[...] Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics [...]

[...] Les recettes du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont constituées par la fraction du produit des cotisations d'accidents du travail qui lui est affectée [...] par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-1 . [...]

[...] Les recettes du fonds sont constituées par : 1°) la fraction du produit des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles résultant de l'application des articles [...] L. 241-5 et L. 251-1 ; 2°) les contributions mentionnées par l'article L. 437-1 . [...]

[...] L'arrêté prévu par l'article L. 251-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget. [...]

[...] créée par l' article L. 1313-1 du code de la santé publique . [...] L'agence est consultée sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire définie à l' article L. 251-1 du code rural et de la [...]

[...] 1048 ter ; 3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de groupements d'intérêt économique constitués conformément aux articles L251-1 à L251-23 du code de commerce, les apports [...] immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) ; 4° Les actes constatant [...]

[...] Aux termes de l'article 1022 du code général des impôts, sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 152-4 les dispositions de l'article 1045 I du même code, ci-après [...] -Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1 , L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité [...]

Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation.

[...] à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique et du ministre chargé de l'environnement. [...] Leur révision régulière se fait sur la base de travaux scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1 du présent code. [...]

[...] En complément de la surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 , l'autorité administrative veille à la mise en place d'un dispositif de surveillance des effets indésirables des produits [...] et le code du travail et les dispositifs de surveillance environnementale. [...]

[...] en vertu de l'article L. 220-1 , ou à l'obligation d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1 , ou à l'obligation d'assurance de responsabilité médicale en vertu [...] de l'article L. 251-1 , que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception au siège de l'entreprise d'assurance ou y a été [...]

[...] L. 251-1 , un à six membres représentant les entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à ce même article, nommés [...] L. 5311-1 du code de la santé publique, à l'exclusion des 5°, 11°, 14° et 15°. 5° Lorsqu'il statue en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou [...]

[...] -A la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : “ le département, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires [...] une situation de travail illégal au sens de l'article L. 8211-1 du code du travail ” ; 2° Les mots : “ porte cette information à la connaissance du président du conseil départemental, en vue notamment [...]

[...] . 425-1, R. 425-7, R. 426-36, les références respectives à l'article 160-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 124-4 et L. 124-6 du code de l'éducation et aux articles L. 251-1 et L. 265-1 [...] L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par mots : " agents locaux de contrôle " ; 33° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ; 34° A l'article R. 431-3, les mots [...]

[...] ; 7° Aux articles R. 425-4, R. 425-7 et R. 426-19, les références à l'article 160-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 124-4 et L. 124-6 du code de l'éducation et aux articles L. 251-1 et [...] L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par mots : " agents locaux de contrôle " ; 34° A l'article R. 430-2, la référence à l' article R. 431-22 est supprimée ; 35° A l'article R. 431-3, les mots [...]

[...] L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par mots : " agents locaux de contrôle " ; 33° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ; 34° A l'article R. 431-3, les mots [...] ° A l'article R. 432-4 : a) La référence à l'article R. 421-41 est supprimée ; b) Les mots : " en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions [...]

[...] Direction de la prévention des pollutions et des risques Comité de biovigilance, institué par l'article L. 251-1 du code rural. [...] Comités de pilotage Natura 2000, institués en application de l'article L. 414-2 du code de l'environnement par les articles R. 414-8 et R. 414-10 du code de l'environnement. [...]

[...] Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail susvisé relevant du ministre chargé de l'environnement sont celles figurant sur la liste ci-après annexée. [...]

[...] L'arrêté du 14 octobre 1998 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre de l'aménagement [...]

[...]porte-parole du Gouvernement, Vu les articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail relatifs au congé de représentation[...]

[...]Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour les énergies, alcools et tabacs sont [...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L313-43 , Art. [...] -Le 13° du A du I de l'article 75 de la loi du 14 février 2025 susvisée est abrogé. [...]

[...] I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L765-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. [...] L773-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L312-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L755-1 , Art. [...]

