigé : « Art. [...] VI. - L'article 122 du code du travail maritime est ainsi rédigé : « Art. 122. - L'inspection du travail maritime est régie par les dispositions de l'article L. 742-1-1 du code du travail. » VII. - Dans [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-10. Sénat : Projet de loi n° 9 (2005-2006) ; Rapport de M. Charles[...]