[...] Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations. [...] Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du [...]

Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre III : Dispositions communes.

[...] Les justifications prévues à l'article L. 243-2, doivent être apportées, lors de la déclaration d'ouverture du chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration. [...] En outre, pendant l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage peut demander à tout intervenant à l'acte de construire de justifier qu'il satisfait aux obligations prévues par les articles L. 241-1 [...]

[...] Le document justificatif prévu à l'article L. 243-2 doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq [...] premiers alinéas de l'article L. 310-2 du, ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée. [...]

[...] suivants, le remboursement des prestations de maladie de longue durée ou d'accident du travail effectivement servies par elles aux salariés ou assimilés de l'entreprise. [...] Cette sanction est limitée au remboursement des prestations effectivement servies aux assurés, entre la date de l'accident ou celle de l'arrêt de travail provoqué par l'affection mentionnée à l'article [...]

[...] un Etat membre de l'Union européenne accorde un taux nul de taxe ou tout mécanisme équivalent dans le cadre des relations diplomatiques ou consulaires ; 2° Toute institution européenne mentionnée à l'article [...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L313-43 , Art. [...] -Le 13° du A du I de l'article 75 de la loi du 14 février 2025 susvisée est abrogé. [...]

[...] I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L765-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. [...] L773-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L312-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L755-1 , Art. [...]

[...]1963 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] La spécialité mentionnée en annexe du présent arrêté est radiée de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l' article L. 5123-2 [...] du code de la santé publique . [...]

[...]L'arrêté susvisé du 24 octobre 2023 est abrogé en tant qu'il porte inscription de la spécialité ESOMEPRAZOLE CIPLA® 10 mg, granulés gastro-résistants [...]

[...]pour ce motif et conformément à l' article L. 243-2 susmentionné du code des relations entre le public et[...]

[...]Fait le 2 septembre 2024. La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Pour la ministre et[...]

[...] Code CIP Présentation 34009 302 770 5 8 ESOMEPRAZOLE CIPLA® 10 mg, granulés gastro-résistants pour suspension buvable en sachet, B/28 (laboratoires MEDIPHA Santé) [...]

[...] Nul ne peut se voir délivrer l'agrément mentionné au 1° de l'article L. 243-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers [...] , dans un document équivalent pour des faits liés à la réalisation d'opérations mentionnées à l'article L. 241-1. [...]

[...] Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des [...]

[...] 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [...] L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] Au point 3.1.3.8 (« Indications spécifiques pour les poussettes standards »), introduit par l' article 1er de l'arrêté susvisé du 6 février 2025 , les mots : « de moins de 16 ans » sont supprimés ; 2. [...] Au point 4.2 (« Pour les VPH dans une indication d'utilisation longue durée : achat et location longue durée »), introduit par l' article 1er de l'arrêté susvisé du 6 février 2025 : - les mots : « et des [...]

[...] Vu le code des relations entre le public et l'administration , notamment son article L. 243-2 ; Vu le[...]

[...]Fait le 31 mars 2025. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Pour la ministre[...]

[...] Une indemnité d'attente de reprise des travaux peut être fixée suivant les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4. 53.1.2. [...] Au cas où le titulaire a régulièrement interrompu les travaux en application de l'article 53.2.1, les délais d'exécution des prestations sont de plein droit prolongés du nombre de jours compris entre la [...]

[...] Pour assurer la poursuite des travaux par un tiers, en lieu et place du titulaire, il est procédé, le titulaire étant présent ou ayant été dûment convoqué, à la constatation des travaux exécutés et des [...] Le titulaire, dont les travaux font l'objet des stipulations des articles 52.2 et 52.3, est autorisé à en suivre l'exécution sans pouvoir entraver les ordres du maître d'œuvre et de ses représentants. [...]

[...] En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l' article L. 641-11-1 du code de commerce , ce dernier indique [...] Après ajournement ou interruption des travaux : En application de l'article 53, le marché peut être résilié. [...]

[...]chargée de l'industrie, Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2112-2, Arrêtent :[...]

[...]Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de ch[...]

[...] Sont considérés comme des travaux de récolte de bois au sens du présent code, outre les éclaircies, les travaux forestiers mentionnés au 1° de l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, [...]

[...] Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles [...]

[...]Conformément à l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'ordonnance n° 2012-92 du 26[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code forestier ; Vu le code forestier de Mayotte ; Vu le code rural et de[...]

[...]La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le min[...]

[...] R. 117 et R. 118 ; Vu le code de la route , notamment ses articles L. 243-2, L. 244-2, L. 245-2, R.[...]

[...]La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est présidée par une personna[...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...] Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l' article L. 1221-13 du code du travail . [...] Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-814[...]

