[...] En application de l' article L. 3123-14-3 du code du travail , pour tenir compte des particularités des structures relevant de la présente convention, il a été convenu de réduire la durée minimale prévue [...] à l' article L. 3123-14-1 du code du travail . [...]

[...] Il est créé un article 17 ter rédigé comme suit : « Article 17 ter Complément d'heures Il est possible, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, d'établir par voie d'avenant au contrat de travail [...] Le nombre d'heures de travail objet du complément ne pourra avoir pour effet d'excéder la durée légale du travail. [...]

[...] Par ailleurs, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ayant réformé les règles d'organisation du travail à temps partiel et incité les partenaires sociaux à négocier notamment [...] la durée minimale de travail des salariés à temps partiel, ceux-ci ont décidé ce qui suit : [...]

[...] Néanmoins, afin d'accroître les garanties des salariés, les horaires de travail des salariés sous contrat de travail à temps partiel modulé devront être regroupés selon les modalités définies par le présent [...] accord. (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3123-14-1, L. 3123-14-2, L. 3123-14-3, L. 3123-14-4 et L. 3123-17 du code du travail. [...]

[...] L'organisation, le cas échéant, du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à 4 semaines doit être effectuée dans le respect des prescriptions du code du travail. 8.1.2 [...] Interruption de séquence de travail journalière d'un salarié à temps partiel Pour les personnels visés aux articles 8.2 et 8.3 ci-dessus, les horaires de travail d'une journée peuvent être organisés en [...]

[...] En raison des particularités exposées à l'article 10.1 et de la volonté des partenaires sociaux de privilégier l'emploi salarié au travail indépendant et l'emploi salarié pérenne au travail précaire, les [...] Modalités d'aménagement de la durée du travail pour le personnel enseignant Conformément aux dispositions légales et réglementaires du code du travail, il peut être dérogé à la durée de 1 102 heures précitée [...]

[...] Prenant en compte cette particularité, les partenaires sociaux décident, à titre dérogatoire et conformément à l' article L. 3123-14-3 du code du travail , de fixer ainsi la durée minimale de travail du [...] , les articles L. 3123-13 et L. 3121-44 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation [...]

[...] Selon l' article L. 3123-14 du code du travail , le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. [...] 3-1-3 étendu sous réserve que l'article L. 3123-14 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 3123-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 [...]

[...] 5.2 étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social [...] (Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1) (2) Alinéa 3 de l'article 5.2 étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par [...]

[...] Dérogation à la demande du salarié L' article L. 3123-14-2 du code du travail prévoit que la durée du travail peut, avec l'accord de l'employeur, être inférieure au plancher légal à la demande du salarié [...] Dérogation à la demande de l'employeur Conformément aux articles L. 3123-14-3 et L. 3123-14-4 du code du travail , les entreprises ont la possibilité de déroger à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires [...]

[...] Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension conformément à l' article L. 2231-6 du code du travail . [...]

[...] L' article L. 3123-14-1 du code du travail dispose que la durée minimale du travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou l'équivalent mensuel de cette durée ou l'équivalent [...]

[...] L. 3123-14-3 du code du travail ). [...] En outre, conformément à l'article R. 1322-18 du code du travail, le médecin du travail est informé de toute absence pour cause de maladie des travailleurs de nuit. [...]

[...] Elle est déposée dans les conditions fixées par le code du travail. [...] Adhésion Toute organisation syndicale représentative de salariés, toute organisation syndicale d'employeurs ou tout employeur peut adhérer au présent accord dans les conditions prévues par le code du travail [...]

[...] L. 3121-4 du code du travail ), le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel ne constitue pas du temps de travail effectif. [...] Le temps de trajet entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif. [...]

[...] Pour les contrats de travail en cours au 1er janvier 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche conclu au titre de l' article L. 3123-14-3 du code du travail , la durée minimale [...] inférieure à 24 heures compatibles avec leurs études ( nouvel article L. 3123-14-5 du code du travail ). 5. [...]

[...] L'article 13 ter « Rupture conventionnelle » devient l'article 12 ter « Rupture conventionnelle ». L'article 13 bis « Durée du travail » devient l'article 13 « Durée du travail ». [...] L'article 13 bis « Durée du travail » est remplacé par le nouvel article 13 bis « Travail à temps partiel » dont le contenu est défini à l'article 2 du présent avenant. [...]

[...] Le présent texte est déposé à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'à la direction des relations du travail pour extension. [...]

