[...] et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du présent code ou à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'une exonération totale ou partielle, dans les conditions [...] -Cette exonération est assise au titre de l'année 2021 sur les revenus d'activité versés aux salariés mentionnés au 1° et aux 6° à 10° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime exerçant [...]

[...] L241-14 VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L981-6 VIII. [...] -Le décret mentionné au I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale peut prévoir une majoration, jusqu'au 31 décembre 2008, du montant de la déduction forfaitaire qu'il fixe pour les entreprises [...]

[...] -Les I à IV sont applicables aux engagements mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce pris à compter de la publication de la présente loi. [...] A défaut de mise en conformité au terme de ce délai, l'engagement peut être annulé dans les conditions prévues aux articles L. 225-42 ou L. 225-90 du même code. [...]

[...] -A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts Art. 200 quaterdecies II. [...] -Les conditions d'application du présent article, notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs, sont précisées par décret. III. [...]

[...](1) Loi n° 2007-1223. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 4 ; Rapport de[...]

[...]et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier[...]

[...] -Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent [...] des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du même code. [...]

[...] L. 212-5 du même code au taux de 10 % ; Dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné au I de l'article L. 212-5 du code du travail ou au I de l'article L. 713-6 du code rural [...] -Le seuil défini au troisième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à trente-sept heures pour l'année 2000 et à trente-six heures pour l'année 2001. [...]

[...] -La durée prévue à l'article L. 212-1 du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif à cette date est de plus de vingt salariés ainsi que pour les [...] III.- L'article L. 212-1 bis du code du travail est abrogé. IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.] [...]

[...]1994 relative à la protection des jeunes au travail. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet[...]

[...] Le destinataire de l'opération pour laquelle une exonération est constatée en application de l'article L. 241-13 est redevable, selon le cas, de la taxe suivante : 1° Celle à laquelle est soumise cette [...] opération lorsque les conditions de l'exonération ne sont pas remplies ; 2° Celle à laquelle est soumis l'évènement mentionné à l'article L. 241-7. [...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L313-43 , Art. [...] -Le 13° du A du I de l'article 75 de la loi du 14 février 2025 susvisée est abrogé. [...]

[...] I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L765-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. [...] L773-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L312-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L755-1 , Art. [...]

[...]1963 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] D. 241-12. - Peuvent bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 241-14 les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants mentionnés à l'article D. 141-7 du code du travail. « Le montant [...] cas de versement de l'indemnité compensatrice mentionnée à l'article D. 141-8 du code du travail, par le nombre de repas correspondant à cette indemnité. « La réduction est applicable, à chaque versement [...]

[...]Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances[...]

[...]La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'in[...]

[...]241-3, L. 241-6, L. 241-14 et R. 243-6 ; Vu le code du travail, notamment les articles D. 141-7 et D. 141-8[...]

[...] L'exonération prévue à l' article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du [...] taux prévu à l'article D. 241-2-4 du même code. [...]

[...] Pour les groupements d'employeurs mentionnés à l' article L. 1253-1 du code du travail , les conditions relatives à l'exercice de l'activité principale au sein du secteur culture de la vigne et à la baisse [...] de chiffre d'affaires prévues pour le bénéfice des mesures prévues à l' article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé sont appréciées au niveau du groupement. [...]

[...] Pour les entreprises créées au cours de l'année 2020, le bénéfice des dispositions prévues à l' article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné à une baisse du chiffre d'affaires [...] Le nombre de mois au titre desquels ces entreprises peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations mentionnée au I de l'article L. 241-14 susvisé est égal au nombre de mois d'existence de celles-ci [...]

[...]son article 65 ; Vu le code de la sécurité sociale , notamment son article L. 241-14 ; Vu le code du travail[...]

[...] loi du 20 décembre 1993 susvisée, de l'exonération prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 322-12 du code du travail, de la réduction prévue par l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale [...] La réduction prévue par l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale ; 4. Et, enfin, la réduction prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-4 du code du travail. [...] de modulation de la durée hebdomadaire du travail en application des articles L. 212-8 du code du travail ou L. 713-14 du code rural ou du V de l'article 8 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative [...]

[...] Sous réserve de la substitution de la référence à l'article L. 741-10 du code rural à celle de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle assermentés [...] titre des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et répondant aux conditions fixées au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. [...]

[...]notamment ses articles L. 241-13 et L. 242-1 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 124-3, L[...]

[...]ministre : Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre[...]

[...] Tout élève des écoles nationales vétérinaires, tout vétérinaire remplaçant et tout vétérinaire assistant un vétérinaire doit être légalement habilité à exercer ses activités au titre des articles L. 241 [...] -1, L. 241-6 à L. 241-14. [...]

[...] , une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article [...] L. 5143-6 du code de la santé publique. [...]

[...] A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique [...]

[...]- Les dispositions réglementaires du livre II du code rural annexées aux présent décret font l'objet d'une[...]

[...]relative à la partie Législative du code de l'environnement, notamment l'article 11 ; Vu l'avis de la Commission[...]

[...] . - A compter du 1er juillet 2001, le quatrième alinéa de l'article D. 241-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le montant forfaitaire de la réduction prévue à l'article L. 241-14 est [...] fixé à 28 % du montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail et en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle est dû le repas ou l'indemnité compensatrice, [...]

[...]Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi e[...]

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la sol[...]

[...]et du logement, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-14 et D. 241-12 ; Vu l'avis[...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-14 II. [...] -La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code [...]

[...] L. 4624-2 et L. 4624-3 du code du travail et dans les conditions fixées par un protocole de coopération établi conformément aux dispositions de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, l'infirmier [...] dont ce dernier bénéficie en application de l'article L. 4624-2 du code du travail ; 2° La réalisation de l'examen de reprise de la travailleuse agricole après son congé de maternité, dès lors qu'elle [...]

[...] I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. [...] L172-1-1 II. - Les dispositions du I sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2021. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1576. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3397 ; Rapport de[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent[...]

[...] Les dispositions du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...] Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières [...]

[...] . - Les dispositions du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles [...] Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 8 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du [...] code des juridictions financières. [...]

[...](1)Travaux préparatoires : loi n° 94-1040. Sénat : Projet de loi n° 300 (1993-1994) ; Rapport de M. Emmanuel[...]

[...] Dans la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8. - I. - L'article L. 322-4-6 du code du travail est ainsi rédigé : [...] -6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 du même code tel que visé par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 du même code [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-457. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3013 ; Rapport[...]

[...]Jean-Louis Borloo Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]