[...] Le comité consultatif national contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, ainsi qu'à l'organisation du travail et à l'amélioration [...] des conditions de travail et veille au respect des prescriptions légales y afférentes. [...]

[...] La demande d'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités visant à assurer préventivement la sûreté des vols mentionnées à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile [...] , présentée en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 6 septembre 2005 susvisé, comporte les éléments suivants : 1° L'identification de la Commission paritaire nationale de l'emploi [...]

[...] R. 213-10 et R. 282-6 du code de l'aviation civile, à l'exception des connaissances et savoir-faire dont l'acquisition ne peut être réalisée que pour l'adaptation à un poste de travail ; 4° Les modalités [...] R. 213-10 et R. 282-6 du code de l'aviation civile ; 7° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées, par référence aux textes d'application des articles R. [...]

[...]Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne[...]

[...]l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 282-8, R. 213-10 et R. 282-6[...]

[...] Elles peuvent être retirées ou suspendues dans les conditions fixées au VI de l'article R. 213-5, dans sa rédaction issue du présent décret. [...] Ils peuvent être retirés ou suspendus dans les conditions fixées aux I et III de l'article R. 213-6, dans sa rédaction issue du présent décret. [...]

[...]La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le minist[...]

[...]Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-5, L. 251-2, L. 282-8, L. 282-16[...]

[...] . - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les articles R. 321-2 à R. 321-11 ainsi rédigés : « Art. [...] un expéditeur ; « d) Ces expéditions sont destinées à être embarquées sur certains vols où les contrôles prévus à l'article L. 282-8 sont imposés dans des circonstances particulières par l'Etat ; « e) [...]

[...] Les dispositions des articles R. 321-6 à R. 321-11 du code de l'aviation civile dans leur rédaction issue du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de [...]

[...] . - Les dispositions des articles R. 321-6 à R. 321-11 du code de l'aviation civile dans leur rédaction issue du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date [...]

[...]son annexe 17 ; Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 282-8 et L. 321-7, dans sa[...]

[...] Champ d'application professionnel et territorial La présente convention collective, ses annexes et ses avenants, conclue conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail , et [...] L. 282-8 du code de l'aviation civile ; ― de sûreté portuaire, telles que définies à l'article R. 2324-4 du code des ports maritimes ; ― de sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles [...]

[...] Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes et d'une demande d'extension, conformément aux dispositions de l'article [...] L. 133-8 du code du travail . [...]

[...]Les dispositions issues du présent accord prendront effet à compter du 1er jour du mois suivant[...]

[...] Coordonnées du salarié Nom Prénom Sexe Date de naissance N° Voie Code postal Ville Tél. [...] Aptitude à exercer Nationalité Titre valant autorisation de travail Date limite de validité No de carte professionnelle ou récépissé Date limite de validité Agrément art. [...]

[...] Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. [...] Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du même code. [...]

[...] Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail , il peut être révisé, en tout ou partie, sur demande d'une ou plusieurs organisations signataires, ou qui y ont adhéré conformément [...] aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail . [...]

[...] , notamment, celles qui résultent de l'application, respectivement, des articles L. 282-8 et L. 324-5 du code de l'aviation civile et du code des ports maritimes. [...] Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. [...]

[...] Il est ajouté un article 23 rédigé comme suit : « Les adjoints de sécurité blessés dans l'exercice d'une mission de police et reconnus physiquement inaptes à exercer des missions de police active par le [...]

[...] Il est ajouté un article 22 rédigé comme suit : « Les adjoints de sécurité peuvent être nommés au premier échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale : - à titre posthume, lorsqu'ils [...]

[...]notamment son article L. 282-8 ; Vu le code des ports maritimes, notamment son article L. 324-5 ; Vu[...]

[...] Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, à l'exclusion des articles 7 à 9 et des articles 3 et 4 en tant qu'ils mentionnent les articles R. [...] 282-6, R. 321-6, R. 321-8, R. 321-9 et R. 321-10 du code de l'aviation civile issus du présent décret. [...]

[...] Les titres de circulation délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à leur expiration et tiennent lieu de l'habilitation prévue à l'article R. 213-6. [...] Toutefois, ces titres peuvent être retirés ou suspendus conformément aux dispositions des articles R. 213-6 et R. 217-1. [...]

