[...] Conformément à l' article R. 4123-55 du code de la défense , une ou plusieurs commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents peuvent être créées par décision du commandant de formation [...] administrative mentionné au premier alinéa de l'article 3 du présent décret. [...]

[...] Outre les personnes prévues à l'article précédent, les inspecteurs santé et sécurité au travail du ministère de l'intérieur sont informés préalablement à la tenue des réunions des commissions assistant [...]

[...] Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison [...] des pièces et documents dont ils ont connaissance à l'occasion de ces travaux. [...]

[...]travailleurs au travail ; Vu le code général des collectivités territoriales , notamment ses articles L. 2512-17[...]

[...] L'article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Viennent en atténuation de ces dépenses : « - les remboursements des personnels et matériels [...] mis à disposition en application des II et III de l'article L. 2513-3 ; « - les dotations étatiques de droit commun à l'investissement et au fonctionnement prévues par les dispositions législatives et [...]

[...] L'article L. 2513-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. [...] L. 2513-3. - I. - Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est chargé, sous la direction et d'après les ordres du maire, des secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de [...]

[...] Le II de l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. - Dans le département des Bouches-du-Rhône, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas [...] au service d'incendie et de secours de la commune de Marseille prévu à l'article L. 2513-3, à l'exception des articles L. 1424-3, L. 1424-4, L. 1424-7, L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 et L. 1424-51. « Pour [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-811. Sénat : Projet de loi n° 227 (2003-2004) ; Rapport de M[...]

[...]Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo La[...]