[...] Le titre IV du livre II du code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 ci-après. [...]

[...]La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, [...]

[...]le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route , notamment ses articles L. 235-2[...]

[...] peuvent être habilités par le ministre chargé de l'agriculture, pour procéder, dans le cadre de leurs fonctions, à l'identification électronique des équidés, conformément aux dispositions du h de l'article [...] L. 243-2. [...]

[...] Si la mise en demeure prévue à l'article R. 632-5 n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale [...] Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du nouveau code de procédure [...]

[...] Les communes ou les groupements de communes dont les abattoirs sont supprimés soit d'office en application du deuxième alinéa de l'article L. 654-15, soit comme il est prévu au premier alinéa de l'article [...] L. 654-16, avec l'accord du Gouvernement, sont indemnisés du préjudice subi dans les conditions fixées par les articles R.* 654-19 et R.* 654-20. [...]

[...] Les dispositions de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues par les agents en activité. » ; b) Les mots : « , du ministre chargé de l'énergie et du ministre [...] L. 243-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues par les agents en inactivité et pensionnés de tous ordres. » 11° Les deux derniers alinéas sont remplacés par cinq alinéas [...]

[...] Au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 23, les mots : « des assurances sociales et des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « des assurances maladie, maternité, accidents du travail [...]

[...] A cette fin, une déclaration est effectuée auprès de cette caisse : « 1° S'agissant des agents statutaires en activité, par leur employeur, sous les sanctions prévues à l'article R. 312-4 du code de la [...] Les dispositions de la convention collective de travail applicable aux personnels du régime général de la sécurité sociale mentionnée à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale sont applicables [...]

[...]sociale et du logement, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ; Vu[...]

[...] Après l'article L. 243-1 du code de la route, il est inséré un article L. 243-2 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 243-2. - Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie [...]

[...] Après l'article L. 245-1 du code de la route, il est inséré un article L. 245-2 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 245-2. - Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables dans les îles Wallis [...]

[...] Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de la route, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie « Art. [...] L. 444-1. - L'article L. 417-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. » [...]

[...]Nouvelle-Calédonie ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi[...]

[...]Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]L'arrêté du 29 novembre 2021 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complément[...]

[...]justice, Vu le code des relations entre le public et l'administration , notamment l'article L. 243-2 ; Vu le[...]

[...] L898-1 - Code de la route. Art. L243-2 , Art. L244-2 , Art. L245-2 - Code de la défense. Art. L2441-1 , Art. L2451-1 , Art. L2461-1 , Art. [...] L573-2 - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Art. 15 - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 44 III B. - Les dispositions auxquelles les articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 du code de la route font [...]

[...] L613-7-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L611-1 , Art. L612-2 , Art. L612-10 , Art. L613-5 , Art. [...] L617-1 II. - Le 4° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. [...]

[...] I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le juge des enfants peut, dans le cas prévu au 3° de l'article 375-3 du code civil, sur réquisitions [...] 375-4 du même code, lorsque la situation et l'intérêt de l'enfant le justifient. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-258. Sénat : Projet de loi n° 263 (2016-2017) ; Rapport de M[...]

[...]la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] Les dispositions du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...] Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières [...]

[...] . - Les dispositions du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles [...] Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 8 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du [...] code des juridictions financières. [...]

[...](1)Travaux préparatoires : loi n° 94-1040. Sénat : Projet de loi n° 300 (1993-1994) ; Rapport de M. Emmanuel[...]

[...] R. 5121-77 du code de la santé publique et dont certains sont accessibles à la prescription et à l'administration par des vétérinaires en application de l'article R. 5141-122 du même code. « Suivi sanitaire [...] permanent » : notion qui découle de deux articles du code de la santé publique (articles R. 5141-112-1 et R. 5141-112-2 ) : Article R. 5141-112-1 : 3° « Surveillance sanitaire et soins régulièrement confiés [...]

[...] Les bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire prévues à l' article L. 5141-14-3 du code de la santé publique auxquelles doivent [...] se conformer les vétérinaires dans le cadre de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, les ayants droit de la pharmacie vétérinaire mentionnés à l' article L. 5143-2 du code de la santé [...]

[...] -111 et R. 5132-9 du CSP) ou de médicaments à usage humain (articles L. 5143-4 et R. 5141-111 du CSP), y compris de prescription restreinte ( article R. 5124-44 du CSP ), médicaments importés ( articles [...] d'application du I de l'article L. 5141-14-1 du CSP . [...]

[...]Gouvernement, Vu le code de la santé publique , notamment l'article L. 5141-14-3 ; Vu le code rural et de la[...]