[...] Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Annie A, au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. [...]

[...]04-02-04 L'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles exige une prise en charge pluridisciplinaire[...]

[...]L. 246-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES) - OBLIGATION DE RÉSULTAT - EXISTENCE [RJ1].[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 146-3 et L. 246-1 du code de l'action sociale [...] X..., et donc en l'absence de toute décision de la Commission, la cour d'appel a violé les articles L.246-1 et L.241-6 du code de l'action sociale et des familles. ECLI:FR:CCASS:2018:C200635 [...]

[...] 1134 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code [...] ; qu'en décidant d'office d'interpréter les stipulations contractuelles au regard des dispositions de l'article L. 246-1 du code du travail issues de la loi du 17 janvier 2002, du décret n° 2003-958 du [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 541- [...] a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3./ ALORS QUE selon l'article L.246-1 du code de l'action sociale et des familles toute personne atteinte du handicap résultant du [...]

[...] D'autre part, les requérants ne sont pas fondés à rechercher sur le fondement des dispositions des articles L. 112-1 du code de l'éducation et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles la responsabilité [...] D'autre part, l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles exige une prise en charge pluridisciplinaire de toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des [...]

[...] Considérant, en premier lieu, que la circonstance que seul l'article L. 246-4 du code de la sécurité intérieure prévoit expressément l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour définir ses modalités [...] Considérant, enfin, que par sa décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions des articles L. 246-1 et L. 246-3 du code de [...]

[...] des Bouches-du-Rhône était recevable ; - en vertu de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, l'Etat est tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne la prise en charge [...] de l'autisme, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles qui est entré en vigueur le 23 décembre 2000 : " Toute personne atteinte du handicap [...]

[...] Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, [...] Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme C... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles [...] Sa requête ne peut par suite qu'être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 246-1 de ce code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise [...] à l'article L. 522-3 du même code. [...]

[...] B..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative [...] Aux termes de l'article L. 246-1 de ce code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise [...]

[...] L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, confère à son bénéficiaire, le cas échéant, les droits à rémunération prévus par les dispositions de l'article L. 243-4 du même code ; que le litige [...] dont le tribunal était saisi, portant sur des droits attribués au titre du code de l'action sociale et des familles, relevait donc du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ; qu'il [...]

[...] Ils soutiennent que : - eu égard aux dispositions de l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l'éducation et de l'article L. 246-1 [...] Aux termes de l'article L. 246-1 du même code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise [...]

[...] Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation dans sa rédaction alors applicable : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service [...] Enfin, aux termes de l'article L. 246-1 du même code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une [...]

[...] Enfin, les dispositions de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles aux termes desquelles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles [...] L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ou les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 du code de l'éducation. 8. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 246-1 du même code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise [...] H... en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. [...]

[...] administratives de données de connexion (sur le fondement des articles L. 34-1-1 du CPCE et 6-II bis de la LCEN, tous deux codifiés à l'article L. 246-1 du code de la sécurité intérieure à compter du [...] respectivement, des articles 28-1 et 28-2 dudit code. [...]

[...] L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les autres pièces du dossier [...] , mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée [...]

[...] Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, [...] Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies. [...]

[...] E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés [...]