[...] Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être mise en place, en complément de celle prévue à l'article L. 251-3 , lorsque l'implantation géographique [...]

[...] Les comités sociaux d'administration mentionnés à l'article L. 251-2 et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnés aux articles L. 251-3 et L. 251 [...]

[...] La formation spécialisée prévue à l'article L. 251-3 est chargée d'examiner les questions mentionnées au 7° de l'article L. 253-1 , sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation [...] La formation spécialisée prévue à l'article L. 251-4 exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au 7° de l'article L. 253-1 pour le périmètre du site [...]

[...] Les pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article L. 251-4 sont exercés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. [...]

[...] Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 251-4 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. [...]

[...] du code du travail. [...] Elle exerce les compétences mentionnées à l'article L. 2312-5 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 2312-5 et aux articles L. 2312 [...]

[...] Le 2° de l'article L. 211-59 n'est pas applicable au régime d'exonération portant sur des produits soumis à accise. [...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L313-43 , Art. [...] -Le 13° du A du I de l'article 75 de la loi du 14 février 2025 susvisée est abrogé. [...]

[...] I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L765-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. [...] L773-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L312-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L755-1 , Art. [...]

[...]1963 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. [...] Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. [...] L811-2-1 III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 30 - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [...] VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte. [...]

[...]Conformément à l'article 44 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-1491 du[...]

[...]sécurité sociale ; Vu le code du sport ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 17[...]

[...]Premier ministre, Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick[...]

[...] La formation spécialisée créée en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration en application des dispositions de l'article L. 251-4 est dénommée : 1° Formation spécialisée [...]

[...] de l' article L. 512-1 du code de l'environnement ou soumises aux dispositions du livre II et à l'article L. 415-1 du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées [...] R. 2312-25 à R. 2312-27 du code du travail . [...]

SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre III : ATTRIBUTIONS > Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux > Sous-section 2 : Information des formations spécialisées

[...] Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'administration ou la collectivité territoriale dans les conditions prévues à l' article R. 2315-21 du code du [...] travail . [...]

DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL > Chapitre IV : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUX > Section 1 : Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail > Sous-section 1 : Dispositions communes

[...]publique, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code monétaire et[...]

[...] L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. [...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...] La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires [...] de l'allocation disposant d'un contrat de travail. [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] ANNEXE Liste des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la gendarmerie nationale bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence [...]

[...] La liste des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la gendarmerie nationale bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence [...]

[...]Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.[...]

[...]simplification, Vu le code général de la fonction publique , notamment ses articles L. 251-3 , L. 251-4 et L. 253-2[...]

[...] La carte spéciale de priorité mentionnée à l' article L. 251-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son [...] Elle porte le même numéro et couvre la même période de validité que la carte à double barre bleue mentionnée à l'article R. 251-1 du code précité, attribuée à l'invalide. [...]

[...] L. 212-1 et L. 213-1 du code précité, en complément des prestations ou soins pris en charge dans les conditions prévues par les articles précités ; 2° La nature et le plafonnement des secours et des prestations [...] Les décisions de prise en charge des secours et prestations demandés au titre de l'article R. 211-8 du code précité précisent notamment le montant de ces prises en charge. [...]

[...] A. 186-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sous réserve des modifications prévues à l'article 42. [...] II. - Pour l'application des articles énumérés au I, les références à des dispositions de l'ancien code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre mentionnées dans ces articles sont [...]

[...]outre-mer, Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans les matières mentionnées aux 1°, 2°, 4 [...] ° et 13° de l' article R. 253-1 du code général de la fonction publique . [...]

[...] Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et du directeur [...] article. [...]

[...] Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales, un comité social d'administration [...] Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'administration centrale unique mentionné au premier alinéa du présent article [...]

[...]sociale , notamment son article L. 767-1 ; Vu le code du travail , notamment ses articles L. 7345-1 et R. 4642-1[...]

[...]Fait le 4 juin 2026 Le ministre du travail et des solidarités, Pour le ministre et par délégation : La[...]

[...] Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, pour les membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, lorsqu'il n'en existe pas, des comités sociaux [...] du présent article, est fixée par arrêté conjoint du ou des ministres concernés et du ministre chargé de la fonction publique. [...]