[...]1963 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] Ce mécanisme de soutien couvre les frais liés à la prise en charge des patients au titre de l'aide médicale de l'Etat conformément aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 253-4 du code de l'action [...] L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l' article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité [...]

[...] Les montants correspondant à l'activité de soins réalisée par les établissements de santé mentionnés à l' article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de leur activité mentionnée au 4° de [...] l'article L. 162-22 au cours de la période du 1er janvier au 30 juin 2023 sont actualisés le cas échéant des montants résultant de l'application des dispositions de l'article L. 162-25 du code de la sécurité [...]

[...] Pour l'application des articles 1er et 2 aux hôpitaux des armées mentionnés à l' article L. 6147-7 du code de la santé publique , le montant du soutien mentionné au IV de l'article 1er est arrêté par les [...] L. 174-15 du code de la sécurité sociale . [...]

[...]ses articles L. 6111-1 et L. 6111-3-1 ; Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L.[...]

[...] à la prise en charge des patients au titre de l'aide médicale de l'Etat conformément aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 253-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la part des [...] de l'Etat conformément aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 253-4 du code de l'action sociale et des familles . [...]

[...] Pour l'application des articles 1er à 2 aux hôpitaux des armées mentionnés à l' article L. 6147-7 du code de la santé publique , le montant annuel de référence mentionné au II de l'article 1er est arrêté [...] L. 174-15 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] résultant de l'application des dispositions de l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale . [...] son montant dû annuel dans les conditions prévues au 2° du A du III de l'article 1er du présent arrêté. [...]

[...]Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6111-3-1 ; Vu le code de l'action[...]

[...] La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. [...] Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. [...] L811-2-1 III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 30 - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [...] VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte. [...]

[...]Conformément à l'article 44 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-1491 du[...]

[...]sécurité sociale ; Vu le code du sport ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 17[...]

[...]Premier ministre, Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick[...]

[...] mentionnées aux 1° et 3° de l' article R. 162-33-1 du même code , des frais liés à la prise en charge des patients au titre de l'aide médicale de l'Etat conformément aux dispositions des articles L. 251 [...] de l'Etat conformément aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 253-4 du code de l'action sociale et des familles . [...]

[...] Pour l'application des articles 1 à 2 aux hôpitaux des armées mentionnés à l' article L. 6147-7 du code de la santé publique , le montant annuel de référence mentionné au II de l'article 1 est arrêté par [...] L. 174-15 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Les montants correspondant à l'activité de soins mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, réalisée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 sont actualisés, le cas échéant, des montants [...] résultant de l'application des dispositions de l' article L. 162-25 du code de la sécurité sociale . [...]

[...]ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, Vu le code de la[...]

[...] Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé[...]

[...] L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle , à l'exception de celles mentionnées au 4° de l'article L. 113-7 de ce code ; - par « producteur », le producteur délégué au sens de l' article L. 251- [...] la date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle, dans les conditions prévues à l' article L. 251-1 du code du cinéma et de l'image animée . [...]

[...] Elle rendra compte de l'avancée de ses travaux en ce sens dans le cadre du comité suivi de l'article 8. [...] En vertu de l' article L. 251-2 du code du cinéma et de l'image animée , les parties demandent l'extension du présent avenant par voie d'arrêté. Fait à Paris, le 17/04/2019. [...]

[...]Le secrétaire général du ministère de la culture et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le c[...]

[...]le code du cinéma et de l'image animée , notamment ses articles L. 251-2 et L. 251-6 ; Vu le code de[...]

[...] Le travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin, mentionnés à l'article L. 431-3, est organisé conformément aux dispositions du code du travail et des articles L. 5544-4 , L. 5544-5 et [...] L. 5544-17 à L. 5544-20 du code des transports, sous réserve des dispositions de la présente section. [...]

[...] Un tableau réglant l'organisation du travail dans les conditions fixées à l'article R. 431-1 est élaboré par l'employeur. [...] L'accord réglant l'organisation du travail pris, le cas échéant, en application du même article, est annexé au tableau mentionné au premier alinéa. [...]

