[...] Les justifications prévues au présent article précisent le montant des garanties apportées par chacun des contrats souscrits par ou pour le compte des personnes mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241 [...] En outre, pendant l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage peut demander à tout intervenant à l'acte de construire de justifier qu'il satisfait aux obligations prévues par les articles L. 241-1 [...]

[...] 1792 du code civil. [...] L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. [...]

[...] Dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil relatifs au contrat de promotion immobilière, ainsi que par les articles L. 222-1 à L. 222-5 du code de la construction et de l'habitation [...] les obligations définies aux articles L. 241-2 et L. 242-1 incombent au promoteur immobilier. [...]

Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.

[...] -Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale : 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l' article L. 3312-4 du code du travail ; 2° [...] 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail [...]

[...] Elles sont assises sur les revenus d'activité des salariés tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 . [...] Les ressources de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont en outre constituées par le produit de la pénalité prévue à l'article L. 4163-2 du code du travail . [...]

[...] L. 1237-5 du code du travail, pour la part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code ; 2° La rupture conventionnelle mentionnée [...] aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code. [...]

[...] sont les suivantes : 1° Le numéro d'identification de l'établissement (SIRET) ; 2° Les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l' article L. 242-1 du code de la [...] sécurité sociale et à l' article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Le montant déclaré de la contribution mentionnée au 4° du I de l' article L. 2135-10 du code du travail versée conformément [...]

Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs > Sous-section 2 : Répartition des crédits du fonds paritaire

[...] Le montant du complément de rémunération est déterminé en appliquant le coefficient de réduction de la durée du travail mentionné à l'article D. 4163-26 , aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en [...] compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui seraient perçus par le salarié s'il ne bénéficiait pas de cette réduction du [...]

Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention

[...] Ces sommes n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de [...] Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural [...]

Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation.

[...] La rémunération brute mentionnée à l'article A. 222-2 est celle prévue au contrat de travail et soumise aux cotisations sociales au sens de l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale . [...] Le montant hors taxe mentionné aux articles A. 222-3 et A. 222-4 est celui qui sert d'assiette au calcul de la taxe sur la valeur ajoutée telle que définie aux articles 266 à 268 ter du code général de [...]

[...] un lien de subordination juridique caractéristique du contrat de travail, au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, et la redevance qui leur est versée au titre de ce contrat ne [...] constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l'occasion du travail, au sens de l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , dès lors que : 1° La présence physique des [...]

[...] L. 2234-1 à L. 2234-3 du code du travail, soit d'un accord d'entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou, en l'absence d'une telle représentation [...] L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives. [...]

[...] Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, tous les [...] équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, correspondant à l'ensemble des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception du 6° du II [...]

[...] d'activité mentionnés à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , à l'exception des éléments de rémunération équivalents à ceux exclus de l'assiette des cotisations salariales versés par la [...] Régie autonome des transports parisiens antérieurement au changement d'exploitant mentionné à l' article L. 3111-16-1 du présent code, dans la limite d'un plafond. [...]

[...] Lorsque le contrat de travail de l'assuré est un contrat à temps partiel prévu par l'article L. 5544-10 , le salaire forfaitaire est réduit à une fraction de son montant égale au rapport entre la durée [...] La part salariale de la cotisation correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilée en cas de prise en charge par l'employeur à une rémunération au sens de l' article L. 242-1 du code de la [...]

[...] La rémunération mentionnée à l'article L. 412-20 est assujettie aux contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail . [...] , prévue à l' article L. 5422-14 du code du travail . [...]

[...] La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 ne constitue pas un salaire au sens du code du travail. [...] L. 242-1 du même code et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] L. 871-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les travailleurs handicapés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l' article L. 861-3 du code de la sécurité sociale , la dispense [...] L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; b) Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées aux articles L. 827-2 du code général de la fonction publique , L. 4123-3 du code de la défense [...]

[...] L. 861-3 du code de la sécurité sociale . [...] L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; b) Par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au titre des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale [...]

[...] L. 242-1 du code de la sécurité sociale. [...] Les actions de développement professionnel continu des médecins salariés du secteur privé sont financées dans les conditions prévues par l'article L. 6331-1 du code du travail. [...]

[...] L. 242-1 du code de la sécurité sociale . [...] Les actions de développement professionnel continu des pharmaciens salariés du secteur privé sont financées dans les conditions prévues par l' article L. 6331-1 du code du travail . [...]

[...] Les dispositions de l'article L. 421-1 ne sont pas applicables aux immeubles qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution [...] des travaux. [...]

[...] Les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-2 ne sont pas applicables aux terrains qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles [...] après exécution des travaux. [...]

[...] L. 241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 du même code ; -la taxe d'aménagement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme. [...] Lorsque l'opération comprend des travaux, ceux-ci doivent être achevés le délai mentionné au V de l'article L. 31-10-3 . [...]

[...] Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un [...] L. 242-1 du code des assurances ; f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles [...]

[...] par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du présent code, dont une copie est annexée au contrat ; -les raccordements aux réseaux divers ; -tous les travaux d'équipement intérieur [...] et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ; j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; [...]

[...] L. 722-20 , doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. [...] Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont appréciés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale [...]

Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.