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la [...]

[...] Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 213-2, L. 213-3, L. 251-2, L. 282-8, L. 282-16[...]

[...] I. - Dans le présent décret, les dispositions qui suivent n'entreront en vigueur que le 1er mai 2003 : - les articles 4 et 7 ; - les articles 18 et 21 en tant qu'ils font obligation, respectivement, aux [...] II. - La validité des agréments visés à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, délivrés avant la publication du présent décret, est étendue à l'ensemble du territoire. [...]

[...] Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de l'article R. 213-16 du code de l'aviation civile figurant à l'article 7, en tant qu'il désigne l'autorité compétente [...] pour délivrer, suspendre ou retirer l'habilitation à un organisme technique, et des dispositions mentionnées à l'article 23, qui devront être modifiées dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 [...]

[...] Les articles R. 282-5 et R. 282-6 du code de l'aviation civile ne seront applicables qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication du présent décret au Bulletin ou au Journal officiel [...] 6, R. 321-8, R. 321-9 et R. 321-10 du code de l'aviation civile issus du présent décret sont supprimés à compter de l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes mentionnées au II du présent article [...]

[...]mer, Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 213-2, L. 213-4, L. 282-8 et L. 321-7[...]

[...] . - Il est inséré après l'article R. 282-4 du code de l'aviation civile les articles R. 282-5 à R. 282-9 ainsi rédigés : << Art. [...] R. 282-8. - Les modalités techniques des visites de sûreté mentionnées à l'article L. 282-8 du présent code sont fixées, selon la nature et l'objet de ces visites, par arrêtés des ministres concernés [...]

[...]Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipe[...]

[...]Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le minis[...]

[...]prévoit en son article 1er l'insertion dans le code de l'aviation civile d'un article R. 282-9.[...]

[...]décembre 1969 ; Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 213-2, L. 282-8, R. 213-4 et R[...]

[...] En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre [...] L. 282-8 du code de l'aviation civile ; ― de sûreté portuaire, telles que définies à l'article R. 2324-4 du code des ports maritimes ; ― de sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles [...]

[...] Les adjoints de sécurité exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale ainsi que celles qui résultent de la rédaction, respectivement, de l'article L. 282-8 du code [...] de l'aviation civile et de l'article L. 321-5 du code des ports maritimes. [...]

[...] Dans une telle hypothèse, ces mêmes agents ne bénéficient d'aucun régime de compensation horaire de dépassement de la journée de travail. [...] Les dispositions de l'article 113-41 leur sont applicables. [...]

[...] Les principes en vigueur dans la fonction publique de l'Etat relatifs à la durée du travail et aux congés annuels s'appliquent aux agents cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général [...]

[...]territoire, Vu le code de procédure pénale ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 230-2 et L[...]

[...] Durée, dénonciation, révision de la convention La présente convention et ses annexes sont conclues pour une durée indéterminée conformément à l' article L. 132-8 du code du travail . [...] Adhésion Toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement dans les formes prévues à l' article L. 132-9 du code du travail . [...]

[...] La durée du travail est régie conformément aux dispositions des articles L. 212-1 et suivants du code du travail , des décrets spécifiques à la profession ainsi que par les dispositions des accords du [...] L. 3131-1 et suivants du code du travail). (1) Voir annexe I « Durée du travail » ci-après. (2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail, les employeurs feront connaître leurs besoins en personnel à l'Agence nationale pour l'emploi. [...] Elle sera restituée au salarié à l'expiration de son contrat de travail ; – conformément aux articles L. 324-1 , L. 324-2 et L. 324-3 du code du travail, le salarié informera l'employeur des contrats de [...]

[...] Les adjoints de sécurité exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale ainsi que celles qui résultent de la rédaction, respectivement, de l'article L. 282-8 du code [...] de l'aviation civile et de l'article L. 323-5 du code des ports maritimes. » [...]

[...] L'article 264-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 264-3. - L'application des dispositions réglementaires relatives à la durée annuelle maximum de travail effectif dans la fonction publique [...] Conformément aux dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, de l'arrêté du 18 octobre 2002 relatif aux cycles de travail applicables dans la police nationale, les adjoints de sécurité ne peuvent être [...]

