[...] 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 2° La peine de jours-amende dans les conditions [...] -Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon [...]

[...] Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, définie à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale , et de la prestation de compensation, définie à l'article L. 245-1 du code de l'action [...] sociale et des familles , peuvent cumuler avec celles-ci les rémunérations perçues au titre d'un stage de formation professionnelle dans la limite des plafonds prévus par ces codes. [...]

[...] La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles . [...] Pour les personnes âgées de quinze à vingt ans, l'attribution de l'allocation mentionnée à l' article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou de la prestation mentionnée à l' article L. 245-1 du code [...]

[...] Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section et notamment : - les modalités d'application de l'article L. 323-21 ; - les modalités d'agrément, de fonctionnement [...] et de contrôle des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile ainsi que les conditions d'admission des travailleurs handicapés ; - les modalités de fonctionnement du conseil [...]

[...] L. 245-1 . [...] mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds. [...]

[...] de celle de la personne chargée de la mesure de protection juridique, sont inscrites sur le registre : 1° Les personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile prévue à l'article [...] L. 232-3 ; 2° Les personnes majeures bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245-1 ; 3° Les personnes bénéficiaires de prestations d'action sociale versées au [...]

[...] de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 pour l'ensemble des éléments visés à l'article L. 245-3 ou de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action [...] la sécurité sociale et aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; 12° De l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. [...]

[...] dans le cadre de l'allocation prévue à l' article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ou de celle prévue à l'article L. 245-1 du même code et que cette allocation est versée sous forme [...] l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail , dans la limite des montants prévus par le plan d'aide ou le plan personnalisé de compensation. [...]

[...] 663-1 du présent code et par les articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; 7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L [...] 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; 19° L'allocation prévue à l' article L. 5131-6 du code du travail ; 20° L'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544-1 [...]

[...] -Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l' article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale : 1° Des cotisations de sécurité sociale, à hauteur [...] . 1242-2 du code du travail , par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l' article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités [...]

[...] fixées à l' article L. 3152-4 du code du travail ou du deuxième alinéa de l' article L. 3334-8 du même code ; b bis) Dans la limite de dix jours par an, les sommes mentionnées au 2° de l' article L. 224 [...] , conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail ; b. [...]

[...]Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d'une action charitable ou p[...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L313-43 , Art. [...] -Le 13° du A du I de l'article 75 de la loi du 14 février 2025 susvisée est abrogé. [...]

[...] I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L765-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. [...] L773-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L312-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L755-1 , Art. [...]

[...]1963 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] d'admission à l'aide sociale définie à l'article L. 131-5 du même code ou par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel définie à l'article L. 323-11 du code du travail ; [...] général attribuant l'allocation compensatrice définie à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision du préfet définie à l'article 1er du décret n° 90-1083 du 3 décembre [...]

[...]Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]protection sociale, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 351-1-3, L. 634-3-3[...]

[...] titulaires : 1° Vingt représentants des organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière ; 2° Trois représentants des employeurs publics territoriaux mentionnés au 2° de l'article [...] L. 245-1 ; 3° Sept représentants des employeurs publics hospitaliers mentionnés au 2° de l'article L. 245-1 ; 4° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 5° Le directeur général [...]

[...] Au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, la proportion minimale de personnes de chaque sexe fixée par le 2° de l'article L. 241-1 s'applique aux représentants titulaires et suppléants [...] des employeurs mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 245-1. [...]

[...] Pour l'application de l'article R. 253-36 à Saint-Barthélemy, la référence à l' article L. 512-1 du code de l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes, ayant le même objet [...]

[...]publique, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code monétaire et[...]

[...] et de reclassement professionnel définie à l'article L. 323-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; 2° La décision de la commission technique d'orientation [...] à l'article L. 344-2 du même code. [...]

[...] L' arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale est abrogé. [...]

[...]Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur du service des affa[...]

[...]chargé du budget, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code rural et de la pêche maritime[...]

