[...] suivants, le remboursement des prestations de maladie de longue durée ou d'accident du travail effectivement servies par elles aux salariés ou assimilés de l'entreprise. [...] Cette sanction est limitée au remboursement des prestations effectivement servies aux assurés, entre la date de l'accident ou celle de l'arrêt de travail provoqué par l'affection mentionnée à l'article [...]

[...] L'entrepreneur de travail temporaire justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : 1° Des salaires et de leurs accessoires ; 2° Des indemnités [...] L. 244-8 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] institutions sociales ; 4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article [...] L. 244-8 du code de la sécurité sociale. [...]

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 5 : L'entreprise de portage salarial

[...] L'entrepreneur de travail temporaire justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : 1° Des salaires et de leurs accessoires ; 2° Des indemnités [...] L. 244-8 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Le titre de travail simplifié est émis et délivré par les établissements de crédit ou par les institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, dans le cadre de la [...] convention conclue avec l'Etat prévue à l'article L. 1271-9. [...]

[...] Nonobstant les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixé chaque année par [...]

[...]n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifie dans son article 1er la présente ordonnance.[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des[...]

[...]François Baroin Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] Un accord de branche étendu peut prévoir, pour les salariés portés mentionnées à l' article L. 1254-2 du code du travail issu de la présente ordonnance, l'adaptation du montant et de la répartition de [...]

[...] Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance [...]

[...]n° 2015-380 du 2 avril 2015 est ratifiée par l'article 85 I de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 241-3 et L. 244-8 ; Vu[...]

[...]Premier ministre, Manuel Valls Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] correspondantes du présent décret, sont abrogées les dispositions suivantes : 1° Le décret n° 46-201 du 14 février 1946 relatif à la mise en application en Alsace et en Lorraine des dispositions du code [...] et des maladies professionnelles dans le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ; 25° L'article 10 du décret du 28 juin 1991 susvisé. [...]

[...] 147 et 151 du présent décret ; b) Celui fixé à l’article D. 242-8 du code de la sécurité sociale pour les pensions de coordination visées à l’article D. 173-1 dudit code ; c) Celui fixé à l’article R. [...] Pour l’application des 2° et 3° ci-dessus sont assimilées à des durées de travail les périodes de même nature que celles mentionnées aux articles R. 313-8 et R. 313-9 du code de la sécurité sociale, ainsi [...]

[...] correspondantes du présent décret, sont abrogées les dispositions suivantes : 1° Le décret n° 46-201 du 14 février 1946 relatif à la mise en application en Alsace et en Lorraine des dispositions du code [...] et des maladies professionnelles dans le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ; 25° L'article 10 du décret du 28 juin 1991 susvisé. [...]

[...]l'énergie, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code des pensions militaires[...]

[...]extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]

[...] Le contrôle mentionné à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est confié à la Caisse des dépôts et consignations. [...] Pour l'application de l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale, l'organisme fondé à poursuivre l'employeur est la Caisse autonome nationale. [...]

[...] Pour les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente ou d'inaptitude au travail, les dispositions du dernier alinéa de l'article 157 sont applicables. [...]

[...] Les dispositions des titres Ier et III à VIII du livre IV du code de la sécurité sociale, notamment le taux maximum de l'incapacité permanente, s'appliquent aux ressortissants du régime minier sous réserve [...] Toutefois, cette compétence peut être déléguée à la Caisse nationale de l'assurance-maladie dans les conditions prévues à l'article 15. [...]

Titre 6 : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre 2 : Prestations

[...]de la République, Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de la production[...]

[...]la République : GEORGES BIDAULT. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, A. CROIZAT. Le ministre[...]