[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4622-3 , Art. L4622-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4624-1 , Art. L4624-2, Art. L4624-3, Art. [...] L717-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1225-11 , Art. L1225-15 , Art. L1226-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4624-2, Art. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2242-8 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2142-6 , Art. L2314-21 , Art. L2324-19 III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. [...]

[...](1) loi n° 2016-1088 . - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3600 ; Rapport[...]

[...]la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] sous réserve de l' article L. 3123-14-1 du code du travail ; à l'article 4, sous réserve de l'article L. 3123-14-2 du même code ; à l'article 4, lire « alinéa 3 de l'article L. 1242-2 du code du travail [...] » et non « article L. 1242-2-3 ». [...]

[...] L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. [...]

[...]Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la [...]

[...]porte-parole du Gouvernement, Vu le code du travail , notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1[...]

[...] Conformément à l' article L. 3123-14-2 du code du travail , l'employeur doit informer chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle [...] à cette durée minimale de 24 heures. (1) Article étendu sous réserve que l'article L. 3123-14-2 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 3123-16 du code du travail dans sa rédaction [...]

[...] Conformément aux dispositions des articles L. 2231-7 , D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction des relations du travail du ministère du travail, [...]

[...] l'article L. 3123-23 du code du travail, en définissant notamment les contreparties spécifiques dont bénéficient les salariés lorsque leur journée de travail comporte plus d'une interruption d'activité [...] (Arrêté du 26 juin 2017 - art. 1) (2) Article étendu sous réserve que l'article L. 3123-14 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 3123-6 du code du travail dans sa rédaction issue [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-14-2 du code du travail , une durée inférieure à celle de l'article 2.1 du présent accord peut être fixée à la demande écrite et motivée du salarié et [...] Le contrat de travail est rédigé ou modifié en conséquence. [...]

[...] Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail , à savoir dépôt à la direction des relations du travail, et fera l'objet d'une [...]

[...] Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail , toute organisation syndicale de salariés représentative qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. [...] L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la direction des relations du travail. [...]

[...] Dès lors et en conformité avec l' article L. 3123-14-1 du code du travail , les parties entendent affirmer que le temps de travail des salariés à temps partiel ne pourra être inférieur à 24 heures par [...] conformité avec les dispositions de l'article L. 3123-14-2 du code du travail , ainsi que les étudiants de moins de 26 ans poursuivant des études. [...]

[...] Seront également distingués les salariés concernés par les dérogations prévues par l' article L. 3123-14-2 du code du travail (nombre de demandes de dérogations individuelles). [...] Heures de délégation Conformément à l' article L. 3123-29 du code du travail , les heures de délégation des salariés à temps partiel sont identiques à celles des salariés à temps complet. [...]

[...] Accroissement permanent d'horaire Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-8 du code du travail , les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans [...] Sauf s'ils se prévalent d'une des dérogations prévues aux articles L. 3123-14-2 et L. 3123-14-5 du code du travail, la durée du temps de travail des salariés à temps partiel recrutés avant le 1er janvier [...]

[...] Conformément aux dispositions de l' article L. 3123-14-1 du code du travail , sont considérés comme étant à temps partiel les salariés dont l'horaire de travail contractuel est inférieur à 35 heures par [...] Une durée inférieure à 24 heures par semaine pourra néanmoins être fixée à la demande écrite du salarié conformément aux dispositions de l'article L. 3123-14-2 du code du travail. 10.2. [...]

[...] Pour les 8 premières heures supplémentaires d'une semaine déterminée, la bonification prévue par l'article L. 3121-22 du code du travail se traduira, au choix des entreprises, soit par l'attribution d'un [...] repos compensateur de remplacement pris selon les modalités de l'article L. 3121-24 du code du travail , soit par le versement d'une majoration de salaire équivalente. [...]

[...] Pour l'ensemble des personnels et conformément aux dispositions de l'article L. 3141-18 du code du travail , le fractionnement des congés payés principaux (3e et 4e semaine de congés prises en dehors de [...] la période légale de congé) impliquera renonciation aux jours de bonification prévus par le code du travail, sauf si le fractionnement intervient pour raison de service à la demande de l'employeur. [...]

