[...] ; Attendu, qu'il résulte de ce texte que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d'une mise en demeure [...] L. 244-2 « du CSS » dans son objet ; que cet article se lit, dans sa version applicable à l'espèce : Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 [...]

[...]L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code doit mentionner le délai d'un mois dans[...]

[...]article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la mise en demeure litigieuse[...]

[...] des statuts et le deuxième alinéa de l'article R. 612-2 du code de commerce précité. [...] Au demeurant, selon les articles L. 244-6 et R. 244-3 du code de la sécurité sociale, la rétention par l’employeur de la part salariale des cotisations sociales prélevée sur le salaire est constitutive [...]

[...] Il résulte de ce texte que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1, ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale est obligatoirement précédée d'une [...] 1192 du code civil (ancien article 1134 du code civil), ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2) ALORS QUE l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale [...]

[...] L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a [...] L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a [...]

[...] 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale : 4. [...] application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité [...]

[...] L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009, applicable [...] 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8. [...]

[...] 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des [...] VII- Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du [...]

[...] -6-2 du même code ; que l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : "Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et [...] 267 § 2 du TFUE, ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. [...]

[...] 700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir en application des motifs tirés de l'article 514-3 du code de procédure civile, - dire que les [...] Elle conclut au rejet de la demande de délai de paiement, laquelle par application de l'article R 243-21 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Réponse de la Cour Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 244-9 du code de la sécurité [...] 1342-10 du code civil et des articles L. 243-1 et L. 244-6 du code de la sécuritésociale. 4° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives [...]

[...] 321-1 et suivants du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-6 du [...] L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-6 du Code de commerce, 321-1 et suivants du Code pénal, 321-9, 321-10 dudit Code, 1382 du Code civil, 585 et [...]

[...] 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; qu'en soulevant des motivations d'ordre hypothétiques et douteuses, la chambre d'accusation a violé les articles 485 et 593 du Code de [...] , en récidivant pendant plusieurs années consécutives, constitue un abus de confiance conformément aux articles L. 365-2 et R. 365-1 du Code du travail ainsi que l'article L. 244-6 du Code de la sécurité [...]

[...]Code de procédure pénale 1, 2, 8[...]

[...] L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée [...] par une mise [...] aux pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 225-1-1, 3° quinquies du code de la sécurité sociale, l'avis de contrôle prévu par l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, destiné [...]