[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4622-3 , Art. L4622-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4624-1 , Art. L4624-2, Art. L4624-3, Art. [...] L717-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1225-11 , Art. L1225-15 , Art. L1226-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4624-2, Art. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2242-8 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2142-6 , Art. L2314-21 , Art. L2324-19 III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. [...]

[...](1) loi n° 2016-1088 . - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3600 ; Rapport[...]

[...]la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] En application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les articles L. 3123-14-1 et L. 3123-14-4 du code du travail fixent à 24 heures la durée minimale hebdomadaire [...] 1 à L. 3123-14-4 précités du code du travail pour les salariés engagés dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (idcc 3090) . (1) Dans cette [...]

[...] inférieure à 24 heures hebdomadaires, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 du code du travail et d'autre part, sous réserve que la référence aux articles L. 3123-14 [...] -1 à L. 3123-14-4 du code du travail soit entendue comme une référence aux articles L. 3123-7, L. 3213-19 et L. 3123-27 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-18 du code du travail , les partenaires sociaux conviennent que des heures complémentaires pourront être effectuées par le salarié dans la limite du 1 [...] que l'article L. 3123-18 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 3123-20 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi précitée.   [...]

[...] Principe d'une durée minimale hebdomadaire de 24 heures En application de l' article L. 3123-14-4 du code du travail , le troisième paragraphe de l'article 39 (personnel à temps partiel) de la convention [...] Par ailleurs, à l'article 6 « Garanties individuelles » de l'avenant du 26 avril 1993 relatif au travail à temps partiel, le premier point est remplacé par : « La durée de travail des salariés à temps [...]

[...] En application de l' article L. 3123-16 du code du travail , à l'article 6 « Garanties individuelles » de l'avenant du 26 avril 1993 relatif au travail à temps partiel, la seconde phrase du sixième point [...] est remplacée par les dispositions suivantes : « La journée de travail ne peut comporter plus d'une coupure de 2 heures maximum, sauf fermeture du magasin ou demande motivée du salarié. [...]

[...] Conclu pour une durée indéterminée, l'accord sera déposé auprès de la direction des relations du travail du ministère chargé du travail à l'expiration du délai d'opposition et au conseil de prud'hommes [...]

[...] La dérogation à la durée minimale légale ne fait pas obstacle à celles prévues aux articles L. 3123-14-2 (premier alinéa), L. 3123-14-5 et L. 1242-2 (3°) du code du travail , dont les termes applicables [...] L. 3123-14-5 : “ Par dérogation à l'article L. 3123-14-4 , une durée de travail inférieure, compatible avec ses études, est fixée de droit au salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études. ” ; [...]

[...] Le présent avenant est établi et déposé selon les formalités prévues à l' article L. 2231-6 du code du travail . Les parties signataires en demandent l'extension. [...]

[...]Les parties signataires subordonnent l'application du présent avenant à la condition de son ext[...]

[...] Néanmoins, afin d'accroître les garanties des salariés, les horaires de travail des salariés sous contrat de travail à temps partiel modulé devront être regroupés selon les modalités définies par le présent [...] accord. (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3123-14-1, L. 3123-14-2, L. 3123-14-3, L. 3123-14-4 et L. 3123-17 du code du travail. [...]

[...] L'organisation, le cas échéant, du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à 4 semaines doit être effectuée dans le respect des prescriptions du code du travail. 8.1.2 [...] Interruption de séquence de travail journalière d'un salarié à temps partiel Pour les personnels visés aux articles 8.2 et 8.3 ci-dessus, les horaires de travail d'une journée peuvent être organisés en [...]

[...] En raison des particularités exposées à l'article 10.1 et de la volonté des partenaires sociaux de privilégier l'emploi salarié au travail indépendant et l'emploi salarié pérenne au travail précaire, les [...] Modalités d'aménagement de la durée du travail pour le personnel enseignant Conformément aux dispositions légales et réglementaires du code du travail, il peut être dérogé à la durée de 1 102 heures précitée [...]

[...] Dérogation à la demande du salarié L' article L. 3123-14-2 du code du travail prévoit que la durée du travail peut, avec l'accord de l'employeur, être inférieure au plancher légal à la demande du salarié [...] Dérogation à la demande de l'employeur Conformément aux articles L. 3123-14-3 et L. 3123-14-4 du code du travail , les entreprises ont la possibilité de déroger à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires [...]

[...] Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension conformément à l' article L. 2231-6 du code du travail . [...]

[...] L' article L. 3123-14-1 du code du travail dispose que la durée minimale du travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou l'équivalent mensuel de cette durée ou l'équivalent [...]

[...] inférieure à 24 heures compatibles avec leurs études ( nouvel article L. 3123-14-5 du code du travail ). 5. [...] Mise en œuvre d'horaires réguliers Les horaires de travail du salarié à temps partiel dont le contrat déroge à la durée légale doivent être regroupés, en application de l' article L. 3123-14-4 du code [...]