[...] , ainsi que les horaires de travail à temps partiel pratiqués. [...] Seront également distingués les salariés concernés par les dérogations prévues par l' article L. 3123-14-2 du code du travail . [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-14-1 du code du travail , la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine, ou l'équivalent mensuel ou l'équivalent [...] calculé sur la période prévue par un accord collectif pris en application de l' article L. 3122-2 du code du travail . [...]

[...] En tout état de cause, conformément à l' article L. 2241-6 du code du travail , dans le semestre qui précède la fin de la troisième année d'application du présent accord, les parties se rencontrent à l'effet [...] code du travail . (1) L'alinéa 2 de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence [...]

[...] La durée minimale de travail contractuelle des salariés concernés, quelle que soit la nature de leur emploi, est de 24 heures par mois, sauf application des dérogations légales prévues aux articles L. [...] 3123-14-2 et L. 3123-14-5 du code du travail (à la demande écrite et motivée du salarié en raison de contraintes personnelles ou de cumul de plusieurs activités professionnelles, sous réserve de regroupement [...]

[...] Le salarié à temps partiel décidant de mobiliser son CPF hors temps de travail pourra prétendre au même abondement de 35 heures hors temps de travail pour les demandes de CPF figurant sur une liste COPANEF [...] La dérogation conventionnelle prévue ci-dessus s'ajoute aux dérogations prévues aux arti- cles L. 3123-14-2 et L. 3123-14-5 du code du travail, à savoir : – demande écrite et motivée du salarié pour une [...]

[...] Compte tenu, d'une part, des dispositions légales définies par l' article L. 3122-2 du code du travail et en raison, d'autre part, de la variabilité intrinsèque de l'activité saisonnière des entreprises [...] de la branche, il est prévu que les horaires de travail des salariés à temps partiel pourront varier sur tout ou partie de l'année. [...]

[...] Il est ajouté à la convention collective un article 50 bis rédigé comme suit : « Article 50 bis Modalités de mise en œuvre du travail à temps partiel Dans le cadre de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 [...] La dérogation à la durée minimale légale ne fait pas obstacle à celles prévues aux articles L. 3123-14-2 (premier alinéa), L. 3123-14-5 et L. 1242-2 (3°) du code du travail , dont les termes applicables [...]

[...] Le présent avenant est établi et déposé selon les formalités prévues à l' article L. 2231-6 du code du travail . Les parties signataires en demandent l'extension. [...]

[...]Les parties signataires subordonnent l'application du présent avenant à la condition de son ext[...]

[...] En application des dispositions de l'article L. 3123-14-2 du code du travail , une durée de travail inférieure à 16 heures pour l'ensemble des postes de la grille et à 5 heures pour le personnel d'entretien [...] En cas de réponse positive, le contrat de travail est rédigé en ce sens ou fait l'objet d'un avenant en conséquence. [...]

[...] Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner : – la désignation de l'emploi et le coefficient ; – les éléments de la rémunération ; – la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ; – les limites [...] 3 étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail.   [...]

[...] La première section du présent accord comporte les dispositions applicables à l'ensemble des salariés à temps partiel, la seconde est spécifique aux salariés dont la durée de travail est inférieure à la [...] durée minimale fixée par l' article L. 3123-14-1 du code du travail . [...]

[...] Principe Conformément à l' article L. 3123-14-1 du code du travail , la durée minimale du travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine, ou à l'équivalent mensuel, ou à l'équivalent [...] calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l' article L. 3122-2 du code du travail ou dans le cadre de l'article 5.3 de la section 3 de l'accord de branche du 27 janvier [...]

[...] Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2222-5 du code du travail. [...]

[...] Dans l'article 5.2.2 de la section 3 du chapitre II « Heures complémentaires » de l'accord de branche sur la réduction du temps de travail, l'avant-dernier alinéa est abrogé et remplacé par la phrase suivante [...] L. 3122-2 du code du travail , et 25 % au-delà. » [...]

[...] Les contrats de travail à temps partiel en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent accord devront être mis en conformité avec les dispositions de l'article 2.1 avant le 1er janvier 2016. [...] L. 3123-14-2 et L. 3123-14-5 du code du travail dont les termes prévoient : - qu'une durée de travail inférieure à la durée minimale légale de 24 heures peut être fixée à la demande écrite et motivée [...]

