[...] L. 312-1-4, les mots : " au sens du 1° de l'article 784 du code civil " sont supprimés ; 4° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de [...] bloqué en vertu du 2° de l'article L. 3323-2 du même code " sont supprimés ; 12° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument financier [...]

[...] L. 312-1-4, les mots : " au sens du 1° de l' article 784 du code civil " sont supprimés ; 4° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de [...] 2° de l' article L. 3323-2 du même code " sont supprimés ; 12° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument financier [...]

[...] de l'article L. 631-3 du même code et son neuvième alinéa, dans leur rédaction résultant de l'article 35 de la loi déférée ; - l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit [...] et du droit d'asile et l'article L. 131-7 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 70 de la loi déférée ; - le deuxième alinéa de l'article L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers [...]

[...] la réserve énoncée au paragraphe 155, les mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le mot « deux » figurant [...] à la première phrase du second alinéa du même article et les mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-5 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée [...]

[...] L'article 16 insère un nouvel article L. 312-4-1 au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit qu'un visa de long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants [...] L'article 19 modifie les articles L. 300-1 et L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l' article L. 512-2 du code de la sécurité sociale , et complète l' article L. 232-1 du code [...]