[...] L. 212-4-3, dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié. [...] ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le [...]

[...] le travail est calculée, à la demande de son gestionnaire, soit au prorata de ses charges brutes diminuées des aides au poste prévues à l'article L. 243-4 , soit au prorata de sa valeur ajoutée. [...] et IV de l'article R. 314-51 ou, lorsque l'établissement ou le service relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2 , [...]

[...] -Au deuxième alinéa de l'article R. 314-154 , les mots : " après avis de la commission spécialisée mentionnée aux articles R. 5523-15-40 et R. 6523-25-1 du code du travail, " ne sont pas applicables. [...] LXXI.- Au II de l'article D. 316-5, les mots : " du salaire minimum de croissance déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail, " sont remplacés par les [...]

[...] R. 314-17, pour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 et les foyers d'accueil médicalisé mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1. [...] -Les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 réalisent chaque année une enquête de satisfaction sur la base de la méthodologie et des outils élaborés par la Haute Autorité de santé. [...]

[...] Le service hebdomadaire des praticiens contractuels exerçant à temps plein est fixé à dix demi-journées hebdomadaires, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette [...] public mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, peut être inférieur à quatre demi-journées hebdomadaires. [...]

[...] Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : 1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations [...] L. 6154-1 et à exercer exclusivement en établissement public de santé ou dans un établissement public mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. [...]

[...] Les tarifs mentionnés à l' article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à [...] un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11, L. 313-12-2, ou au IV ter de l'article L. 313-12 du même code avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année [...]

[...] Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, s'établissent comme suit pour l'année 2022 : 1° Le tarif plafond de référence est égal à 13 556 € par place autorisée ; 2° Pour les établissements [...] premier du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer. [...]

[...] Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2021 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent [...]

[...]handicapées, Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment les articles L. 314-3, R. 314-40[...]

[...] Les tarifs mentionnés à l' article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à [...] un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11, L. 313-12-2, ou au IV ter de l'article L. 313-12 du même code avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année [...]

[...] Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, s'établissent comme suit pour l'année 2021 : 1° Le tarif plafond de référence est égal à 13 494 € par place autorisée ; 2° Pour les établissements [...] 1er du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer. [...]

[...] Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2020 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent [...]

[...]comptes publics, Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment ses articles L. 314-3, R. 314-40[...]

[...] Les tarifs mentionnés à l' article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à [...] un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11, L. 313-12-2, ou au IV ter de l'article L.313-12 du même code avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année [...]

[...] Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, s'établissent comme suit pour l'année 2020 : 1° Le tarif plafond de référence est égal à 13 385 € par place autorisée ; 2° Pour les établissements [...] premier du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer. [...]

[...] Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2019 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent [...]

[...]comptes publics, Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment les articles L. 314-3, R. 314-40[...]

[...] Les tarifs plafonds mentionnés à l' article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement [...] contrat le prévoit en application du 4° de l'article R. 314-40 du code de l'action sociale et des familles . [...]

[...] Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er, s'établissent comme suit pour l'année 2017 : 1° Le tarif plafond de référence est égal à 13 052 € par place autorisée ; 2° Pour les établissements et services [...] premier du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés pour les départements d'outre-mer dans la limite de 20 %. [...]

[...] Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2016 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent [...]

[...]la santé, Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 314-3 , R. 314-40[...]

[...] Les tarifs mentionnés à l' article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à [...] un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11, L. 313-12-2 ou au IV ter de l'article L. 313-12 du même code avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année [...]

[...] Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'établissent comme suit pour l'année 2019 : 1° Le tarif plafond de référence est égal à 13 266 € par place autorisée ; 2° Pour les établissements [...] 1er du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer. [...]

[...] Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2018 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent [...]

[...]comptes publics, Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment les articles L. 314-3, R. 314-40[...]

[...] Les tarifs plafonds mentionnés à l' article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement [...] un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11, L. 313-12-2, ou au IV ter de l'article L. 313-12 du même code avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année [...]

[...] Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er s'établissent comme suit pour l'année 2018 : 1° Le tarif plafond de référence est égal à 13 167 € par place autorisée et financée ; 2° Pour les établissements [...] 1er du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés pour les départements d'outre-mer dans la limite de 20 %. [...]