[...] Les partenaires sociaux rappellent que la durée minimale légale hebdomadaire du travail à temps partiel est fixée à 24 heures par l' article L. 3123-14-1 du code du travail ; néanmoins, à titre dérogatoire [...]

[...] Sont des heures complémentaires celles définies à l' article L. 3123-17 du code du travail . [...]

[...] Principe Conformément à l' article L. 3123-14-1 du code du travail , la durée minimale du travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou à son équivalent mensuel, ou à son équivalent [...] à temps partiel ne peut atteindre la durée légale de 24 heures prévue à l'article L. 3123-14-1 du code du travail. [...]

[...] L. 3122-2 du code du travail, et, d'autre part, du respect des dispositions de l'article L. 3123-14-1 du code du travail. [...] code du travail. [...]

[...] Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2222-5 du code du travail. [...]

[...] Néanmoins, afin d'accroître les garanties des salariés, les horaires de travail des salariés sous contrat de travail à temps partiel modulé devront être regroupés selon les modalités définies par le présent [...] accord. (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3123-14-1, L. 3123-14-2, L. 3123-14-3, L. 3123-14-4 et L. 3123-17 du code du travail. [...]

[...] L'organisation, le cas échéant, du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à 4 semaines doit être effectuée dans le respect des prescriptions du code du travail. 8.1.2 [...] Interruption de séquence de travail journalière d'un salarié à temps partiel Pour les personnels visés aux articles 8.2 et 8.3 ci-dessus, les horaires de travail d'une journée peuvent être organisés en [...]

[...] En raison des particularités exposées à l'article 10.1 et de la volonté des partenaires sociaux de privilégier l'emploi salarié au travail indépendant et l'emploi salarié pérenne au travail précaire, les [...] Modalités d'aménagement de la durée du travail pour le personnel enseignant Conformément aux dispositions légales et réglementaires du code du travail, il peut être dérogé à la durée de 1 102 heures précitée [...]

[...] Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l'article L. 2261-11 du code du travail. (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du [...] code du travail.   [...]

[...] A. – Principe Conformément aux articles L. 3123-7 ; L. 3123-19 et L. 3123-27, du code du travail, la durée minimale du travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine, ou à l'équivalent [...] mensuel, ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 du code du travail. [...]

[...] Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6 , L. 2261-1 , L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail. [...]

[...] Tout salarié à l'initiative d'une demande de dérogation prévue à l' article L. 3123-14-2 du code du travail pourra demander, par écrit, un retour à la durée minimale prévue au présent accord sous réserve [...]

[...] Il est tout d'abord rappelé qu'en application de l'article L. 3123-4 du code du travail le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement [...] , cette demande devant être écrite et motivée ; – aux contrats de travail d'une durée au plus égale à 7 jours ; – aux contrats de travail conclu au titre du 1° de l'article L. 1241-2 du code du travail [...]

[...] Conformément à l'article L. 3123-20 du code du travail, le nombre d'heures complémentaires pouvant être accomplies est porté au tiers de la durée contractuelle de travail prévue et par dérogation aux dispositions [...] . (1) Le premier tiret du troisième alinéa de l'article 4.1 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3123-14-1 soit entendue comme étant une référence à l'article L. 3123-7 du code du travail [...]

[...] Dérogation à la demande du salarié L' article L. 3123-14-2 du code du travail prévoit que la durée du travail peut, avec l'accord de l'employeur, être inférieure au plancher légal à la demande du salarié [...] Dérogation à la demande de l'employeur Conformément aux articles L. 3123-14-3 et L. 3123-14-4 du code du travail , les entreprises ont la possibilité de déroger à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires [...]

[...] Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension conformément à l' article L. 2231-6 du code du travail . [...]

[...] L' article L. 3123-14-1 du code du travail dispose que la durée minimale du travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou l'équivalent mensuel de cette durée ou l'équivalent [...]

[...] Définition du travail à temps partiel Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-1, alinéa 1, du code du travail , est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail [...] inférieure à 24 heures compatibles avec leurs études ( nouvel article L. 3123-14-5 du code du travail ). 5. [...]

