[...] L'ouverture des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain est soumise aux dispositions énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts [...] et les obligations mentionnés aux articles L. 161-1 , L. 161-2 et L. 162-2 , dans la sous-section 1 de la section 2, à l'article L. 162-6 et dans les sections 3 et 4 du chapitre II du titre VI du livre [...]

[...] Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire [...] L. 5214-3-1 du code du travail, aux 3° et 4° de l'article L. 5211-2 du même code ainsi qu'au b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. [...]

[...] L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation ; -les articles L. 5124-1 , L. 5413-1 , L. 5429-1 , L. 5429-3 et L. 5522-28 du code du travail ; -l' article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet [...] obtenir le revenu de solidarité active prévu à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou la prime d'activité prévue à l'article L. 841-1 du présent code. [...]

[...] en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12 , L6331-26, L. 6331-69, D6321-4 , D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ; d. les bénéficiaires [...] versées au titre de l' article L. 1233-68 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ; f. [...]

Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires >

[...] L'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. [...] des articles L. 262-2 à L. 262-11 du présent code. [...]

[...] Le vendeur est tenu, pour les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 262-1 , par les garanties prévues par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, dès lors que les travaux entrent [...] dans le champ d'application de ces articles. [...]

[...] Le prix de l'existant est payé lors de la signature du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-1 . [...] La constatation de l'achèvement des travaux représentant la moitié du prix total des travaux, ou de l'achèvement de la totalité des travaux, est faite par un homme de l'art tel que défini à l'article R [...]

[...] L. 221-1 et de l'article L. 262-1 dudit code, les acteurs chargés du dispositif d'emploi accompagné défini à l'article L. 5213-2-1 du présent code, les acteurs de la compensation du handicap et les acteurs [...] de la préorientation et de la réadaptation professionnelles mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 5211-2 , à l'article L. 5214-3-1 du présent code et au b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de [...]

[...] solidarité active mentionné à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité [...] Le présent 2° ne s'applique pas lorsque la personne est un assuré mentionné à l' article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ou qui [...]

[...] L. 5423-1 , du revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 244-1 du même [...] code ; 2° Etre demandeur d'emploi depuis vingt-quatre mois ou plus. [...]

[...] pour demandeur d'asile prévue à l' article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d) Allocation prévue à l' article L. 5131-5 du code du travail ; e) Allocation [...] de solidarité spécifique prévue à l' article L. 5423-1 du code du travail ; f) Allocation temporaire d'attente prévue à l' article L. 5423-8 du code du travail ; g) Assurance veuvage prévue à l' article [...]

[...] et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code [...] du travail. [...]

[...] équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423 [...] -2 du code du travail. [...]

[...] article, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 [...] du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. [...]

[...] Relève d'un taux dérogatoire la vente d'immeuble à rénover relevant de l' article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation qui est financée par l'un des prêts suivants : 1° Un prêt locatif [...] aidé d'intégration ; 2° Un prêt locatif à usage social ; 3° Lorsque les travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que d'habitation, un prêt locatif [...]

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale > Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > Paragraphe 2 : Logements locatifs > Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres

[...] Relève d'un taux dérogatoire la vente d'immeuble à rénover relevant de l' article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation qui est financée par l'un des prêts suivants : 1° Un prêt locatif [...] aidé d'intégration ; 2° Un prêt locatif à usage social ; 3° Lorsque les travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que d'habitation, un prêt locatif [...]

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale > Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > Paragraphe 2 : Logements locatifs > Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres

[...] Les règles relatives à l'action sociale des caisses de sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles L. 262-1 et L. 263-1 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites : " Art. [...] L. 262-1. [...]

[...] du travail ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, calculée selon les modalités fixées à l'article R. 132-1 du présent code [...] revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du présent code ; 9° La prime d'activité mentionnée à l' article L. 841-1 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du code du travail, des contrats d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du même code, des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article [...] L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du code du travail, des contrats d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du même code, des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article [...]