[...] Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir ; 1° Aux dispositions relatives à la base journalière d'organisation du travail et à la durée du travail ; 2° [...] Aux dispositions relatives au repos journalier et hebdomadaire et à la compensation de leur interruption ; 3° Aux dispositions relatives aux documents de contrôle et d'information prévus aux articles R [...]

[...]recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de la recherche[...]

[...]Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuve[...]

[...] Lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, l'autorisation de prendre possession [...] la propriété privée par l'exécution des travaux publics, être donnée au maître de l'ouvrage par un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat. [...]

[...] Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, de voies de tramways ou [...]

[...]; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code général[...]

[...] la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles [...]

[...] Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent chapitre, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code [...] du travail. [...]

[...] Les modalités selon lesquelles le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisé à poursuivre [...]

[...]Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice[...]

[...] L. 4321-1 et suivants du code du travail . [...] par des équipements de travail conformes à ces mêmes exigences essentielles. [...]

[...] à l' article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime , ordonnés en application du II de l'article L. 201-4 du même code, 2° aux traitements par des produits phytopharmaceutiques qui, sur la base [...] des résultats de la surveillance réalisée en application de l' article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime , s'avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité [...]

[...] A l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par l'autorité administrative en application de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, des produits qualifiés [...] et les parcs résidentiels de loisirs du titre III de ce code ; 3° les cimetières et columbariums ; 4° les jardins familiaux tels que mentionnés aux articles L. 561-1 et suivants du code rural et de la [...]

[...]phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (NOR: AGRG1632554A)[...]

[...]le code de l'environnement ; Vu le code rural et de la pêche maritime , et notamment les articles L.[...]

[...] et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans les matières mentionnées aux 1°, 2°, 4 [...] ° et 13° de l' article R. 253-1 du code général de la fonction publique . [...]

[...] Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et du directeur [...] article. [...]

[...] Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales, un comité social d'administration [...] Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'administration centrale unique mentionné au premier alinéa du présent article [...]

[...]sociale , notamment son article L. 767-1 ; Vu le code du travail , notamment ses articles L. 7345-1 et R. 4642-1[...]

[...]Fait le 4 juin 2026 Le ministre du travail et des solidarités, Pour le ministre et par délégation : La[...]

[...]Les procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution d'une procédure civile d'ex[...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS > Chapitre unique

[...] La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail . [...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 1 : Dispositions générales

[...] Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 212-1 est ainsi rédigé : « Art. [...] L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés [...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique

[...]Conformément à l'article 11 I de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l'ordonnance n° 2011-1895 du[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction[...]

[...] Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié [...]

[...]Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifié[...]

[...]du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code des assurances , notamment son article L. 251-1 ;[...]

[...]Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le[...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...] La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires [...] de l'allocation disposant d'un contrat de travail. [...]

[...] , de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur ; b) les références aux articles L. 115-6 et L. 161-25-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l' article 19 [...] à l'article L. 114-10-1 du même code ; d) la référence à l' article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l' article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 242-1 à L. 242-8, L. 722-1 ; Vu l' article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques [...] de l'article 10 de la loi. [...]

[...] Ce dispositif figure aux articles L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'action sociale et des familles. [...] prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (4), deuxièmement, la part variable de la cotisation additionnelle instituée par l'article L. 452-4-1 du code de la construction [...]

[...] 137 Dans sa rédaction actuelle, l' article 1464 K du code général des impôts dispose clairement que les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article [...] En substituant à une condition de revenu la seule condition que l'auto-entrepreneur bénéficie du régime dit « microsocial » prévu à l' article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale , l'article 137 [...]

[...] L'article 442-14 du code de l'éducation précise que « le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes, faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles L. [...] Ainsi, à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée, a été adoptée au VI de l'article une précision relative au dispositif visé à l' article 199 septvicies du code général des impôts (dispositif [...]