[...] En application des dispositions de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé , il est institué un contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des formations spécialisées en matière [...] de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, lorsqu'il n'en existe pas, des membres des comités sociaux d'administration, pour l'exercice de leurs missions mentionnées au chapitre II du titre [...]

[...] L'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique [...]

[...]publics, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-3, L. 251-4 et L. 253-2[...]

[...] annuel est allégé selon la clé de calcul suivante : Nombre de jours d'ASA × Durée journalière de travail (7 heures) × Durée annuelle de service (384 h) Durée annuelle de travail (1607 heures) IV. - Pour [...] les autres personnels, le temps de service annuel est allégé selon la clé de calcul suivante : Nombre de jours d'ASA × Durée journalière de travail (7 heures) [...]

[...] Chaque membre des formations spécialisées en matière de santé, sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration ou membre des comités sociaux d'administration lorsqu'il n'en existe [...]

[...]Les présidents, les directeurs et les directeurs généraux des établissements relevant de la min[...]

[...]recherche, Vu le code général de la fonction publique , notamment ses articles L. 251-3, L. 251-4 et L. 253-2[...]

[...]Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection présidée par un magis[...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...] Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l' article L. 1221-13 du code du travail . [...] Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-814[...]

[...] Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont les membres bénéficient d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence, en application de [...] de santé, de sécurité et de conditions de travail rattachées aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement suivants, visées par le deuxième alinéa de l' article 95 du décret [...]

[...]publiques, Vu le code général de la fonction publique , notamment ses articles L. 251-3 , L. 251-4 et L. 253-2[...]

[...] contingent annuel d'autorisations spéciales d'absence alloué aux représentants du personnel titulaires et suppléants, membres des formations spécialisées en matière de santé, sécurité et de conditions de travail [...] II. - Pour les personnels enseignants : (Nombre de jours alloués au titre du contingent annuel d'autorisations d'absence × Durée journalière de temps de travail [7 heures]) / Nombre de semaines travaillées [...]

[...] Chaque membre des formations spécialisées en matière de santé, sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration ou, lorsqu'il n'en existe pas, chaque membre des comités sociaux [...]

[...]Les recteurs d'académie, les vice-recteurs, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, les directeurs des établissements public[...]

[...]Paralympiques, Vu le code général de la fonction publique , notamment ses articles L. 251-3, L. 251-4 et L. 253-2[...]

[...] Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code. [...]

[...] Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code. [...]

[...] Afin de permettre le renouvellement par moitié des assesseurs conformément au deuxième alinéa de l'article L. 251-4 et sous réserve des dispositions des articles R. 251-8 à R. 251-11, les intéressés sont [...]

[...] Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale de vidéoprotection entend un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie [...] La commission départementale de vidéoprotection peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du dossier limitativement énumérées à l'article R. 252 [...]

[...] Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l' article [...] 225-1 du code pénal . [...]

[...] de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l' article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale . [...] Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l' article R. 610-5 du code pénal [...]

[...]; Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] deuxième alinéa de l'article 185 est fixée à trois ans. « Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 185, les assesseurs du tribunal du travail et leurs suppléants sont nommés par ordonnance [...] Ils sont choisis sur des listes présentées par les organisations syndicales les plus représentatives dans la collectivité au sens de l'article L. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte. » [...]

[...] Il est ajouté, à la fin de la section 1 du chapitre II du livre II du même code un article L. 212-4-1 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 212-4-1. - Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou à cette durée appliquée au mois ou à l'année, ou, en temps [...]

[...] consultative du travail prévue à l'article L. 420-1. « Art. [...] par l'article L. 240-4. « Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit. [...]

[...]notamment les articles 38 et 74 ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu le code de l'éducation[...]

[...]Brigitte Girardin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] , une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article [...] L. 5143-6 du code de la santé publique. [...]

[...] A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique [...]

[...] Chaque commission prévue à l'article R. 227-3 comprend : 1° Quatre représentants de l'administration : a) Le préfet de région, président ; b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé [...] L. 5143-6 du code de la santé publique, choisis par le préfet de région sur proposition de la chambre régionale d'agriculture. [...]