[...] L'article 263-6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 263-6. - Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application ont vocation à servir dans tous les services et unités de la DCPAF [...] Ils exercent les attributions judiciaires qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et assurent l'encadrement des adjoints de sécurité. [...]

[...]Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 282-8 ; Vu[...]

[...] et à l'emploi à Mayotte ; 2° L'ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie [...] IV. - A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, les mots : « au b de l'article L. 282-8 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article [...]

[...] de l'outre-mer, sous réserve que le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement [...] et à l'emploi à Mayotte ; 2° L'ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie [...]

[...] d'économie mixte cités aux articles L. 411-2, L. 472-1-1 et L. 481-1-1 du même code, fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements font l'objet de travaux d'amélioration, avec le concours [...] financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 301-2 du même code, ayant pour objet de les conforter vis-à-vis des risques naturels prévisibles énumérés au I de l'article L. 562-1 du code de [...]

[...]Conseil économique et social) du 17 février 2003. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 214 (2002-2003)[...]

[...]Sarkozy Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des[...]

[...] L. 282-8. , Sct. [...] Chapitre II : Niveau de performance auquel se conforme l'employeur des personnels mentionnés à l'article R. 321-10 et des personnels agréés en application de l'article L. 282-8. , Art. 83 , Art. 84 , Art [...]

[...] est démontré que la conclusion ultérieure d'un nouveau contrat de travail est prévue ; 3° En cas de retrait de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports, la destruction de [...] L. 1121-1, L. 1222-4 et L. 2312-38 du code du travail et de l'article L. 223-2 du code de la sécurité intérieure. [...]

[...] Article 12-9-1-2 T : Liste des environnements de travail pour les équipes cynotechniques I. [...] Les dispositions du IV de l'article R. 213-4-5 du code de l'aviation civile s'appliquent également à la vérification des antécédents relevant du présent article. [...]

[...]Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de la sixième partie ; Vu le code de l'aviation[...]

[...] effectivement toutes activités de contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules effectuées sur les aéroports français, notamment dans le cadre de l' article [...] L. 282-8 du code de l'aviation civile . [...]

[...] Cette indemnité est versée pour les jours où l'agent s'est effectivement rendu à son travail. [...] (a) L'article 2.2.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass soc. 16 février 1994, n° 90 [...]

[...] Prime annuelle de sûreté aéroportuaire Outre la prime de performance mentionnée à l'article 3.06 ci-après et spécifiquement eu égard aux pratiques salariales existantes pour d'autres métiers exercés sur [...] Le versement de cette prime en une seule fois en novembre est subordonné à la double condition de 1 année d'ancienneté, au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective nationale [...]

[...] L282-8 [...]

[...] . - Le I de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ou sortant de celles-ci » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé [...]

[...] I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-1 du code du travail sont supprimés. II. - Après l'article L. 742-1 du même code, il est inséré un article L. 742-1-1 ainsi rédigé : « Art. [...] VI. - L'article 122 du code du travail maritime est ainsi rédigé : « Art. 122. - L'inspection du travail maritime est régie par les dispositions de l'article L. 742-1-1 du code du travail. » VII. - Dans [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-10. Sénat : Projet de loi n° 9 (2005-2006) ; Rapport de M. Charles[...]

[...] Article 1 er Le livre II du code de l'aviation civile (première partie : Législative) est ainsi modifié : 1° Il est ajouté, au chapitre III du titre I er , un article L. 213-3 ainsi rédigé : « Art [...] Ils participent à l'organisation des visites de sûreté dans les conditions prévues au b de l'article L. 282-8. [...]

[...] antérieures à la présente loi et fixant les taux des redevances aéroportuaires en application des dispositions des articles R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile, en tant que leur [...] L. 282-8 du code de l'aviation civile. [...]

[...] fin au plus tard le 1er juillet 1999, les décisions des exploitants d'aérodromes antérieures à la présente loi et fixant les taux des redevances aéroportuaires en application des dispositions des articles [...] L. 282-8 du code de l'aviation civile. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 98-1171. Sénat : Projet de loi n° 7 (1998-1999) ; Rapport de M. Jean-François[...]