[...] Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2017 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent [...]

[...]comptes publics, Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment ses articles L. 314-3, R. 314-40[...]

[...] En application du E de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, pour les résidents qui acquittent au 30 juin 2025 un tarif journalier afférent aux groupes iso-ressources 5-6 inférieur au [...] montant mentionné à l'article 1 er du présent arrêté, le montant de la participation forfaitaire aux dépenses d'entretien de l'autonomie qu'ils acquittent à partir du 1 er juillet 2025 est égal au montant [...]

[...] La participation financière journalière forfaitaire aux dépenses d'entretien de l'autonomie mentionnée à l'article 3 du décret n° 2025-168 du 20 février 2025 susvisé est fixée à 6,10 euros toutes taxes [...]

[...]Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er juillet 2025.[...]

[...]petites unités de vie (PUV) mentionnés à l' article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles ,[...]

[...]publics, Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment ses articles L. 313-12 et L. 314-2[...]

[...]Fait le 6 juin 2025. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Pour la ministre[...]

[...] A compter du 1er janvier 2017, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus en application du IV ter A de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles sont progressivement [...] substitués aux conventions pluriannuelles conclues en application du I de l'article L. 313-12 du même code dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative [...]

[...] Le cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et son modèle de contrat prévus au IV ter A de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles figurent en annexe du [...]

[...] Habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale (le cas échéant) (articles L. 342-3-1 et L. 313-8-1 du code de l'action sociale et des familles) Le CPOM vaut convention d'habilitation [...] Le forfait global relatif à la dépendance - Le niveau de perte d'autonomie des personnes hébergées, calculé conformément au 1° de l'article R. 314-172 du code de l'action sociale et des familles ; - Les [...]

[...]; Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-11, L. 313-12, L. 313-12-2[...]

[...] Le montant plafond mentionné à l' article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2025 à : 1° 14,55 euros pour les établissements mentionnés au II de l' article L [...] . 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; 2° 40,61 euros pour les structures mentionnées à l' article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles . [...]

[...] I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l' article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2024 à 13,06 euros. [...] II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l' article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2024 à 15,90 euros. [...]

[...]publics, Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment ses articles L. 313-12 , R. 314-207[...]

[...]Fait le 28 mai 2025. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Pour la ministre[...]

[...] Le montant plafond mentionné à l' article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2024 à : 1° 14,43 euros pour les établissements mentionnés au II de l' article L [...] . 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; 2° 40,28 euros pour les structures mentionnées à l' article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles . [...]

[...] I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l' article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2024 à 12,95 euros. [...] II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l' article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2024 à 15,77 euros. [...]

[...]numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, Vu le code de l'action sociale et des[...]

[...]Fait le 21 mai 2024. La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Pour la ministre et par[...]

[...] Pour les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises, le dossier de demande d'agrément prévu à l' article R. 314-197 du code de l'action sociale et des familles transmis à la commission [...] L. 313-12 ou à l' article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles . [...]

[...] Pour les conventions et accords de branche et conventions collectives nationales, le dossier de demande d'agrément prévu à l' article R. 314-197 du code de l'action sociale et des familles transmis à la [...] Pour l'ensemble des services ou établissements sociaux ou médico-sociaux au sens de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relevant du champ d'application de la convention de branche [...]

[...] L'arrêté du 17 mai 2006 portant application des dispositions prévues à l'article R. 314-197 du code de l'action sociale et des familles relatives aux modalités de transmission à la commission nationale [...]

[...]handicapées, Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197[...]

[...] Pour l'année 2013, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 susvisé sont les suivantes : 1° Pour les établissements [...] application de l'article R. 314-167 (1°) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,10 € ; 3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 [...]

[...]La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont charg[...]

[...]pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité ; Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale[...]

[...] Pour l'année 2012, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 susvisé sont les suivantes : 1° Pour les établissements [...] application de l'article R. 314-167 (1°) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,10 € ; 3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel en application de l'article R. 314-167 ( [...]

[...]La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au[...]

[...]pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité ; Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale[...]