[...] Des représentants des employeurs publics territoriaux et des représentants des employeurs publics hospitaliers désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article [...]

[...] La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels [...] Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat précisant notamment les mesures [...]

[...] La durée du travail des agents hospitaliers est fixée par référence à celle applicable aux agents de l'Etat. [...] en tenant compte de la spécificité des missions exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 5. [...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] Les services de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par les articles L. 632-5 et L. 632-10 du code de l'éducation, comme organismes extra-hospitaliers accueillant en stage [...] les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail. [...]

[...] Les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture exercent le contrôle des règles auxquelles sont soumises les entreprises de travail temporaire, en application des [...] aux 1° à 3°, 6°, 7° et 12° de l'article L. 722-20 du code rural. [...]

[...] Dans le champ des relations du travail, pour les agents de l'inspection du travail mentionnés à l'article R. 8111-1, la direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée [...] de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail. [...]

[...] L'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme [...] L. 129-1 du code du travail est remplacée par la référence à l' article L. 821-1 du code du travail applicable à Mayotte et les mots : “du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un [...]

[...] L'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles est [...] Tarifs applicables aux aides techniques non inscrites dans la liste établie en application de l' article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ” est remplacée par la phrase : “I-2. [...]

[...] L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, est modifié comme suit : 1° L'article 2 devient l'article 3 [...] ; 2° Il est inséré un article 2 ainsi rédigé : « Art. 2. - Le présent arrêté est applicable à Mayotte. » [...]

[...]femmes, Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment les articles L. 245-1, L. 245-3, L[...]

[...] Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée [...]

[...]ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Vu le code de l'action[...]

[...]Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité[...]

[...] Pour l'application des dispositions de l'article L. 245-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation compensatrice est d'au moins 80 %. [...] Ce taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème mentionné à l'article R. 241-2. [...]

[...] par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les majorations pour tierce personne ainsi que l'allocation compensatrice mentionnée à l'article L. 245-1, lorsqu'elles servent [...] en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ; 8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 [...]

[...] La carte d'invalidité est surchargée d'une mention « tierce personne » pour les personnes attributaires du complément de l'allocation d'éducation spéciale mentionné au 2° ou 3° de l'article R. 541-2 du [...] code de la sécurité sociale ou de l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 245-1, ou qui bénéficient d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale. [...]

[...] fait par une personne concourant, dans les cas prévus par la loi, à l'exécution d'une décision d'interception de sécurité, de révéler l'existence de l'interception est puni des peines mentionnées aux articles [...] 226-13, 226-14 et 226-31 du code pénal . [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...] les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9 ; 3° Le titre III ; 4° Au titre IV : les articles L. 241-1 à L. 241-3, L. 242-1 à L. 242-9, L. 243-1 à L. 243-11, L. 244-1, L. 244-2, L. [...] 245-1 à L. 245-3 ; 5° Le titre V ; 6° Au titre VI : l'article L. 262-1. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-814[...]

[...] L254-1 -Code du travail Art. L1221-18 , Art. L5151-6 , Art. L320-4 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L61 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. [...] -A l'article L. 111-1 du code de la mutualité, les mots : L. 381-8 et L. 611-13 et les mots : à L. 731-34 sont supprimés. -Code de la mutualité Art. [...]

[...] II. - L'article L. 616-1 du code de la sécurité sociale est applicable, lors de la liquidation de leurs pensions, aux présidents des caisses de base du régime social des indépendants et des caisses locales [...] III. - Jusqu'au 31 décembre 2018 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, l'article L. 651-4 du même code reste applicable, dans sa rédaction antérieure [...]

[...] L711-9 5° Au premier alinéa de l'article L. 331-6, après les mots : au père , sont insérés les mots : auquel s'appliquent les dispositions du présent livre ; 6° L'article L. 331-7 est ainsi modifié : b [...] ) Au deuxième alinéa, les mots : L'indemnisation sont remplacés par les mots : Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-6, l'indemnisation ; - Code rural et de la pêche maritime [...]

