[...] A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26 , les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite mentionnée [...] à l'article L. 3142-19 ; 2° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement, la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du [...]

Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale > Sous-section 3 : Congé de proche aidant

[...] Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles [...] , de solidarité familiale et de proche aidant, prévus aux articles L. 3142-1 à L. 3142-27 ; 5° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. [...]

[...] dispositions mentionnées ci-dessous du code du travail : 1° De l'autorisation d'absence prévue à l'article L. 1225-16 ; 2° Des congés mentionnés : a) Aux articles L. 1225-17 à L. 1225-24 ; b) A l'article [...] L. 1225-28 ; c) Aux articles L. 1225-35 et L. 1225-35-1 ; En sus du congé de paternité et d'accueil mentionné à l' article L. 1225-35 du code du travail , le père, le conjoint de la mère ou la personne [...]

Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail > Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail > Sous-section 2 : Autres droits sociaux

[...] Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives : 1° Aux discriminations et harcèlements, prévues [...] morales de droit privé mentionnés à l'article L. 773-1 du présent code ainsi qu'au conseil de prud'hommes, prévues par le livre IV de la première partie du code du travail. [...]

[...] La durée du congé de solidarité internationale est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté. [...]

[...] Le titre de travail simplifié est émis et délivré par les établissements de crédit ou par les institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, dans le cadre de la [...] convention conclue avec l'Etat prévue à l'article L. 1271-9. [...]

[...] Nonobstant les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixé chaque année par [...]

[...]n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifie dans son article 1er la présente ordonnance.[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des[...]

[...]François Baroin Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] L. 3142-27 du code du travail . [...] L'article 8 est étendu sous réserve que l' article L. 3122-32 du code du travail auquel il fait référence soit entendu comme étant l' article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]La ministre du travail, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'accord du 27[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'accord susvisé[...]

[...] à l' article L. 3141-8 du code du travail . [...] du travail , 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail , L. 3142-16 à L. 3142-27 du code du travail et L. 1225-70 du code du travail . [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à c[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'accord a été[...]

[...] Il est rappelé que des dispositions spécifiques sont prévues aux articles II. 6.1 et III. 6.4 de la présente convention collective pour permettre aux salariés de disposer d'un congé sans solde en cas de [...] L. 1225-61 du code du travail) ; – le congé de proche aidant (articles L. 3142-26 et L. 3142-27 du code du travail) ; – et le congé de présence parentale (art. L. 1225-62 du code du travail). [...]

[...] Conformément à l' article L. 3122-2 du code du travail , tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme [...] Conformément à l' article L. 3122-5 du code du travail , le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : – soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail [...]

[...] , au regard notamment des missions de la branche définies à l' article L. 2232-5-1 du code du travail . [...] Les modalités de publicité de la présente convention collective, en ce compris ses avenants, sont soumises aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du code du travail . [...]

[...] du proche aidant mentionnée à l' article L. 168-8 du même code suite à une fin de contrat de travail ; m) Des périodes de congé de présence parentale obtenu dans les conditions fixées par les articles [...] L. 1225-62 et L. 1225-63 du code du travail ou des périodes de congé de proche aidant obtenues dans les conditions fixées aux articles L. 3142-16 à L. 3142-27 du même code , lorsque l'intéressé a perdu [...]

[...] fin de contrat de travail ; k) Des périodes de congés d'enseignement ou de recherche obtenus dans les conditions fixées par les articles L. 3142-125 à L. 3142-130 du code du travail lorsque l'intéressé [...] L. 1225-62 et L. 1225-63 du code du travail ou des périodes de congé de proche aidant obtenues dans les conditions fixées aux articles L. 3142-16 à L. 3142-27 du même code , lorsque l'intéressé a perdu [...]

[...] à l' article L. 120-1 du même code ; d) Des périodes de stage de formation professionnelle continue mentionnée aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail ; e) Des périodes [...] aux articles L. 1225-66 et L. 1225-67 du code du travail lorsque l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues par cet article ; g) Des périodes de congé parental d'éducation obtenu dans [...]

[...] En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412 [...] la date à laquelle elle bénéficie d'un aménagement de peine, lorsque cette mesure permet la recherche effective d'un emploi, conformément au second alinéa de l’article L. 5424-30 du code du travail. [...]

[...] En application de l’article L. 5424-30 du code du travail , les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412 [...] du code du travail . [...]

[...] 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail. § 3 - Est réputé légitime [...] mise à la retraite de son conjoint par l'employeur. § 7 - Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique au sens de l'article L. 120-10 du code du service national. [...]

[...]de l' article L. 5422-1 du code du travail pour les salariés démissionnaires ou de l' article L. 5422-6[...]

[...] L. 3142-4 du code du travail ) ; – du rappel de l'allongement des durées du congé de paternité et d'adoption depuis le 1e juillet 2021 (de 25 jours à 32 jours selon le nombre de naissances – article L [...] L. 1225-61 du code du travail) ; – le congé de proche aidant (articles L. 3142-26 et L. 3142-27 du code du travail) ; – et le congé de présence parentale (art. L. 1225-62 du code du travail). [...]