[...] Le présent 2° s'applique également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° bis Les livraisons à soi-même [...] de logements sociaux dans les cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du présent code ; C. [...]

[...] faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale définie à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation et qui le destinent à une location dont le produit est imposé dans [...] -Le présent article est applicable lorsque l'achèvement des logements ou la réception des travaux intervient au plus tard le 1er juillet 2025. [...]

[...] Le cas échéant, cette durée est prolongée du délai durant lequel les travaux sont interrompus ou ralentis en application des articles L. 531-14 à L. 531-15 du code du patrimoine ou par l'effet de la force [...] Lorsque les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover prévu à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation , le montant des dépenses [...]

[...] L. 5134-20 du code du travail , des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 dudit code et des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 du même code, cofinancés par les [...] -5 , L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du code du travail, et conclus en faveur de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles applicable [...]

[...] L. 5134-20 du code du travail , des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 dudit code et des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 du même code, cofinancés par les [...] -5 , L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du code du travail, et conclus en faveur de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles applicable [...]

[...] Les contrats d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l' article L. 5134-20 du code du travail , des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 dudit code et des emplois d'avenir mentionnés [...] à l'article L. 5134-112 du même code, conclus en faveur de bénéficiaires du revenu de solidarité active, sont pris en compte en fonction de la date de début d'effet du contrat de travail et de l'adresse [...]

[...]ministre du travail, Vu le code général des collectivités territoriales , notamment l'article L. 3334-16-2[...]

[...]collectivités locales, B. Delsol La ministre du travail, Pour la ministre et par délégation : La déléguée[...]

[...] Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être assignés à résidence dans les conditions et selon les modalités prévues : 1° Au 1° de l'article L. 731-1 et au 1° de l'article [...] L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application de l'article L. 251-1 ; 2° Au 2° de l'article L. 731-1 et au 2° de l'article [...]

[...] et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code [...] du travail. [...]

[...] Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent chapitre, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code [...] du travail. [...]

[...]Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice[...]

[...] Le présent arrêté s'applique aux demandes d'allongement du délai de réalisation des travaux déposées à compter du lendemain de sa publication. [...]

[...]rénovation urbaine, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 222-1 , L. 312-1[...]

[...] L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés, mentionnés aux articles L. 5132-5 , L. 5132-11-1 , L. 5132-15-1 , L. 5134-20 , L. 5134-65 , L. 5134-112 code du travail, cofinancés par les [...] L. 5134-20 du code du travail , des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 dudit code, des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 du même code, des contrats à durée [...]

[...] L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés, mentionnés aux articles L. 5132-5 , L. 5132-11-1 , L. 5132-15-1 , L. 5134-20 , L. 5134-65 , L. 5134-112 du code du travail, cofinancés par [...] L. 5134-20 du code du travail , des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 dudit code, des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 du même code, des contrats à durée [...]

[...] La ministre du travail, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations [...]

[...]le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 3334-16-2 ; Vu le code du[...]

[...]Philippe Par le Premier ministre : La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre de la cohésion des[...]

[...] Ce « plancher » doit être respecté pour chacune des catégories de collectivités territoriales définies à l'article LO 1114-1 du même code. [...] III. ― ―Sur la fiscalisation partielle des indemnités journalières d'accident du travail (article 85) L'article précité porte aux situations légalement acquises une atteinte qui n'est pas justifiée par [...]

[...] Ce « plancher » doit être respecté pour chacune des catégories de collectivités territoriales définies à l'article LO 1114-1 du même code. [...] III. - Sur La fiscalisation partielle des indemnités journalières d'accident du travail (article 85) L'article précité porte aux situations légalement acquises une atteinte qui n'est pas justifiée par [...]