[...] Pour l'application du deuxième alinéa de l' article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles , les catégories d'établissements et services médico-sociaux devant intégrer dans leur projet d'établissement [...] R. 311-38-1 du même code , sont les suivantes : 1° Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l' article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles [...]

[...]Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2025.[...]

[...], notamment ses articles L. 311-8 , L. 312-1 , L. 313-12 et R. 311-38-1 ; Vu le code de la santé publique[...]

[...] Pour l'année 2011, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 susvisé sont les suivantes : 1° Pour les établissements [...] en application de l'article R. 314-167 (1°) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,10 € ; 3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 [...]

[...]La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont charg[...]

[...]pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité ; Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale[...]

[...] A l'exception de son article 17, les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l' article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui [...] -178 , R. 314-183 , R. 314-187 et R. 314-188 du même code ; - pour les établissements de santé mentionnés au IV bis de l' article L. 313-12 du même code , de celles des articles R. 314-158 à R. 314-168 [...]

[...] Le tarif journalier afférent à l'hébergement des personnes qui sont bénéficiaires de l'aide sociale est fixé : - pour les établissements mentionnés aux I et II de l' article L. 313-12 du code de l'action [...] du lieu d'implantation de l'établissement ; - pour les établissements mentionnés aux IV bis de l' article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles , dans le contrat prévu à ce même IV bis [...]

[...] mentionnée au 5° de l' article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ou, pour les établissements de santé mentionnés au IV ter de l' article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles , à [...] les établissements de santé mentionnés au IV bis de l' article L. 313-12 du même code , aux prestations mentionnées à l' article R. 314-159 du même code dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur [...]

[...]notamment son article L. 313-12 ; Vu le code de la santé publique , notamment son article L. 6122-1 ; Vu[...]

[...]Bayrou Par le Premier ministre : La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,[...]

[...] Pour l'année 2010, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 susvisé sont les suivantes : 1° Pour les établissements [...] en application de l'article R. 314-167 (1°) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 12, 98 € ; 3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 [...]

[...]Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés[...]

[...]pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité ; Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale[...]

[...]Fait à Paris, le 27 août 2010. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Pour[...]

[...]Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la cohésion sociale sont charg[...]

[...]pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité ; Vu l'avis du conseil d'administration de[...]

[...]la cohésion sociale, S. Fourcade Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Pour le ministre et[...]

[...] Les règles de calcul des tarifs plafonds applicables aux établissements relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l' article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles , ayant conclu la [...] convention pluriannuelle prévue au I de l' article L. 313-12 du même code et utilisant le référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 susvisée s'établissent [...]

[...] Les règles de calcul des tarifs plafonds applicables aux établissements relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l' article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention [...] pluriannuelle prévue au I de l' article L. 313-12 du même code mais n'utilisant pas le référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée s'établissent comme suit : 1° [...]

[...] Pour l'année 2008, les valeurs annuelles du point des tarifs résultant des règles de calcul fixées à l'article 3 sont les suivantes : 1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application [...] de l'article R. 314-167-1° du code de l'action sociale et des familles : 11,40 € ; 2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167-2° du même code : [...]

[...]fonction publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2, L. 314-3[...]

[...]Fait à Paris, le 16 juillet 2008. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la[...]

[...] Les règles de calcul des tarifs plafonds, applicables aux établissements relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles , ayant conclu la [...] convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code et utilisant le référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité [...]

[...] Les règles permettant de ramener les tarifs à la place afférents aux soins des établissements mentionnés à l'article 1er au niveau des tarifs plafonds s'établissent comme suit : 1° En 2009, pour les établissements [...] Cet échéancier est fixé dans le cadre de la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ou par avenant à celle-ci. [...]

[...] Pour l'année 2009, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er sont les suivantes : 1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global [...] , en application de l'article R. 314-167 (1°), et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieure : 12, 18 € ; 2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R [...]

[...]fonction publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2, L. 314-3[...]

[...]la sécurité sociale, D. Libault Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité[...]

[...] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié [...]

[...]sociale, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale[...]

[...]sociale, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand[...]

[...]La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont charg[...]

[...]santé, Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment ses articles L. 313-12, L. 314-8, R[...]