[...] à Yéducation de cet enfant mineur, au sens de l'article 371-2 du code civil, depuis sa naissance ou depuis deux ans (cf. second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du CE5EDA). Cette contribution, à la [...] alinéa du 6° de l'article L. 313-11). 3. La carte délivrée au bénéfice des ressortissants étrangers exerçant une activité d'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1. 265-1 du code de l'action [...]

[...]principales modifications du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (CESEDA) introduites par la loi[...]

[...]entreprise innovante, prévus au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers[...]

[...] LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, 13 de la loi des 16, 24 août 1790, du décret du 16 fructidor [...] L. 316-2 et L. 316-4 du Code de l'urbanisme pour ne pas avoir respecté les obligations imposées par l'arrêté ; que le Tribunal les a relaxés au motif qu'il apparaissait du texte " peu clair " de l'autorisation [...]

[...]Tel est le cas de l'article L. 316-4, alinéa 3, du Code de l'urbanisme qui confère compétence au juge[...]

[...]Code de l'urbanisme L316-4 al. 3[...]

[...] L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. [...] F..., une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que [...]

[...] 1134 du code civil, ensemble l'article L. 316-4 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés employés à temps partiel [...] 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 316-4 du Code de l'action sociale et des familles. [...]

[...] L. 315-1 à L. 315-8, L. 316-1 à L. 316-4, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article 1382 du code civil, des articles 431, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que [...] L. 480-5 du code de l'urbanisme, incombe au seul bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière du sol ; qu'en condamnant la Sarl Le Bihan-Peron, solidairement avec Frédéric X..., sous astreinte [...]

[...] A ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 313-12, L. 316-3 et L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles permettent le renouvellement [...] L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. [...]

[...] 1134 du code civil, ensemble l'article L. 316-4 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés employés à temps partiel [...] 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 316-4 du Code de l'action sociale et des familles. [...]

[...] d'agrandissement d'un pavillon situé ..., appartenant à M. et Mme Y... de Boisguilbert ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.316-1 du code des communes : "Sous [...] du conseil municipal, représente en justice la commune" ; qu'enfin, aux termes de l'article L.316-4 : "Il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires [...]

[...] moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 316-4, alinéa 2, du Code de l'urbanisme sur les sanctions pénales relatives au lotissement, 593 du Code [...] Code de l'urbanisme" ; Attendu que, comme le relève à bon droit la cour d'appel, les dispositions de l'article L. 316-4 du Code de l'urbanisme qui prévoient que le tribunal peut impartir, à peine d'astreinte [...]

[...] BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par les consorts X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 163-13-1 du code des communes : "le président est l'organe exécutif [...] Il représente le syndicat en justice" ; et, qu'aux termes des articles L.316-3 et L.316-4 du même code applicables aux syndicats de communes en l'absence de dispositions contraires : "Le maire, en vertu [...]

[...]CETAT67-02-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION[...]

[...] L. 316-1 du code des communes : "Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" ; que l'article L. 316-3 dispose [...] déclarés en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme peut légalement intervenir après le commencement de ces travaux sous réserve qu'ils soient conformes à la réglementation qui leur est [...]

[...] 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, L. 316-2 et L. 316-4, alinéa 3, du code de l'urbanisme, et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de [...] , dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. [...]

[...] L 316-4 (3°) DU CODE DE L'URBANISME "LORSQUE LES PRESCRIPTIONS IMPOSEES PAR L'ARRETE D'AUTORISATION N'AURONT PAS ETE RESPECTEES, LE TRIBUNAL POURRA PRONONCER DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 316-2 ET EN [...] L 316-2 ET L 316-4 DU CODE DE L'URBANISME EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI N° 81-726 DU 4 AOUT 1981 ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, SI LE TEXTE PRECITE DECLARE AMNISTIEES [...]

[...] 316-2 ET 316-4 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT [...] 4 DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ET LEUR FAIRE, EN CONSEQUENCE, APPLICATION DES PEINES EDICTEES PAR CET ARTICLE EN CAS D'INEXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE D'AUTORISATION ; QUE, DE MEME [...]

[...]préfectorale - Inobservation - Inexécution des travaux prescrits - Décès du bénéficiaire de l'autorisation[...]

[...]L 316-4 du Code de l'urbanisme.[...]

[...]Code de l'urbanisme L316-4 RO1 CASSATION[...]