[...] L'article 13 ter « Rupture conventionnelle » devient l'article 12 ter « Rupture conventionnelle ». L'article 13 bis « Durée du travail » devient l'article 13 « Durée du travail ». [...] L'article 13 bis « Durée du travail » est remplacé par le nouvel article 13 bis « Travail à temps partiel » dont le contenu est défini à l'article 2 du présent avenant. [...]

[...] Le présent texte est déposé à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'à la direction des relations du travail pour extension. [...]

[...] Durée minimale d'activité légale L'article L. 3123-14-1 du code du travail prévoit qu'à compter du 1er janvier 2014 (reporté au 1er juillet 2014), la durée minimale de travail des salariés à temps partiel [...] (ARRÊTÉ du 18 juin 2015-art. 1) (2) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3123-14-1 du code du travail. [...]

[...] Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail concernant les salariés dont le contrat est suspendu en raison d'un accident du travail autre qu'un [...] Dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat de travail, le salarié ainsi licencié perçoit l'indemnité de licenciement prévue à l' article L. 1226-14 du code du travail . [...]

[...] L. 5212-13 du code du travail . [...] Les travailleurs handicapés sont employés et rémunérés conformément aux articles L. 5213-6, L. 1133-3 et L. 1133-4 du code du travail . [...]

[...] que la référence aux articles L. 3123-14-1 à L. 3123-14-4 du code du travail soit entendue comme une référence aux articles L. 3123-7 , L. 3213-19 et L. 3123-27 du code du travail dans leur rédaction [...] L'alinéa 2 du point 3.3 de l'article 3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail . [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'avenant susvisé[...]

[...] L'alinéa 4 de l'article 17 tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3123-14-4 du code du travail . [...] L'alinéa 6 de l'article 17 tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3123-22 du code du travail . [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cou[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'avenant susvisé[...]

[...] L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3123-14-4 du code du travail . [...] L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3123-20 du code du travail . [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cou[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'avenant susvisé[...]

[...] Les termes : « soit au regroupement des heures ci-dessus, » figurant à l'article 5.9.3 relatif à la répartition sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. [...] 3123-14-4 du code du travail . [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cou[...]

[...]demi-journée de travail est égale à 2 heures de travail ; Considérant que l' article L. 3123-14-3 du code du travail[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'avenant susvisé[...]

[...] champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'accord du 23 juin 2014 relatif à l'organisation de la durée de travail [...] L'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3123-14-1 , L. 3123-14-2 , L. 3123-14-3 , L. 3123-14-4 et L. 3123-17 du code du travail. [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'accord susvisé[...]

[...] aux articles L. 3123-1 à 3123-31 du code du travail , - que l'article L. 3123-14 auquel il fait référence, soit entendu comme étant l'article L. 3123-6 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du [...] L'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l' ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cou[...]

[...]La ministre du travail, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'arrêté du 27[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'avenant susvisé[...]

[...] aux dispositions des articles L. 3121-44 et L. 3121-45 du code du travail. [...] L'article 13 est étendu sous réserve que l' article R. 3121-1 du code du travail soit étendu comme étant l'article R. 3121-2 du même code. [...]

[...] Le directeur général du travail au ministère du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cou[...]

[...]La ministre du travail, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'accord professionnel[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte des accords susvisés[...]

[...] l' article L. 1237-13 du code du travail . [...] L'alinéa 4 de l'article 42 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3123-14-4 du code du travail . [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent ar[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Les textes de la convention[...]

[...] du 3° de l'article L.3121-44 du code du travail . [...] -27 du code du travail et, pour sa deuxième occurrence, comme une référence au troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code ; et que les articles L. 3123-14-2, L. 3123-14-4, L. 3123-14-5 et L. [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cou[...]

[...]La ministre du travail, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'arrêté du 31[...]

[...] Le contrat est conclu par écrit avec ou sans terme précis conformément aux dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail . [...] prévues à l'article L. 1243-13 du code du travail. [...]

[...] le code du travail. [...] L. 3123-14-6). 3° Enfin, conformément à l'article L. 3123-14-4 du même code, une durée de travail inférieure peut être fixée par l'employeur, compte tenu de ses besoins en personnel, sans qu'il soit possible [...]

[...] En référence à l' article L. 3111-2 du code du travail , les parties conviennent que les salariés cadres relevant du niveau de qualification I échelon 1 figurant en annexe du présent Titre, associés à [...] A l'exception des dispositions relatives aux congés payés prévues aux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail et au compte épargne temps, aucune disposition légale, réglementaire ou conventionnelle [...]

[...] D. – Modification de références dans l'ensemble de l'accord – à l'article 4 au 4e alinéa : la référence « de l' article L. 3123-25 du code du travail » devient : « des dispositions légales et réglementaires [...] Conclu en application de l' article L. 3122-2 du code du travail , l'accord » devient « L'accord » ; – à l'article 11.4 au 3e alinéa : le texte «, et conformément aux articles L. 3122-2 et L. 3123-14 du [...]