[...]Conformément à l'article 30 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de commerce ;[...]

[...] du 19 janvier 1983 dont les dispositions sont codifiées aux articles L. 245-1 à L. 245-6 du code de la sécurité sociale. [...] R. 245-2 du code de la sécurité sociale), le législateur est resté en deçà de sa compétence fixée au deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, selon lequel « la loi fixe les règles concernant [...]

[...] L'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale précise également le contenu des lois de financement dans son I, et dispose, dans le III, « qu'outre celles prévues au I, les lois de financement de la [...] L'article 31 vise à mettre en oeuvre la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. [...]

[...] Sur le consentement à l'impôt L'article 13 de la présente loi de financement présente les recettes supplémentaires affectées au FOREC en 2001 et 2002. [...] Pour cette raison, l'article 13 de la présente loi de financement doit être déclaré non conforme à la Constitution. [...]

[...] L'article R. 178-1 du code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte, dans les conditions prévues par l'article 30-8 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002 [...] défini à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales. , il est ajouté une phrase ainsi rédigée : Toutefois dans l'attente du calcul de ce même potentiel fiscal pour Mayotte, et [...]

[...] L'article R. 178-7 du code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte, dans les conditions prévues par l'article 30-8 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002 [...] zéro et les mots : " et majoré ou minoré dans les conditions prévues à l'article L. 223-13 " ne sont pas applicables. [...]

[...] I. – A titre transitoire : 1° Les délais d'instruction mentionnés à l' article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles de demandes d'allocation personnalisée d'autonomie formées entre le [...] du dépôt de la demande complète, sous réserve qu'à cette même date les conditions de droit soient remplies et qu'il soit justifié des charges exposées ; 2° Les délais d'instruction mentionnés à l' article [...]

[...]; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la santé[...]

[...] Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R. 242-6 rappelle à l'agent, lorsqu'il le désigne en application du dernier alinéa de l'article R. 242-5, les obligations découlant de l'article [...] L. 245-1 du présent code et de l' article 432-9 du code pénal ainsi que les peines encourues. [...]

[...] Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l' article [...] 225-1 du code pénal . [...]

[...] de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l' article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale . [...] Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l' article R. 610-5 du code pénal [...]

[...]; Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] Ce travail fait l'objet de convention à chaque fois que cela est possible. 4.5. [...] R. 314-39 et suivants du CASF). 6.1. [...]

[...] Le CPOM, acte de mandatement Conformément à la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [...] Ce mandatement prend la forme juridique d'un contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) prévu à l' article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles . [...]

[...]Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et la directrice général[...]

[...]budget, Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment ses articles L. 245-1 à L. 245-14[...]

[...] Il peut être procédé à des expérimentations portant sur les modalités de tarification des services d'aide à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des [...] familles et autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code, pendant une durée n'excédant pas trois ans à compter de la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le service [...]

[...] Lorsque le contrat de retour à l'équilibre financier des services demandeurs du fonds prévu au I de l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 prend la forme d'un contrat pluriannuel d'objectifs [...] L'engagement du directeur général de l'agence régionale de santé porte sur les aides attribuées au titre de la dotation nationale prévue à l'article 150 de la loi de finances pour 2012. [...]

[...] à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code, peuvent être menées à compter du 1er janvier [...] articles R. 314-130 et suivants du code de l'action sociale et des familles. 3. [...]

[...]le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-28, L. 245-1 à[...]

[...] de la mutualité , l'association mentionnée à l' article L. 323-8-3 du code du travail , le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer [...] A cette fin, elles peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la prestation de compensation du handicap prévue par l'article L. 245-1 du même code, qui constitue une prestation d'aide sociale reposant [...]

[...] Le deuxième alinéa et les mots « peuvent participer au financement du fonds » figurant au troisième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles , dans sa rédaction résultant [...]

[...] Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. [...]