[...] L'article 13 ter « Rupture conventionnelle » devient l'article 12 ter « Rupture conventionnelle ». L'article 13 bis « Durée du travail » devient l'article 13 « Durée du travail ». [...] L'article 13 bis « Durée du travail » est remplacé par le nouvel article 13 bis « Travail à temps partiel » dont le contenu est défini à l'article 2 du présent avenant. [...]

[...] Le présent texte est déposé à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'à la direction des relations du travail pour extension. [...]

[...] Contrat de travail à temps partiel En cas de besoin, les entreprises peuvent avoir recours au travail à temps partiel, tel qu'il est défini par les articles L. 3123-1 et L. 3123-2 du code du travail. 4.6.1 [...] Dérogation à la demande du salarié Conformément à l' article L. 3123-14-2 du code du travail , une durée du travail inférieure à la durée minimale prévue par l'article L. 3123-14-1 du code du travail peut [...]

[...] Il est précisé que les durées minimales de travail fixées par l'article 4.6.2 du présent avenant s'appliqueront aux contrats de travail conclus à compter de son extension. [...] Pour les contrats en cours à la date d'extension, les durées minimales de travail prévues par l'article 4.6.2 leur seront applicables à compter du 1er janvier 2015. [...]

[...] L' article 9.2.2 de la convention collective nationale du sport est ainsi rédigé : « Article 9.2.2 Cas des salariés à temps partiel travaillant moins de 24 heures hebdomadaires Pour les salariés à temps [...] partiel dont la durée contractuelle de travail est fixée à moins de 24 heures hebdomadaires, le salaire minimum conventionnel garanti est calculé de la manière suivante : Temps de travail hebdomadaire [...]

[...] Conformément aux articles L. 3123-14-1 et L. 3123-14-3 du code du travail, les parties signataires fixent la durée hebdomadaire minimale du travail à temps partiel au sein de la branche à 24 heures. [...] L. 3123-14-2 du code du travail ). L'employeur devra informer chaque année les représentants du personnel sur le nombre de demandes de dérogation individuelle à cette durée minimale de 24 heures. [...]

[...] Dépôt et notification A l'issue de la procédure de signatures, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément à l' article L. 2231-5 du code du travail [...] Extension L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail . [...]

[...] Conformément à l' article L. 3123-17 du code du travail , les heures complémentaires qui n'excéderont pas le dixième de la durée du travail prévue au contrat ouvriront droit à une majoration de salaire [...] Les parties signataires conviennent qu'en application de l' article L. 3123-18 du code du travail la limite des heures complémentaires pouvant être effectuées est portée à 1/3 de la durée du travail contractuelle [...]

[...] La dérogation à la durée minimale légale ne fait pas obstacle à celles prévues aux articles L. 3123-14-2 (premier alinéa), L. 3123-14-5 et L. 1242-2 (3°) du code du travail (3), dont les termes applicables [...] (ARRÊTÉ du 18 juin 2015-art. 1) (2) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3123-14-1 du code du travail. [...]

[...] Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail concernant les salariés dont le contrat est suspendu en raison d'un accident du travail autre qu'un [...] Dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat de travail, le salarié ainsi licencié perçoit l'indemnité de licenciement prévue à l' article L. 1226-14 du code du travail . [...]

[...] L. 5212-13 du code du travail . [...] Les travailleurs handicapés sont employés et rémunérés conformément aux articles L. 5213-6, L. 1133-3 et L. 1133-4 du code du travail . [...]

[...] aux articles L. 3123-1 à 3123-31 du code du travail , - que l'article L. 3123-14 auquel il fait référence, soit entendu comme étant l'article L. 3123-6 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du [...] L'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l' ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cou[...]

[...]La ministre du travail, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'arrêté du 27[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'avenant susvisé[...]

[...] L'article 3 de l'accord susvisé est étendu sous réserve que l'article L. 3123-14-2 auquel il fait référence soit entendu comme étant l' article L. 3123-16 du code du travail dans sa rédaction issue de [...] L'article 5 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'appliocation des dispositions de l'article L. 3123-10 du code du travail . [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]La ministre du travail, Vu le code du travail , notamment son article L 2261-15 ; Vu l'arrêté du 20 avril[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'accord susvisé[...]