[...]- Les dispositions réglementaires du livre II du code rural annexées aux présent décret font l'objet d'une[...]

[...]relative à la partie Législative du code de l'environnement, notamment l'article 11 ; Vu l'avis de la Commission[...]

[...] : « Par dérogation au troisième alinéa de l'article 8-3 et au II de l'article 14-2, le procureur de la République peut faire application des procédures prévues aux mêmes articles à l'encontre d'un mineur [...] Cette atteinte manifeste au cœur même de ce qui faisait la spécificité de la justice pour les enfants ne saurait dès lors échapper à votre censure. (12) Article L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire [...]

[...] . ― Sur l'article 9 quater A L'article 9 quater A a été introduit par voie d'amendement par l'Assemblée nationale et dispose que : « L'article 131-36-11 du code pénal est abrogé. » Ledit article du code [...] Lorsqu'il est ordonné par la cour d'assises, il doit être décidé dans les conditions de majorité prévues par l' article 362 du code de procédure pénale pour le prononcé du maximum de la peine. » Comme [...]

[...] Un exemple flagrant de rupture d'égalité découle également de la rédaction même du nouvel article 399-7 du code de procédure pénale. [...] Vous auriez pu à cette fin vous contenter de constater que le dispositif en cause avait été adopté sur le fondement de l'article 37-1 pour justifier cette atteinte au principe d'égalité. [...]

[...] « Par dérogation au troisième alinéa de l'article 8-3 et au II de l'article 14-2, le procureur de la République peut faire application des procédures prévues aux mêmes articles à l'encontre d'un mineur [...] La spécialisation réside bien dans l'alliance de ces deux éléments : la présence d'un juge spécialisé entouré de personnes spécialisées. (12) Article L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire. [...]

[...] . ― Sur l'article 9 quater A L'article 9 quater A a été introduit par voie d'amendement par l'Assemblée nationale et dispose que : « L'article 131-36-11 du code pénal est abrogé. » Ledit article du code [...] Lorsqu'il est ordonné par la cour d'assises, il doit être décidé dans les conditions de majorité prévues par l' article 362 du code de procédure pénale pour le prononcé du maximum de la peine. » Comme [...]

[...] Un exemple flagrant de rupture d'égalité découle également de la rédaction même du nouvel article 399-7 du code de procédure pénale. [...] Vous auriez pu à cette fin vous contenter de constater que le dispositif en cause avait été adopté sur le fondement de l'article 37-1 pour justifier cette atteinte au principe d'égalité. [...]

[...] Les formations spécialisées de site ou de service instituées en complément de la formation spécialisée d'un comité social d'administration en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction [...]

[...] Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du premier alinéa de l'article L. 251-3 du [...] code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 2. [...]

[...] Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 [...] du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 3. [...]

[...]outre-mer, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 ; Vu le décret[...]

[...] Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont créées en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration placé auprès du directeur [...] général de la gendarmerie nationale, conformément à l'article R. 521-29 du code général de la fonction publique . [...]

[...] Ils sont choisis parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité fixées à l' article R. 211-19 du code général de la fonction publique . [...] Conformément à l' article R. 252-46 du code général de la fonction publique , le nombre de sièges obtenus au sein des formations spécialisées de site ou de service par chaque organisation syndicale du [...]

[...]L' arrêté du 13 juillet 2022 pris pour l'application du décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 po[...]

[...]l'intérieur, Vu le code de la défense , notamment son article R. 3225-4 ; Vu le code général de la fonction[...]

[...] Article 328 Cet article est ainsi modifié : Au 5o, les mots : << du deuxième alinéa de l'article L. 251-4 du code des communes >> sont remplacés par les mots : << du deuxième alinéa de l'article [...] L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales >> ; Au 6o, les mots : << au deuxième alinéa de l'article L. 251-4 du code des communes >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa [...]

[...] Article 1609 quater Au premier alinéa, les mots : << l'article L. 251-4 du code des communes >> sont remplacés par les mots : << l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales [...]

[...] 129-3 du code du travail ; >>. [...] (Code du travail, art. L. 129-3. Loi no 96-63 du 29 janvier 1996, art. 2.) [...]

[...]du ministre de l'économie et des finances, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant[...]