[...] La police des aérodromes et des installations à usage aéronautique est régie par le livre III de la sixième partie du code des transports relatif à la circulation aérienne, en particulier le chapitre II [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...] : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9 ; 3° Le titre III ; 4° Au titre IV : les articles L. 241-1 à L. 241-3, L. 242-1 à L. 242-9, L. 243-1 à L. 243-11, L. 244-1, L. 244-2, L. [...] 245-1 à L. 245-3 ; 5° Le titre V ; 6° Au titre VI : l'article L. 262-1. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-814[...]

[...] Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont [...]

[...] Les dispositions du IV de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret. [...]

[...] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-1 ; Vu le code de la construction[...]

[...]Xavier Bertrand Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] R. 322-19. « Lorsqu'une personne bénéficie simultanément de l'allocation instituée par l'article L. 351-10 du présent code et de l'une des allocations instituées par les articles L. 262-1 du code de l'action [...] Lorsqu'une personne bénéficie simultanément de l'allocation instituée par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'allocation instituée par l'article L. 524-1 du code de la [...]

[...] A la section 1 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est ajouté un article R. 262-2-1 ainsi rédigé : « Art. [...] R. 262-2-1. - Pour l'application de l'article L. 262-1, est considéré comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente. « Est également considéré comme y résidant effectivement le [...]

[...] L. 322-12 du code du travail ; « 8° Des primes forfaitaires instituées par les articles L. 351-20 du code du travail, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du présent code [...] « du code du travail » ; 6° Au dernier alinéa, les mots : « aux dixième à douzième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 524-6 ». [...]

[...]logement, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-1 et L. 262-11[...]

[...] soumises au régime prévu aux articles 64 et 76 du code général des impôts et qu'elles mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole forfaitaire connu n'excède pas douze [...] L. 722-10 du code rural, âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ; 3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du code rural âgé de moins de vingt-cinq ans [...]

[...] -1 du code du travail et déterminée selon les modalités prévues par les décrets ou les conventions auxquels renvoient respectivement les articles L. 212-2 et L. 133-5 du même code. [...] Les ressources des personnes handicapées salariées dans l'agriculture ne sont garanties qu'à concurrence de la durée du travail effectif mentionnée à l'article L. 713-2 du code rural. [...]

[...] Les centres d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 231-1 et suivants du code du travail. [...] Les centres d'aide par le travail sont soumis aux règles de la médecine du travail. [...]

[...] VI. - Au cinquième alinéa de l'article R. 532-7 du même code, les mots : « l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 262-3 du code de l'action [...] IX. - A l'article R. 755-2 du même code, les mots : « à l'article R. 755-11 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 532-8 ». X. - Les articles R. 755-4 à R. 755-11 du même code sont abrogés. [...]

[...] . - Pour l'ouverture du droit à la prime, à l'allocation ou au complément prévu aux articles L. 531-2 et L. 531-3, et au III de l'article L. 531-5, la condition de ressources est appréciée pour chaque [...] période de douze mois débutant le 1er juillet, en fonction des revenus de l'année civile précédente tels que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8. [...]

[...] Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'article 60 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée. [...]

[...]familles, notamment les articles L. 262-1, L. 262-3 et L. 262-37 ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] Vu la Constitution, notamment l'article 74 ; Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ; Vu le code général des collectivités [...] territoriales , notamment les articles LO 6351-5 et suivants ; Vu le code l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code civil ; Vu le code de [...]

[...] Cette habilitation est demandée, conformément à l' article LO 6351-8 du code général des collectivités territoriales , pour une durée de deux ans. [...]

[...] Il est demandé au Parlement d'habiliter la collectivité de Saint-Martin, sur le fondement des articles LO 6351-5 à 6351-10 du code général des collectivités territoriales , aux fins d'adapter et de fixer [...]

[...] LENORMAND) FIN DE L'EXPÉRIMENTATION DU RSA CONDUITE DANS LE MORBIHAN Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3211-1 et suivants ; Vu le code de l'action sociale et [...] des familles, et notamment ses articles L. 262-1 à L. 263-14 ; Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, et notamment son article 142 ; Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en [...]