[...] Par référence à l' article L. 2261-23-1 du code du travail , et compte tenu des dispositions du présent avenant ayant valeur impérative en vertu de l' article L. 2253-1,9° du code du travail , les parties [...] Les modalités de publicité du présent avenant sont soumises aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du code du travail . [...]

[...] Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l' article L. 2261-9 du code du travail . [...] Conformément aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail , le présent avenant pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs organisations visées à l'article [...]

[...] Conformément aux dispositions de l' article L. 2231-5 du code du travail , la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception [...] Les modalités de publicité du présent accord sont soumises aux dispositions de l' article L. 2231-5-1 du code du travail . [...]

[...] Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l' article L. 2261-9 du code du travail . [...] Conformément aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail , le présent accord pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs organisations visées à l'article [...]

[...] L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l' article L. 2261-3 du code du travail . (1) L'article V.4 est étendu sous réserve du respect entier des [...] dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail lesquelles prévoient également en son 2e alinéa que « si l'activité qu'ils exercent ou qu'exercent leurs adhérents n'entre pas dans le champ d'application [...]

[...] L. 1225-57 . (29) Code du travail, art. [...] L. 3142-16 à L. 3142-27 du code du travail. [...]

[...] sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-5 du code du travail. [...] (Arrêté du 20 avril 2018-art. 1) (2) Le quatrième alinéa de l'article 16.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-5 du code du travail. [...]

[...] Le présent accord fera l'objet des procédures de dépôt légal, auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail, telles que prévues par le code du travail. [...] Les parties signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15 et suivants du code du travail . [...]

[...] à l'article L. 120-1 du même code ; d) Des périodes de stage de formation professionnelle continue mentionnée aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail ; e) Des périodes [...] articles L. 1225-62 et L. 1225-63 du code du travail, ou des périodes de congé de proche aidant obtenues dans les conditions fixées aux articles L. 3142-16 à L. 3142-27 du même code lorsque l'intéressé [...]

[...] 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 du même code ; 4° Des fins de contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du même [...] code ; 5° Des fins de contrat de travail à durée déterminée mentionné au 1° de l'article L. 1242-3 du même code ou des fins de contrats de mise à disposition liés à un contrat de mission mentionné à l'article [...]

[...] Pour les salariés mentionnés au 3° du IV de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui relèvent des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés [...] est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, le taux de contribution de l'entreprise modulé par la minoration ou la majoration [...]

[...]diplomatiques ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction[...]

[...]Philippe Par le Premier ministre : La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des solidarités et[...]

[...] de force majeure, à la connaissance de l'employeur, tel qu'incendie au domicile, accident ou maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant (hors congé de soutien familial défini aux articles [...] L. 3142-22 à L. 3142-27 du code du travail ), n'entraînent pas une rupture de contrat de travail. [...]

[...] Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article L. 1242-2 du code du travail. 6.   Contrat à objet défini du 6 de l'article L. 1242-2 du code du travail. 7.   [...] Lorsque le contrat est conclu en application de l' article L. 1242-3 ou de l' article L. 1251-7 du code du travail . [...]

[...] Le travail accompli dans le cadre d'une dérogation de plein droit au repos hebdomadaire ou dominical (notamment dans le cadre des articles L. 3132-11 , L. 3132-13, L. 3132-14 et L. 3132-29 du code du travail [...] Le travail accompli dans le cadre des articles L. 3132-20 et L. 3132-26 du code du travail (dérogation temporaire) est considéré comme occasionnel, ou exceptionnel. [...]

[...] I. – À l'article 7.7.1, la référence « L. 3142-31 » est remplacée par : « L. 3142-27 ». II. – À l'article 7.7.2, après « pratique (conduite) et – » est ajouté le mot : « des ». [...]

[...] I. – À l'article 7.6.1, avant « il est interdit » sont ajoutés les mots suivants : « Conformément à l' article L. 1225-29 du code du travail , ». [...] . « En application de l' article L. 1225-38 du code du travail , ». [...]

[...] du code du travail. » III. – À l'article 7.5.5 les références « 7.5.1.1 et 7.5.1.2 » sont remplacées par : « 7.5.1 a et 7.5.1 b ». (1) Le 1er alinéa du tiret a) de l'article 7-5.1, dans sa rédaction issue [...] de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.   [...]

[...] de l'article L. 3142-1 du code du travail. [...] du code du travail, 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail, L. 3142-16 à L. 3142-27 du code du travail et L. 1225-70 du code du travail. [...]

[...] de l'article L. 3142-1 du code du travail. [...] du code du travail, 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail, L. 3142-16 à L. 3142-27 du code du travail et L. 1225-70 du code du travail. [...]

[...] de l'article L. 3142-1 du code du travail. [...] 65 du code du travail, 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail, L. 3142-16 à L. 3142-27 du code du travail et L. 1225-70 du code du travail. [...]