[...] Il est préalablement exposé : En vertu de l' article L. 3123-14-1 du code du travail , créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 , la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à [...] En vertu de l' article L. 3123-14-3 du code du travail , une convention ou un accord de branche étendu ne peut fixer une durée de travail inférieure à la durée mentionnée à l'article L. 3123-14-1 que s'il [...]

[...] Il est tout d'abord rappelé qu'en application de l'article L. 3123-4 du code du travail le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement [...] , cette demande devant être écrite et motivée ; – aux contrats de travail d'une durée au plus égale à 7 jours ; – aux contrats de travail conclu au titre du 1° de l'article L. 1241-2 du code du travail [...]

[...] Conformément à l'article L. 3123-20 du code du travail, le nombre d'heures complémentaires pouvant être accomplies est porté au tiers de la durée contractuelle de travail prévue et par dérogation aux dispositions [...] . (1) Le premier tiret du troisième alinéa de l'article 4.1 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3123-14-1 soit entendue comme étant une référence à l'article L. 3123-7 du code du travail [...]

[...] Conformément aux articles L. 3123-14-1 et L. 3123-14-3 du code du travail, les parties signataires fixent la durée hebdomadaire minimale du travail à temps partiel au sein de la branche à 24 heures. [...] L. 3123-14-2 du code du travail ). L'employeur devra informer chaque année les représentants du personnel sur le nombre de demandes de dérogation individuelle à cette durée minimale de 24 heures. [...]

[...] Dépôt et notification A l'issue de la procédure de signatures, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément à l' article L. 2231-5 du code du travail [...] Extension L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail . [...]

[...] Conformément à l' article L. 3123-17 du code du travail , les heures complémentaires qui n'excéderont pas le dixième de la durée du travail prévue au contrat ouvriront droit à une majoration de salaire [...] Les parties signataires conviennent qu'en application de l' article L. 3123-18 du code du travail la limite des heures complémentaires pouvant être effectuées est portée à 1/3 de la durée du travail contractuelle [...]

[...] L'article 2 est étendu sous réserve que des accords négociés au niveau de l'entreprise ou de l'établissement fixent des contreparties spécifiques conformément aux dispositions de l'article L. 3123-16 du [...] code du travail . [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]avenants ; Considérant que l' article L. 3123-14-3 du code du travail autorise les partenaires sociaux[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'accord susvisé[...]

[...] L'article 5.9.2.1 de la convention collective tel qu'établi par l'article 2 du présent avenant est étendu sous réserve que la référence à l' article L. 3123-14-3 du code du travail soit entendu comme étant [...] la référence à l'article L. 3123-19 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cou[...]

[...]La ministre du travail, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'arrêté du 10[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'avenant susvisé[...]

[...] à temps partiel, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 4.6.2.4 en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 3123-14-3 du code du travail ; -l'avenant [...] n° 89 du 15 mai 2014, relatif au contrat de travail à temps partiel des salariés relevant du chapitre 12, à la convention collective nationale susvisée. [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à co[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte des avenant susvisés[...]

[...] Le dernier paragraphe du 7.2.1 de l'article 2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-14-1 du code du travail . [...] Les deux dernières phrases du quatrième paragraphe du 7.2.2 de l'article 2 sont exclues de l'extension comme étant contraires à l' article L. 3123-14-3 du code du travail . [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à [...]

[...]ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'avenant susvisé[...]

[...] champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'accord du 23 juin 2014 relatif à l'organisation de la durée de travail [...] L'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3123-14-1 , L. 3123-14-2 , L. 3123-14-3 , L. 3123-14-4 et L. 3123-17 du code du travail. [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'accord susvisé[...]

[...] Les parties demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15 , L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail. [...] Tel qu'exigé par l' article L. 3123-14-3 du code du travail , le présent accord entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, et ce pour une durée indéterminée [...]

[...] Conditions et modalités de dérogation à la durée minimale de travail Selon l' article L. 3123-14-1 du code du travail , la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par [...] mensuel de cette durée, ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord d'aménagement conclu en application de l'article L. 3122-2 du code du travail. [...]

[...] Par l' avenant n° 01-13 du 14 novembre 2013 intitulé « Durée, aménagement du temps de travail et dispositifs relatifs à la sécurisation de l'emploi », les organisations syndicales de salariés signataires [...] L'avenant n° 01-13 prévoyait par ailleurs, en son titre III, de recourir au travail à temps partiel pour des durées inférieures à la nouvelle durée légale de 24 heures. [...]

[...] L'article 3-1-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-5 du code du travail . [...] Le point A-2-1 de l'article 3-2-1 est étendu sous réserve que l'article L. 3123-14-3 auquel il fait référence soit entendu comme étant le deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 du code du travail dans [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cou[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'avenant susvisé[...]

