[...] cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ; et que le tribunal qui a constaté que M. [...] travail leur et garantit un congé annuel payé d'une durée minimale de quatre semaines, les articles L. 3141-3, L. 3141-5 et L. 3141-26 du code du travail doivent être interprétés en ce sens que l'origine [...]

[...]la qualification de "travailleur", au sens de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen[...]

[...]- Usager d'un centre d'aide par le travail - Contrat de travail - Existence - Exclusion - Effets[...]

[...]R. 243-11 du code de l'action sociale et des familles et portant application de l'article L. 344-2-2[...]

[...]par le travail - Portée
UNION EUROPEENNE - Travail - Aménagement du temps de travail - Directive[...]

[...]l'aménagement du temps de travail ; articles L. 344-2-2 et R. 243-11 du code de l'action sociale et des[...]

[...] L. 3141-3 du code du travail, le travail leur ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés non pris du fait de sa maladie ; qu'en outre, il résulte des articles L. 3141-3 et L. 3141 [...] cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ; et que le tribunal qui a constaté que M. [...]

[...]fondamentaux de l'Union européenne - Article 31 - Conditions de travail justes et équitables - Droit à une[...]

[...]peut être qualifiée de "travailleur" au sens dudit article 3 ?[...]

[...]Directive n° 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 - Article 3 - Définitions - Statut de "travailleur" - [...]

[...]temps de travail ; article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[...]

[...] dispositions d’aménagement du temps de travail sont définies en application de l’article L. 3122-2 et suivants du Code du travail. La modulation du temps de travail telle que définie ci-après s’applique [...] Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en [...]

collective du temps de travail

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-3 et L. 3131-26 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du [...] l'article L.3141-26 du code du travail. [...]