[...] L. 122-28-1 du code du travail » deviennent : « articles L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail » ; – à l'article 5.3.4. : les références « art. [...] L. 122-28-9 du code du travail » deviennent : « articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du code du travail » ; – à l'article 5.3.5 : – les références « art. [...]

[...] L 322-7 du code du travail » devient « conformément aux dispositions légales et réglementaires » ; 3. Les articles 3.11.2, b et 3.11.2, c deviennent les articles 3.8.2, b et 3.8.2, c ; 4. [...] L. 933-1 du code du travail ) » deviennent « le compte personnel de formation » ; 5. L'article 3.11.3 de la convention collective dans son ancienne rédaction devient l'article 3.8.3. 6. [...]

[...] prévues à l'article L. 1243-13 du code du travail. [...] de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail. [...]

[...] En effet, les mannequins sont engagés par les agences de mannequins mentionnées aux articles L. 7123-11 et suivants du code du travail. [...] R. 7124-27 du code du travail). (1) (1) L'alinéa 2 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application entière des dispositions des articles L. 7124-1 et R. 7124-1 et suivants du code du travail qui [...]

[...] Principes Conformément à l' article L. 1242-1 du code du travail , le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à [...] Le contrat est conclu par écrit avec ou sans terme précis, conformément aux dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail . [...]

[...] d'un contrat de travail écrit conforme à l' article L. 3123-14 du code du travail . [...] L. 3123-14-4 du code du travail (arrêté du 21 juillet 2015, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail (arrêté du 21 juillet [...]

[...] de Paris, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail . [...] étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (arrêté du 21 juillet 2015, art. 1er). [...]

[...] Conformément à l' article R. 1234-9 du code du travail , l'employeur doit remettre au salarié l'attestation pour Pôle emploi lui permettant de faire valoir ses droits aux prestations d'assurance chômage [...] Cette attestation sera remise au moment de la rupture du contrat de travail. (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles 6323-1 et suivants du code du travail (arrêté [...]

[...] Dérogation à la demande de l'employeur Conformément aux articles L. 3123-14-3 et L. 3123-14-4 du code du travail, les entreprises ont la possibilité de déroger à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires [...] (1) Paragraphe exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-14-1 du code du travail.   [...]

[...] Les parties signataires de la présente convention conviennent d'adopter, sauf dispositions relevant d'accords d'entreprise et ayant le même objet, la procédure de conciliation définie aux articles   L. [...]   2522-1 et suivants du code du travail. [...]

[...] Les entreprises soumises aux dispositions de l'article   L.   6331-1 du code du travail sont tenues de respecter les dispositions législatives et réglementaires et les accords professionnels de branche [...]

[...] durée (69 h 28 mensuelles), sauf demande écrite et motivée du salarié d'une durée de travail inférieure en application des articles L. 3123-14-2 et L. 3123-14-4 du code du travail. [...] En contrepartie de la dérogation apportée à la durée minimale de travail mentionnée à l' article L. 3123-14-1 du code du travail (24 heures par semaine), les partenaires sociaux, conformément aux articles [...]

[...] L'article 6.2.2 « Contrat de travail » est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avenant au contrat de travail prévu à l' article L. 3123-25 du code du travail et qui permet d'augmenter temporairement [...] la durée du travail du salarié mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée du travail fixée par le contrat de travail. » [...]

[...] A l'article 6.2.6 « Heures complémentaires », il est inséré entre les 3e et 4e alinéas, après la phrase «... 1/3 de la durée du travail inscrite au contrat de travail. », l'alinéa suivant : « En application [...] des articles L. 3123-17 , alinéa 3, et L. 3123-19 du code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite de 1/10 de la durée du temps partiel prévue dans le contrat de travail [...]

[...] à l'article L. 3123-14-1 du code du travail. [...] (Arrêté du 20 novembre 2015-art. 1) (2) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3123-14-4 du code du travail. [...]

[...] Outre la subvention de fonctionnement administratif d'un montant annuel équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute prévue par l'article L. 2325-43 du code du travail, les ressources du comité d'entreprise [...] sont constituées par une contribution de l'employeur telle que définie à l'article L. 2323-86 du code du travail. [...]

[...] 24.7 est applicable sous réserve que l'accord de branche du 16 mai 2024 soit complété en application du 4e alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail par un accord d'entreprise précisant les modalités [...] du II de l'article L. 3121-65 du code du travail.   [...]

[...] Une notification de la convention sera effectuée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l' article L. 2231-5 du code du travail . [...] Elle fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l' article L. 2231-6 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l' article L. 2261-15 du code du travail . [...]

[...] à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L. 2261-3 et D. 2231-8 du code du travail. [...] comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail. [...]

[...] durée (69 h 28 mensuelles), sauf demande écrite et motivée du salarié d'une durée de travail inférieure en application des articles L. 3123-14-2 et L. 3123-14-4 du code du travail. [...] sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-19 du code du travail. [...]