[...] -La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-26 comprend les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires sociaux : 1° La manière dont elle respecte l'intérêt social [...] L. 242-1 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] -La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-8 présente les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires sociaux : 1° La manière dont elle respecte l'intérêt social [...] L. 242-1 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] -La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-76 comprend les informations suivantes, relatives au gérant ou aux gérants dans leur ensemble : 1° La manière dont elle respecte l'intérêt [...] L. 242-1 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] d'employeurs fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 1253-1 à L. 1253-19 du code du travail, les sommes dans la limite de 2 % du montant des rémunérations, définies à l'article L. 242 [...] L. 1253-8 du code du travail. [...]

[...] L. 827-2 du code général de la fonction publique ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense. [...] Il en va de même des versements mentionnés au 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-23 du même code [...]

[...] Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et [...] avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. [...]

[...] La part minimale mentionnée au 5° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts est fixée à 30 %. 2. [...] Les travaux de réhabilitation mentionnés au VI et au VI bis de l'article 199 undecies C du code général des impôts s'entendent de ceux qui satisfont aux conditions prévues à l'article 46 AG terdecies A [...]

[...] travail. [...] Nota. – Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 , article 1er-X : « L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale entre en vigueur : 1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité [...]

[...] Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871-1 du présent code et au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts . [...] Nota. – Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 , article 1er-IX : « Le I de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. » [...]

[...] L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. [...] La mise en œuvre des cas de dispense prévus par le présent article s'entend sans préjudice de l'application aux salariés concernés qui le souhaitent, des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 [...]

[...] -Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent [...] des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du même code. [...]

[...] L. 212-5 du même code au taux de 10 % ; Dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné au I de l'article L. 212-5 du code du travail ou au I de l'article L. 713-6 du code rural [...] -Le seuil défini au troisième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à trente-sept heures pour l'année 2000 et à trente-six heures pour l'année 2001. [...]

[...] -La durée prévue à l'article L. 212-1 du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif à cette date est de plus de vingt salariés ainsi que pour les [...] III.- L'article L. 212-1 bis du code du travail est abrogé. IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.] [...]

[...]1994 relative à la protection des jeunes au travail. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet[...]

[...] I. - Pour chacune des contributions mentionnées au 4° du I de l'article L. 2135-10 et au 5° du I de l' article L. 6131-1 du code du travail , le montant minimal de collecte est fixé à cent mille euros [...] II. - Les taux mentionnés au a du 2° du III de l' article L. 2135-10 du code du travail et au a du 2° du II de l' article L. 6131-3 du même code comportent au plus deux décimales. [...]

[...] Les conventions mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 2135-10 et au premier alinéa du II de l' article L. 6131-3 du code du travail sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté. [...]

[...] Vu le code du travail , notamment son article L. 2135-10 ; Vu le code rural et de la pêche maritime , notamment ses articles L. 723-11 et L. 725-3 ; Vu le code de la sécurité sociale , notamment son article [...] L. 2135-10 et au II de l' article L. 6131-3 du code du travail ; Vu la convention collective nationale du [date] de la branche [nom de la branche] (IDCC : [code IDCC]) ; Vu l'accord du [date] relatif [...]

[...]notamment ses articles L. 130-1 et L. 242-1 ; Vu le code du travail , notamment ses articles L. 2135-10[...]

[...]la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi[...]

[...] transmet au salarié une attestation d'emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail. « Art. [...] à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du présent code, à contrôler l'application par les employeurs des dispositions des articles L. 7122-22 à L. 7122-27 du code du travail et des articles [...]

[...] L'article L. 326 du code du travail applicable à Mayotte est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...] L. 326. - L'Agence nationale pour l'emploi mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable [...]

[...] L. 714-8. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1 du présent code, la référence à l'article L. 3121-28 du code du travail [...] du travail placés sous l'autorité des inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 719-2 du présent code. « Art. [...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des[...]

[...]François Baroin Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...]Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce intra-européen de moyens [...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L313-43 , Art. [...] -Le 13° du A du I de l'article 75 de la loi du 14 février 2025 susvisée est abrogé. [...]

[...] I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L765-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. [...] L773-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L312-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L755-1 , Art. [...]

[...]1963 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des [...]

[...] Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et du 1 de l'article 9 du [...]

[...] Aucune poursuite fondée sur l' article 226-13 du code pénal ne peut être intentée contre une personne physique ou morale qui a fait, de bonne foi, une déclaration mentionnée à l'article L. 242-1. [...] L. 242-1. [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre [...]

[...]ministre du travail et de l'emploi, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 241-3[...]

[...]Barnier Par le Premier ministre : La ministre du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet La ministre[...]

[...] La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre [...]

[...]ministre du travail et de l'emploi, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 142-6[...]

[...]Barnier Par le Premier ministre : La ministre du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet La ministre[...]

[...] La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de [...]

[...]l'industrie et de l'emploi, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 1253-1 et suivants, L. 6325-1[...]

[...]de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité[...]

[...] A l' article R. 214-1 du même code , les mots : « et de sécurité au travail prévu à l'article L. 214-2 » sont remplacés par les mots : « , de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article [...]

[...] L. 5134-20 , L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail » ; 2° Les articles 1 er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 1. - Dans les établissements mentionnés à l' article L. 5 [...] du code général de la fonction publique , les personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20 , L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail ont accès aux actions de formation mentionnées [...]

[...] au chapitre I er du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail . » ; 4° Au 3° de l'article 47-2, le mot : « accordée » est supprimé ; 5° Après l' article 47-2 , il est inséré un article [...] L. 6313-1 du code du travail et agréée dans les conditions fixées aux articles L. 6341-4 et R. 6341-2 de ce code. « Les interruptions de service dont le total n'excède pas deux mois au cours de la période [...]

[...]l'action et des comptes publics, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu[...]