[...] les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L 31-1 et suivants (devenus L 321-1 et suivants) du code du travail ; Mais attendu que le juge saisi par un représentant du personnel d'une [...] L. 1233-61 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique[...]

[...]Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique[...]

[...]Sur le numéro 1 : article L. 1224-1 du code du travail[...]

[...] L. 31-1 et L. 32-1 du code du travail applicable à Mayotte et donc entachée de nullité ; - la nullité de la décision contestée implique qu'elle soit réintégrée à un poste équivalent au sein de l'Education [...] L. 31-1 et L. 32-1 du code du travail applicable à Mayotte, qui ne lui sont pas applicables, ni, davantage, du principe général s'opposant au licenciement d'une salariée en état de grossesse lequel n'est [...]

[...] , et blessures involontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, L. 31-1 et suivants et L. 263-2 du Code du travail [...] de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 231-1 et suivants, L. 263-2 du Code du travail, 156, 157, 159 et 162 du décret du 8 janvier 1965 [...]

[...]l'hygiène et à la sécurité du travail - Faute délibérée - Article 121-3 du Code pénal (rédaction issue de[...]

[...]Code pénal 121-3[...]

[...] et n'a pas effectué un trajet supérieur au trajet habituel ; de sorte qu'en se fondant sur ce document, le jugement attaqué viole ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 31-1 du code du [...] et n'a pas effectué un trajet supérieur au trajet habituel ; de sorte qu'en se fondant sur ce document, le jugement attaqué viole ensemble l'article 1134 du Code Civil et l'article L.131-1 du Code du [...]

[...] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête. [...] Le montant de la rente sera revalorisé par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] 7221-2 du Code du travail ; QUE s'il résulte de l'article L. 1271-5 anciennement L. 129-6 du Code du travail que l'emploi représentant plus de huit heures hebdomadaires et rémunéré au moyen du chèque [...] L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble l'article 2 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. [...]