[...] L' article L. 3123-14-3 du code du travail prévoit toutefois qu'une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée de travail inférieure à la durée mentionnée à l'article L. 3123-14-1 du [...] Durée minimale de travail des salariés à temps partiel Ainsi, en vertu des dispositions de l'article L. 3123-14-3 du code du travail, la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est fixée [...]

[...] de cette durée ou l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l' article L. 3122-2 du code du travail ) doivent bénéficier de garanties quant à la mise [...] code du travail . [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail , l'employeur peut en cas de nécessité proposer à un salarié à temps partiel d'augmenter temporairement la durée de travail prévue [...] 4 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.3123-15 du code du travail.   [...]

[...] prévues à l'article R. 4412-160 du code du travail ; 3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 du code du travail ; 4° Aux agents biologiques [...] prévue à l'article L. 4121-3 du code du travail et, le cas échéant, la fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-46 du code du travail. [...]

[...] 1 du code du travail, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier. [...] Le médecin du travail, dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1 du code du travail, détermine la périodicité et les modalités du suivi de l'état de santé du salarié, qui peut être réalisé [...]

[...] La délégation du personnel exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail. [...] Heures de délégation Le nombre d'heures de délégation est fixé selon les dispositions du code du travail aux articles L. 2315-7 à L. 2315-13. [...]

[...] (1) Paragraphe exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-14-1 du code du travail.   [...] (ARRÊTÉ du 13 novembre 2014-art. 1) (2) Phrases exclues de l'extension comme étant contraires à l'article L. 3123-14-3 du code du travail.   (ARRÊTÉ du 13 novembre 2014 - art. 1) [...]

[...] Les parties signataires de la présente convention conviennent d'adopter, sauf dispositions relevant d'accords d'entreprise et ayant le même objet, la procédure de conciliation définie aux articles   L. [...]   2522-1 et suivants du code du travail. [...]

[...] Les entreprises soumises aux dispositions de l'article   L.   6331-1 du code du travail sont tenues de respecter les dispositions législatives et réglementaires et les accords professionnels de branche [...]

[...] En application de l'article L. 3123-14-3 du code du travail, pour tenir compte des particularités des structures relevant de la présente convention, il a été convenu de réduire la durée minimale prévue [...] à l'article L. 3123-14-1 du code du travail. [...]

[...] Outre la subvention de fonctionnement administratif d'un montant annuel équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute prévue par l'article L. 2325-43 du code du travail, les ressources du comité d'entreprise [...] sont constituées par une contribution de l'employeur telle que définie à l'article L. 2323-86 du code du travail. [...]

[...] 24.7 est applicable sous réserve que l'accord de branche du 16 mai 2024 soit complété en application du 4e alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail par un accord d'entreprise précisant les modalités [...] du II de l'article L. 3121-65 du code du travail.   [...]

[...] durée (69 h 28 mensuelles), sauf demande écrite et motivée du salarié d'une durée de travail inférieure en application des articles L. 3123-14-2 et L. 3123-14-4 du code du travail. [...] En contrepartie de la dérogation apportée à la durée minimale de travail mentionnée à l' article L. 3123-14-1 du code du travail (24 heures par semaine), les partenaires sociaux, conformément aux articles [...]

[...] L'article 6.2.2 « Contrat de travail » est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avenant au contrat de travail prévu à l' article L. 3123-25 du code du travail et qui permet d'augmenter temporairement [...] la durée du travail du salarié mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée du travail fixée par le contrat de travail. » [...]

[...] A l'article 6.2.6 « Heures complémentaires », il est inséré entre les 3e et 4e alinéas, après la phrase «... 1/3 de la durée du travail inscrite au contrat de travail. », l'alinéa suivant : « En application [...] des articles L. 3123-17 , alinéa 3, et L. 3123-19 du code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite de 1/10 de la durée du temps partiel prévue dans le contrat de travail [...]

[...] (dans un délai maximal de 4 ans), dans les conditions prévues par l'article R. 4624-28 du code du travail. [...] par les articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du code du travail. 6.2.3.2. [...]

[...] Le calcul de l'effectif, les règles d'électorat et d'éligibilité sont définies aux articles L. 1111-2 et suivants du code du travail, L. 2314-18 et suivants du code du travail, ainsi que dans le chapitre [...] III de la présente convention. (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 127-7 du code du travail (arrêté du 21 novembre 2006, art. 1er). [...]

[...] Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'article L. 6325-11 du code du travail. [...] du sport, sous réserve de ces dits enregistrements. (1) L'article 8.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail. [...]